Observatoire Pôle emploi

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"DIFFÉRÉ D'INDEMNISATION SPÉCIFIQUE POLE EMPLOI :"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

APPEL A ACTIONS EN JUSTICE SIMULTANÉES

Le 5 octobre 2015, à la suite d'un recours initié par plusieurs associations et syndicats (L'AIP -CIP-
IDF, Les Matermittentes, Sud Culture Solidaires et Recours Radiation), le Conseil d'Etat a annulé
l'arrêté d'agrément de la convention d'assurance chômage 2014/2016, indispensable à son application.
La principale illégalité constatée est le différé d'indemnisation spécifique de 180 jours, calculé à
partir de toutes les sommes perçues à l'occasion de la rupture au-delà des minima légaux.

Malheureusement, à l'exception des dispositions relatives à la répétition des indus et aux périodes non
déclarées, l'annulation de l'arrêté a été reportée au 1er mars 2016 sauf pour les procédures en
cours contre Pôle Emploi. Tous les différés non contestés (ou qui surviendront d'ici mars 2016)
s'appliqueront.

Après discussion avec des avocats avec lesquels nous travaillons, nous pensons qu'il est possible de
dépasser le report de l'annulation en se fondant directement sur l'illégalité de la convention d'assurance
chômage pour éviter de devoir rembourser le différé ou en obtenir le paiement.

Par ailleurs, une partie des motifs d’illégalité se retrouvant dans la convention d’assurance chômage
antérieure (ruptures du contrat de travail antérieures au 1er juillet 2014), il est également possible de
contester le différé.

Nous cherchons donc à réunir toutes les personnes intéressées pour s'impliquer dans une procédure afin de rassembler les dossiers et d'en limiter le coût.

 

 

 

Qui est concerné ?

"REUNION PUBLIQUE RECOURS RADIATION à LYON"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Pole emploi zone de non droit

LE 26 NOVEMBRE (à partir de 18 h) - Maison Ravier
7, rue Ravier Lyon 7ème

Souhaitant fêter notre victoire collective suite à l'annulation de la convention d'assurance chômage prononcée par le Conseil d’État le 5 octobre dernier, nous avons décidé d'organiser une réunion publique à Lyon.

Cette victoire est une étape. Certes le chemin pour aller vers plus de droits, plus de justice est long et jalonné d'embûches, mais notre détermination et notre combattivité sont galvanisées par le résultat de nos actions :

- tous les jours, des radiations sont annulées
- tous les jours, des trop perçus sont annulés
- tous les jours, des indemnisations rejetées sont, après notre intervention, versées
- tous les jours, nous renseignons les chômeurs tombés dans les mains des enquêteurs/contrôleurs sur les pièges à éviter
- tous les jours des prélèvements, effectués à tort sur les allocations chômages, sont remboursés...

Le 26 novembre, des femmes et des hommes : juge, avocats, chômeuses, chômeurs, seront là pour en parler.

On vous attend.

 

"Ils veulent nous contrôler ? Prenons le contrôle ! (La suite) "

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Conseil d'état

Le 6 Octobre 2015, le Conseil d’État a annulé l’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’Assurance chômage, elle ne sera plus applicable à compter du 1er mars 2016.
Le Conseil d’État impose donc aux  partenaires sociaux  de négocier une nouvelle convention avant cette date. C’est la première fois qu’une convention d’Assurance chômage est annulée, dans sa totalité et sur le fond.  
C’est une victoire historique ! 
Cette victoire est la nôtre car pour la première fois dans l’histoire de l’UNEDIC, nous - salariés, chômeurs, militants associations, syndicalistes - avons obtenu gain de cause, en nous mêlant de ce qui nous regarde,de ce qui nous concerne et en prenant la place qui nous revient.

Face à la complexification volontaire de règles rendues inintelligibles pour nous déposséder de nos droits, nous opposons depuis des années, nos expériences concrètes de terrain, notre expertise collective, notre volonté d’une société plus juste et plus solidaire.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer les droits  bafoués des salariés et des chômeurs au quotidien, tant par l’UNEDIC, que par Pôle Emploi, véritables  « zones de non droit ». Le Conseil d’État marque un coup d’arrêt sur ces pratiques illégales, qui découlent de l’incompétence des partenaires sociaux signataires,  agréées par le gouvernement, malgré nos mises en garde, nos alertes argumentées et répétées.
Dès aujourd’hui : 
Finies les nuits blanches à cause des indus, des trop perçus !

Finies les demandes de restitutions de sommes versées suite à une déclaration d’activité tardive !

Finie la non prise en compte des périodes travaillées déclarées tardivement… qui ont conduit à des drames, dont une immolation devant le Pôle Emploi de Nantes !
Concrètement, ceux qui auraient eu des retenues pour des indus ou trop perçus, peuvent

"Requête collective contre la Convention d'assurance chômage 2014"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Conseil d'état

Lors de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 14 septembre2015,
le rapporteur public, a proposé à la Haute juridiction
administrative d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la
convention assurance chômage 2014 et des textes qui lui sont
associés à raison de l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux
n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de
« coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues
par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire
de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires
sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le
demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la
répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour
l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif
relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement
injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation
intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."

Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur
illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014
agréant la convention et les textes qui lui sont associés.

Monsieur le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, en application
de la jurisprudence AC !, de ne prononcer l’annulation qu’à compter du
1er mars 2016.

Si c'était le cas, cette annulation sur le fond serait une première.

Nous les requérants, Recours Radiation, AIP/Coordination des Intermittents
et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires espérons vivement que les conclusions du rapporteur public soient suivis.

Le Délibéré nous sera communiqué dans les 2 ou 3 semaines à venir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés

"Communiqué de presse du 20 05 2015"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

la loi du marché

Que la chasse aux chômeurs (re) commence !

C'est parti, le contrôle des chômeurs va se généraliser, s'intensifier. On s'y attendait.

Quand les politiques veulent faire diversion, ils convoquent les chômeurs. Ils ont bon dos.

En 1970, Raymond Barre déjà cherchait les faux chômeurs qui gonflaient les statistiques.

En 1991, Michel Charasse, alors Ministre du Budget lâche sa petite phrase sur les "700 000 faux chômeurs en France", lui les avait comptés.

Martine Aubry, Ministre du travail lui répondra : «Il est inadmissible de faire peser la suspicion sur des centaines de milliers de chômeurs qui sont dans des situations difficiles». Ce qui ne l'empêchera pas d'être à l'origine de la loi sur le contrôle des chômeurs, qui, pour la première fois dans l'histoire, inverse la charge de la preuve.

Depuis, c'est au chômeur d'apporter les preuves qu'il recherche bien un emploi, activement, positivement, tout le temps, faisant fi de la présomption d'innocence.