""Modèle de lettre de recours suite à convocation dématérialisée" "

Publié dans modeles de recours

NOM PRENOM

Votre adresse

.................

.................

L'adresse du Directeur de l'agence Pôle emploi 

(l'adresse doit obligatoirement figurer 

  sur votre décision de radiation)

.......................

A ........, le ..............

 

RECLAMATION : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le ....... par ...........

 

Monsieur le/la Directeur/trice,

 

J'ai reçu le ..... une décision m'informant que j'étais radié de la liste des demandeurs d'emploi depuis le .....

 

Dans cette décision, il est écrit que je suis radié parce que je ne me suis pas présenté à une convocation fixée le .....

 

Or, je n'ai pas eu connaissance de cette convocation. Dès lors, il est naturel que je ne m'y sois pas présenté.

 

Il m'a été indiqué [au 39 49 / à l'accueil de mon Pôle emploi / à moins que vous ne l'avez découvert après la convocation / ...] qu'une convocation [m'avait été envoyée par email / été inscrite sur mon espace personnel Pôle emploi] mais je n'en ai pas eu connaissance / n'en ai eu connaissance que le ..... N'ayant pas été informé de cette convocation, je n'ai donc pas été en mesure de me rendre à ce rendez-vous. Quand bien même, il serait indiqué sur votre système informatique que le courrier m'a bien été envoyé par email ou qu'il aurait été inscrit sur mon espace personnel avant la convocation et que tel aurait effectivement été le cas (ce que ne démontre certainement pas une simple inscription sur une application informatique), je n'ai jamais eu cette convocation. Or, il est de jurisprudence constante qu'il appartient à Pôle emploi de prouver la réception de ce courrier et non son simple envoi : voir la décision de la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris, 3ème Chambre, n°05PA00316 du 9 octobre 2006 ou encore la décision du Conseil d'Etat (CE) du 12 juin 1995 n°133435 "Gabrielle".

 

De plus, si j'ai effectivement pu vous donner mon consentement pour recevoir des messages de votre part par email ou sur mon espace personnel Pôle emploi, je n'ai jamais consenti à ne plus recevoir mes convocations que par ce seul biais. Je n'ai d'ailleurs jamais été informé que mes convocations ne me seraient plus envoyées par voie postale mais que par message électronique. Comment imaginer que des convocations pouvant entraîner une suppression de mes revenus pendant 2 mois ne me seraient plus envoyés que par email sans aucun envoi postal, avec tous les aléas liés à ce type de communication, tant du côté de l'émission que de la réception. Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 que : « (...) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ». En l'espèce, aucun texte légal ne prévoit expressément la possibilité d'ouvrir une telle procédure de sanction sur la base d'un simple envoi de message électronique comme le commande toutefois le respect du principe de légalité.

 

En outre, la décision qui m'a été communiquée est datée du ..... mais dispose que je suis radié depuis le ..... Il s'agit donc d'une décision rétroactive, ce qui l'entache d'illégalité. En effet, la décision de radiation est une sanction (voir CE 1ère et 6ème sous-section réunies du 9/04/10, CAA de Marseille 29/05/12, CAA de Lyon 21/06/12, CAA de Bordeaux 30/06/11). Or il est illégal de prononcer des sanctions administratives de manière rétroactive. En effet, le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit et en vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction (voir par exemple la jurisprudence du Conseil d'Etat Société du Journal Aurore du 25/06/48). L'ex-ANPE a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler cette illégalité dans l'une de ses instructions publiée au Bulletin Officiel n°2006-2 du 30 avril 2006 en indiquant notamment que : "En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unédic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause." La rétroactivité des décisions de radiation a d'ailleurs été qualifiée « d'anomalie juridique » par le Médiateur national de Pôle emploi en personne dans son rapport annuel du 24 février 2012. Celui-ci précise qu' « il n'existe aucun argument fondé sur le droit ou l'intérêt des usagers qui puisse justifier le maintien de cette façon d'administrer les radiations de la liste des demandeurs d'emploi... ». L'illégalité de la rétroactivité des radiations a en enfin été rappelée expressément par le TA de Marseille dans un jugement du 10 mars 2009.

 

[Ce que vous pouvez ajouter si vous n'avez pas non plus reçu l'avertissement avant radiation que vous devez recevoir avant qu'une décision de radiation ne soit prise à votre encontre]. Enfin, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

 

J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le ....

 

Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services de part la situation urgente dans laquelle je me trouve suite à cette décision illégale, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.

 

 

Signature

 

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