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Pôle emploi verse (enfin) l’ATA aux Dublinés

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cour justice européenne ATA

Un mois après la décision du Conseil d’État et près de 8 mois après l’arrêt de la CJUE, Pôle emploi vient d’envoyer une note à ses services pour verser enfin  l’ATA aux personnes sous procédure Dublin.

Rappelons que l'allocation temporaire d'attente (ATA) est la modique somme de 11,20€/ jour versée aux demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande et s'ils ne sont pas hébergés dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA).

""Pôle emploi au dessus des lois... européennes?" "

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pole emploi et la commission européenne : analyse

C'est la question que l'on peut légitimement se poser au regard de la décision de la commission européenne qui vient de mettre la Finlande en demeure de modifier la clause qui prévoit une reprise de travail de minimum 4 semaines pour valider le principe de totalisation.

La Finlande a 2 mois pour s'y conformer, passé ce délai, elle risque de se voir assigner devant la cour de justice européenne.

La Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne est basée sur le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application le règlement (CE) n° 987/2009, qui remplacent les règlements 1408/71 et 574/72.

""Portage salarial : le Pôle emploi de nouveau condamné à indemniser un porté" "

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Par un jugement du 2 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance a condamné le Pôle Emploi à indemniser une personne ayant fait le choix du portage salarial.

Le Tribunal a balayé les arguments de l'UNEDIC et du Pôle Emploi, en retenant que le dispositif de portage était prévu par la Loi et qu'il attribuait la qualité de salarié.

Le Tribunal a également retenu que la large autonomie accordée aux salariés portés, loin de réduire à néant le lien salarial, était au contraire une caractéristique inhérente au portage.

Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation du 30 mai 2012, qui avait déjà reconnu la qualité de salariés aux personnes faisant le choix du portage salarial.

Le lien vers l'article posté sur le blog de Me Bravais.

""Quand Pôle emploi réclame (indûment) les sommes gagnées aux Prud'hommes" "

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Prud homme et Pôle emploi : demande de remboursement

La Française des Jobs autrement appelée Pôle Emploi vous annonce une somme que vous devez payer, si on vous le dit, vous devez la croire, sur parole, car la notification, le motif, le détail, vous avez beau les demander, à l'oral ou par voie postale, puis en recommandé avec accusé de réception, vous pouvez toujours courir pour les avoir. Comme au Monopoli, on vous dit "erreur en notre faveur" la vraie formulation est d'ailleurs bien moins compréhensible. Vous nous devez 30 000 euros, vous ne passez pas par la case départ.