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""Agence Pôle emploi Naturopôle : encore combien de recours au Tribunal ?" "

Publié dans Actualité

Pôle emploi Naturopole : des pratiques de radiations douteuses...

Parce que nous nous interrogeons sur les pratiques de radiation mises en place par l'Agence de Naturopôle à Perpignan et la résistance dont elle fait preuve à revenir sur des décisions même grossièrement abusives prises à l'encontre des demandeurs d'emploi, nous publions ci-dessous le second recours au Tribunal administratif que nous rédigeons contre cette agence cette année.

Une première affaire déjà portée devant le Tribunal du fait de la résistance abusive du Directeur de l'agence Naturôpole

A l'évocation de l'agence Pôle emploi de Naturopôle à Perpignan, Rose-Marie à tout de suite percuté : elle avait déjà eu à faire avec cette agence et son Directeur il n'y a pas si longtemps. L'affaire nous avait été soumise sur l'Observatoire ici.

Nous avions appelé le Directeur d'agence au téléphone pour l'inciter à annuler cette cessation d'inscription qui, d'évidence était illégale. Devant la mauvaise volonté toute aussi évidente du Directeur d'Agence à revenir sur sa décision, nous avions interpelé le Médiateur National. Nous n'avons pas eu plus de résultat, puisque à quelques jours de la date butoir pour déposer un recours au tribunal administratif, nous n'avions toujours aucune réponse des services du Médiateur.

Nous sommes donc allé au Tribunal administratif en déposant un recours pour excès de pouvoir. Puis nous avons produit un mémoire en réplique contre le mémoire en défense produit par Pôle emploi. Et ce n'est qu'à ce moment, quelques semaines avant la fixation d'une date d'audience, que l'agence a finalement accepté d'annuler sa décision... Bilan : un stress considérable pour Monsieur C., victime de cette décision illégale lui entraînant un impact financier, une dépense de temps et d'énergie considérable tant pour lui que pour nous et au final, un Directeur qui annule sa décision la bouche-en-coeur à la toute fin de cette procédure sans autre forme d'excuses.

Une nouvelle décision tout aussi grossièrement illégale et que le Directeur refuse d'annuler, obligeant à nouveau un demandeur d'emploi à porter l'affaire devant le Tribunal...

L'affaire est simple : il s'agit d'une radiation pour une offre d'emploi refusée. Deux problèmes : cette offre n'a jamais été reçue par le demandeur d'emploi. Mais quand bien même, le refus d'UNE offre d'emploi ne constitue pas un motif de radiation... Les textes indiquent noir sur blanc et en français que seul le refus de DEUX offres d'emploi peut entraîner une radiation. La réponse de l'agence dans la décision suite à recours :  « les éléments apportés, notamment que vous avez refusé une offre et que c'est suite à deux refus d'offres raisonnables qu'une sanction pourrait être envisagée ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre recours ». Une décision de plus à classer dans notre dossier Collector.

Et nous voilà donc obligé de reproduire un nouveau recours devant le Tribunal administratif de Montpellier afin de faire annuler cette décision si grossièrement illégale. La situation présentée sur l'Observatoire ici.

Cette attitude consistant à adopter une décision parfaitement illégale, refuser de l'annuler malgré les arguments invoqués, obliger le demandeur d'emploi à saisir le Tribunal (35€) et attendre la dernière minute pour l'annuler car, de toute manière, l'affaire est perdue d'avance, est-elle véritablement le mode de gestion que l'on attend de la part d'un service dit public ? Visiblement, à Perpignan, la position est claire... 

Nous vous tiendrons informé des suites même si nous les connaissons déjà...Le seul suspens étant : jusqu'à quand le Directeur attendra pour retirer sa décision...

 

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER


Le X novembre 2012

Monsieur anonyme
Né le ……… à ………….
Adresse

Tribunal Administratif de Montpellier
6, rue Pitot
34063 Montpellier Cedex


Lettre recommandée avec avis de réception n° ……………………….FR


Objet : requête en annulation contre la décision du Directeur de Pôle emploi confirmant la radiation de Monsieur anonyme de la liste des demandeurs d’emploi


I. Faits et procédure

Le requérant s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 17 décembre 2011 à Pôle emploi. Il dépend de l'agence locale Pôle emploi Naturopole.

Le X juillet 2012, le requérant a reçu une lettre de l'agence locale Pôle emploi Naturopole, intitulée « avertissement avant radiation » et datée du 16 juillet 2012 (pièce n° 1). Cette lettre indiquait que « Pôle emploi (…) vous a proposé le 02/07/12 (…) une offre de chauffeur n°448187R (…) à laquelle vous n'avez pas donné suite (…) En l'absence de réponse ou de motif légitime de votre part, attesté par des justificatifs écrits, je serai contraint(e) (…) de procéder à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 15 jours à compter du 05/08/12 ».

Le 23 juillet 2012, le requérant a fait valoir ses observations en déposant son courrier directement auprès de son agence locale (pièce n° 2). Il a notamment indiqué n'avoir jamais reçu cette offre d'emploi que ce soit par mail ou par courrier.

Le 10 août 2012, le requérant a reçu une décision de radiation datée du 6 août 2012 (pièce n°3). Cette décision indique que « les précisions apportées, notamment : vous n'avez pas reçu l'offre, ne sont pas de nature à modifier mon intention initiale ou ne constituent pas un motif légitime de nature à modifier mon intention initiale. En conséquence, je vous informe que j'ai procédé à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 août 2012 pour une durée de 15 jours ».

Le 16 août 2012, le requérant a effectué un recours préalable suite à cette décision de radiation conformément à l'article R5412-8 du code du travail (pièce n°4). Le requérant a confirmé n'avoir jamais reçu cette offre, n'avoir pas été en mesure ne serait-ce que de la consulter afin de vérifier si elle aurait pu être considérée comme raisonnable et a en outre rappelé au Directeur que le refus d'une seule offre raisonnable d'emploi ne constitue pas un motif légal de radiation.

Le X septembre 2012, le requérant a reçu une décision suite à recours datée du 7 septembre 2012 (pièce n°5). Dans cette décision, signée P/O le REP M. DUPUY, Pôle emploi informe le requérant que : « après examen de votre recours, j'ai décidé (…) de confirmer la décision prise à votre encontre. En effet, les éléments apportées, notamment que vous avez refusé une offre et que c'est suite à deux refus d'offres raisonnables qu'une sanction pourrait être envisagée, ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre recours. »

C'est cette dernière décision que le requérant conteste


II. Discussion

1. Sur la légalité externe

La décision suite à recours datée du 7 septembre 2012 est signée par le REP M. DUPUY. L'utilisation de l'acronyme « le REP » ne permet pas au requérant d'identifier la fonction de la personne ayant signé cette décision. En outre, le requérant n'a pas été en mesure de trouver dans le Bulletin Officiel de Pôle emploi (BOPE) une délégation de signature qui aurait été consentie à Monsieur ou Madame M. DUPUY., l'autorisant, valablement, à prendre la moindre décision au nom du Directeur d'Agence, M. Akim Benrabia. A ce titre, la décision suite au recours effectué par le requérant est entaché d'illégalité.

2. Sur la légalité interne

a) Le requérant n'a jamais reçu cette offre d'emploi comme il ne cesse de le rappeler

Il est constant que le requérant n'a jamais reçu cette offre d'emploi évoquée par Pôle emploi dans son avertissement avant radiation. Toutefois, ce fait n'a jamais heurté les services locaux de Pôle emploi puisqu'il a simplement été répondu, sans autre forme de réflexion, dans la décision de radiation datée du 6 août 2012 : « Cependant, les précisions apportées, notamment : vous n'avez pas reçu l'offre, ne sont pas de nature à modifier mon intention initiale ». Cette non-réception réaffirmée dans le recours préalable du requérant suite à cette décision n'a pas trouvé plus d'écho dans la décision suite à recours.

 

Dès lors, il n'est pas utile de développer outre mesure le fait que les décisions prises par le Directeur de l'Agence Locale puis par M. DUPUY font l'objet d'une erreur manifeste d'appréciation des faits. En effet, comment se voir sanctionner de ne pas avoir répondu à une offre qui n'a jamais été reçue ?

Il est d'ailleurs également constant que l'agence locale de Pôle emploi ne conteste à aucun moment le fait que cette offre n'ait pas été reçue du requérant, preuve que devrait à tout le moins apporté Pôle emploi ( voir en matière de réception de convocation envoyée par Pôle emploi : CAA Paris 9 octobre 2006 ou CE arrêt « Gabrielle »). Il est d'ailleurs possible de se demander si elle n'a jamais été envoyée puisque Pôle emploi ne se donne pas non plus la peine d'évoquer ce point dans ces 3 courriers alors que ce fait est très précisément contesté par le requérant.

b) Pôle emploi ne peut radier pour refus d'une seule offre raisonnable d'emploi

Dans son recours préalable, le requérant a rappelé à son agence locale qu'il n'était pas possible de radier un demandeur d'emploi pour un seul et unique refus d'offre raisonnable d'emploi. La seule réponse qui lui a été faite dans la décision suite à recours est : « les éléments apportés, notamment que vous avez refusé une offre et que c'est suite à deux refus d'offres raisonnables qu'une sanction pourrait être envisagée ne me permettent pas de réserver une suite favorable à votre recours ». Comment est-il possible de lire un tel paragraphe dans une décision entraînant une suppression de revenu de 15 jours ? En effet, l'article L5412-5 du code du travail ne souffre pas de la moindre ambiguïté sur ce point. Cet article dispose expressément que : « Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi (…) la personne qui sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi (…) ». L'erreur de droit est donc plus que grossière...

c) La décision n'est pas motivée en fait

Tant la décision de radiation que la décision suite à recours ne font aucunement mention des faits exactement reprochés au requérant. Ils ne font que référence à une offre refusée, sans aucunement préciser la date à laquelle elle aurait été envoyée ni sa teneur afin que le requérant soit en mesure de contester ou non son caractère raisonnable, qui est un critère de légalité de la radiation.

Dès lors, la décision suite au recours a violé l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 (voir en ce sens : CAA de Lyon 21 juin 2012 : « Considérant, d'une part (…) qu'aux termes de l'article R. 5412­7 de ce code : "La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation. " ; Considérant, d'autre part, que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public impose la motivation des décisions qui infligent une sanction ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée pour un motif mentionné notamment au b du 3° de l'article L. 5412­1 du code du travail, cette sanction doit comporter l'indication des manquements répétés reprochés à l'intéressé »

d) La décision de sanction est rétroactive

En outre, la décision de radiation du requérant est datée du 6 août 2012. mais dispose qu'il est radié depuis le 5 août 2012. Il s'agit donc d'une décision rétroactive, ce qui l'entache d'illégalité.

En effet, la décision de radiation est une sanction (voir CE 1ère et 6ème sous-section réunies du 9/04/10, CAA de Marseille 29/05/12, CAA de Lyon 21/06/12, CAA de Bordeaux 30/06/11). Or il est illégal de prononcer des sanctions administratives de manière rétroactive. En effet, le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit et en vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction (voir par exemple la jurisprudence du Conseil d'Etat Société du Journal Aurore du 25/06/48).

L'ex-ANPE a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler cette illégalité dans l'une de ses instructions publiée au Bulletin Officiel n°2006-2 du 30 avril 2006 en indiquant notamment que : "En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unédic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause."

La rétroactivité des décisions de radiation a d'ailleurs été qualifiée « d'anomalie juridique » par le Médiateur national de Pôle emploi en personne dans son rapport annuel du 24 février 2012. Celui-ci précise qu' « il n'existe aucun argument fondé sur le droit ou l'intérêt des usagers qui puisse justifier le maintien de cette façon d'administrer les radiations de la liste des demandeurs d'emploi... ». L'illégalité de la rétroactivité des radiations a en enfin été rappelée expressément notamment par le TA de Marseille dans un jugement du 10 mars 2009.

En conclusion, chacun des 5 points soulevés dans le présent recours entache d'illégalité, à eux seuls, la décision suite à recours. Pris dans leur ensemble et conjugués à la lecture des courriers envoyés par l'agence locale de Pôle emploi du requérant, ils ne peuvent qu'interroger sur les pratiques de gestion de la liste des demandeurs d'emploi mises en place par l'agence Naturopole de Perpignan qui reviennent de plus en plus souvent aux oreilles du site www.recours-radiation.fr


PAR CES MOTIFS

Le requérant vous demande :

· D’annuler la décision de M. DUPUY confirmant la radiation de Monsieur Anonyme de la liste des demandeurs d’emploi

· D’enjoindre Pôle emploi de rétablir le requérant sur la liste des demandeurs d’emploi, rétroactivement à la date d’effet de la décision annulée

· En application de l’article L-761-1 du code de justice administrative, d’enjoindre Pôle emploi à rembourser le requérant des frais exposés à savoir 250€ (connexion internet afin de consulter le site www.recours-radiation.fr, frais de déplacement pour dépôt du dossier au Tribunal, droit de timbre de 35€ pour la requête, photocopies, enveloppe, encre de l'imprimante, etc...)

 

 

Signature

..............................

 

Pièces jointes :

· Copie de l'avertissement avant radiation daté du 16/07/12 (pièce n°1)

· Copie des observations présentées et remises en main propre le 23/07/2012 par le requérant suite à cet avertissement (pièce n°2)

· Copie de la décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi du 6/08/12 (pièce n°3)

· Copie du recours préalable suite à la décision de radiation effectué le 16/08/12 (pièce n°4)

· Copie de la décision suite à recours datée du 7 septembre 2012 (pièce n°5)