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Aujourd'hui, Pôle emploi (ex-ANPE) selon ses propres chiffres, procède à la radiation de plus de 500 000 personnes par an. Soyez convaincu que vous n'êtes donc pas le seul à être victime d'une décision de radiation abusive...

Plusieurs types d'organismes peuvent vous aider dans vos démarches.

Tout d'abord, si suite à cette décision de radiation vous vous retrouvez dans une situation financière problématique, vous devez consulter un(e) assistant(e) social(e) (AS). Il ou elle saura vous guider dans vos démarches administratives afin d'essayer d'atténuer quelque peu les conséquences dramatiques de la décision de radiation.

Après avoir paré au plus pressé, vous devez contester la décision même de radiation de Pôle emploi. Si vous consultez actuellement ce site, c'est que tel doit être votre volonté. Vous pouvez naturellement le faire seul. Mais ici, il ne saurait que trop être conseillé de prendre contact avec une association, un collectif ou encore un syndicat s'occupant de défendre le droit des chômeurs. En effet, ceux-ci peuvent parfois résoudre la situation et faire annuler la décision de radiation sans entrer dans une procédure juridique. De plus, ils pourront souvent vous guider dans vos démarches juridiques, selon l'organisation locale. Enfin et c'est certainement le plus important, puisque vous souhaitez contester une décision de radiation, le mieux est d'inscrire cette contestation dans une démarche collective. En effet, dans tous les cas, vous obtiendrez au moins une ou deux infos intéressantes et à n'en pas douter le soutien de l'assoc / syndicat. De plus, une telle démarche collective a forcément plus de poids qu'une simple démarche individuelle. Et enfin, en procédant ainsi, vous contribuerez à rendre votre démarche utile à d'autres personnes et à renforcer la légitimité de ces assoc / syndicats qui pourront donc par la suite, mieux défendre les cas futurs des personnes radiées abusivement.

Bref, si vous avez été victime d'une décision de radiation abusive, ne restez pas seul pour rédiger votre recours. Profitez-en pour prendre contact avec une assoc spécialisée : ce sera l'occasion de rencontrer de nouvelles personnes et d'inscrire votre démarche dans le cadre d'une démarche citoyenne : la surveillance de l'administration.

Présentation générale des recours

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La procédure classique de sanction et de recours applicable aux radiations peut se résumer assez simplement :

  1. Fait déclencheur de la procédure (absence à une convocation, constat lors d'un entretien de recherches d'emploi insuffisantes,...)
  2. Envoi d'un courrier pour vous informer qu'une radiation est envisagée à votre encontre si vous ne vous justifiez pas : c'est la lettre d'avertissement avant radiation
  3. Décision de radiation prise par le Directeur Pôle emploi de votre agence
  4. Recours préalable devant ce même Directeur Pôle emploi
  5. Confirmation de la décision de radiation par ce même Directeur de Pôle emploi
  6. Recours devant le Tribunal administratif (si urgence, vous pouvez saisir le Tribunal dès l'envoi du recours préalable sans attendre l'éventuelle réponse du Directeur)

Cette procédure est celle applicable à toutes les procédures de sanction devant Pôle emploi. La procédure est légèrement différente devant la DIRECCTE si c'est elle qui est à l'origine de la procédure.

La procédure de contestation dans les procédures Pôle emploi

A l'origine de la procédure de sanction, il y aura un fait réel ou avéré déclenchant la procédure de sanction. Pôle emploi devra alors vous informer de son intention de vous sanctionner afin de connaître votre défense. Si vous ne répondez pas dans les 15 jours ou si vos arguments ne modifient pas la vision de Pôle emploi, alors sera prise une décision vous sanctionnant : en général une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise pour une durée spécifique prévue par les textes.

Dès lors, Pôle emploi devra vous transmettre cette décision vous sanctionnant. Vous aurez alors 2 mois pour contester cette décision par le biais d'un "recours préalable" devant le Directeur de Pôle emploi. (Parallèlement, vous pourrez également saisir le médiateur régional de Pôle emploi afin qu'il essaye de "raisonner" Pôle emploi si toutefois il est convaincu par votre argumentation. Cependant, il faut être bien conscient que cet appel au médiateur n'est aucunement juridique et que Pôle emploi n'est pas tenu de suivre l'avis donné par le Médiateur)

Si votre recours est accepté par le Directeur de Pôle emploi, l'affaire s'arrête là. Si il vous répond négativement ou s'il ne vous répond pas dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre recours, la décision de radiation sera confirmée.

Dès lors, le seul moyen de contester cette décision de confirmation sera le Tribunal administratif. Le Tribunal administratif est entièrement indépendant de Pôle emploi et la procédure très simple à mettre en oeuvre. Toutefois depuis le 1er octobre 2011, l'accès au tribunal administratif n'est plus gratuit : il en coûte désormais 35€ de droit de timbre sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, auquel cas vous serez dispensé de payer ce timbre. A noter toutefois que vous pouvez demander au juge, dans votre recours, de condamner Pôle emploi à vous rembourser les frais entraînés si vous toutefois vous avez finalement gain de cause, au terme de la procédure...

Afin d'être complet, sachez que vous pouvez également, lorsque la décision de radiation a été confirmée par le/la Directeur/rice de Pôle emploi, faire un nouveau recours devant Pôle emploi : le recours gracieux devant le Directeur régional de Pôle emploi. Mais cette voie de recours semble être complètement inutile puisqu'on ne voit pas le Directeur régional déjuger, sans autres nouvels éléments, une décision de radiation déjà confirmée par l'un de ses Directeurs locaux. En outre, le délai de réponse est assez long : 4 mois. Si toutefois vous aviez un retour différent suite à un recours devant le Directeur régional, n'hésitez pas à nous le faire connaître par le biais du forum

La procédure de contestation dans les procédures DIRECCTE
 

La procédure de contestation est relativement similaire devant la DIRECCTE. Le délai pour présenter ces observations suite à un avertissement avant sanction est toutefois plus court : 10 jours selon l'article R5426-8 du Code du travail. Depuis le Décret du 13 octobre 2008, le demandeur d'emploi n'a plus le droit de demander à être reçu et entendu par les services de la DIRECCTE. Cependant, si la sanction encourue est une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu par une commission comme le précise l'article R5426-8 et R5426-9 du Code du travail.

Une autre différence est que, pour les procédures DIRECCTE, la décision d'exclusion du bénéfice de remplacement doit se contester auprès du Préfet de Département par l'envoi d'un "recours gracieux" (en pratique le recours sera formé devant le Directeur départemental de la DIRECCTE agissant sous délégation du Préfet), selon l'article R5426-11 du Code du travail

 

Enfin, une autre différence importante est le problème de l'article R5426-13 du Code du travail qui dispose que "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet." Cela signifie donc concrètement que si le Préfet ou le Directeur de la DIRECCTE ont décidé de ne pas vous répondre, il vous faudra attendre 4 mois pour considérer que cette absence de réponse équivaut à un rejet et ouvrir une procédure devant le Tribunal.

 

Il ne saurait être que trop conseillé ici de faire appel à une association défendant le droit des chômeurs afin d'inviter les services préfectoraux à vous donner une réponse dans les plus bref délais. De même, il est bien important de garder à l'esprit que si vous êtes dans une situation financière difficile, vous pouvez également effectuer un recours en urgence devant le Tribunal administratif dès la réception de la décision de sanction initiale.

Si tous vos recours devant la DIRECCTE n'ont pas abouti, il sera nécessaire de porter l'affaire devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L'article R5426-14 du Code du travail dispose que vous pouvez également contester la décision prise suite au recours gracieux devant le Préfet de Région. Cela ne vous coutera rien d'effectuer ce recours mais attention, ce recours ne suspendra pas votre délai de 2 mois pour porter l'affaire devant le Tribunal. De plus, effectuer ce recours devant les services régionaux sans l'accompagner d'un recours devant le Tribunal paraît totalement illusoire. Par contre, il pourrait être de bonne stratégie d'effectuer ce recours en même temps que le recours devant le Tribunal administratif afin de les contacter de vive voix et leur expliquer que vous avez porté l'affaire devant le Tribunal administratif.