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"Requête collective contre la Convention d'assurance chômage 2014"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Conseil d'état

Lors de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 14 septembre2015,
le rapporteur public, a proposé à la Haute juridiction
administrative d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la
convention assurance chômage 2014 et des textes qui lui sont
associés à raison de l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux
n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de
« coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues
par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire
de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires
sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le
demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la
répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour
l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif
relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement
injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation
intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."

Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur
illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014
agréant la convention et les textes qui lui sont associés.

Monsieur le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, en application
de la jurisprudence AC !, de ne prononcer l’annulation qu’à compter du
1er mars 2016.

Si c'était le cas, cette annulation sur le fond serait une première.

Nous les requérants, Recours Radiation, AIP/Coordination des Intermittents
et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires espérons vivement que les conclusions du rapporteur public soient suivis.

Le Délibéré nous sera communiqué dans les 2 ou 3 semaines à venir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés

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"Communiqué de presse du 20 05 2015"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

la loi du marché

Que la chasse aux chômeurs (re) commence !

C'est parti, le contrôle des chômeurs va se généraliser, s'intensifier. On s'y attendait.

Quand les politiques veulent faire diversion, ils convoquent les chômeurs. Ils ont bon dos.

En 1970, Raymond Barre déjà cherchait les faux chômeurs qui gonflaient les statistiques.

En 1991, Michel Charasse, alors Ministre du Budget lâche sa petite phrase sur les "700 000 faux chômeurs en France", lui les avait comptés.

Martine Aubry, Ministre du travail lui répondra : «Il est inadmissible de faire peser la suspicion sur des centaines de milliers de chômeurs qui sont dans des situations difficiles». Ce qui ne l'empêchera pas d'être à l'origine de la loi sur le contrôle des chômeurs, qui, pour la première fois dans l'histoire, inverse la charge de la preuve.

Depuis, c'est au chômeur d'apporter les preuves qu'il recherche bien un emploi, activement, positivement, tout le temps, faisant fi de la présomption d'innocence.

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"LETTRE OUVERTE à Monsieur le DIRECTEUR de l'UNEDIC"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Batiment UNEDIC
Le 24 avril 2015

Monsieur le Directeur,

Les avenants du 25 mars, signés le 1er avril, relatifs au droit d'option sont en vigueur.

Ils sont censés corriger ce que d'aucuns appellent "les effets pervers des droits rechargeables".

En ce qui nous concerne, nous nous posons des questions sur l'absence d'anticipation devant cette catastrophe pourtant annoncée, puis sur le manque de réactivité face à l'ampleur du désastre.

La mise en musique de ce droit d'option n'est pas mieux, on assiste à une véritable cacophonie, jalonnée d'obstacles :

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Psychose à Pôle Emploi

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

FOLEMPLOI                                            Huissier de Justice

J’apporte ce témoignage afin que mon histoire puisse servir d’exemple voire créer un précédent.

 Nous sommes en 2001, je suis conseillère en insertion professionnelle et chaque jour, je reçois des personnes en situation de précarité, bénéficiaires, pour une grande partie, de minimas sociaux.
 De 2006 à 2010, je suis inscrite à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi, avec des périodes de travail en CDD ou en CDI.
 En 2009, j’emménage sur Lyon et, après mon inscription avec transfert de mon dossier de Toulouse à Lyon, rapidement, je trouve un emploi en CDD dans une association nationale engagée dans l’insertion de travailleurs handicapés.
 Deux mois après cette mission, je décroche un remplacement maternité de 6 mois qui se transforme en CDI. Nous sommes en 2010.
 En 2014, suite à des difficultés rencontrées dans le cadre de mon dernier emploi, je suis contrainte de partir, suite à un harcèlement, dans cette entreprise, mais ça c’est une autre histoire.
 Je vais donc me réinscrire au mois de juillet. Et là, les ennuis commencent…