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""Conseil d'Etat, Section, 12 octobre 2001, arrêt "Société Produits Roche" n° 237376" "

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La loi a institué l'obligation pour le demandeur d'emploi qui conteste une décision de radiation de former un recours préalable devant le Directeur de l'agence locale de Pôle emploi avant de pouvoir porter l'affaire devant les Tribunaux. Cependant, cette obligation ne saurait empêcher un demandeur d'emploi de former une demande de référé-suspension afin de suspendre les effets d'une décision à priori illégale au vu de l'urgence, sans attendre que le directeur donne une éventuelle réponse à son recours dans le délai de 2 mois.

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""Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, arrêt "Houlbreque"" "

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La jurisprudence était hésitante quant aux possibilités pour un requérant d'invoquer, lors de son recours devant le tribunal, des arguments différents de ceux soulevés dans son recours hiérarchique préalable. La jurisprudence Houlbreque de 2005 vient clarifier la situation : il suffira que le requérant ait mentionné, dans son recours hiérarchique préalable, au moins, un moyen relevant de l'illégalité externe (problème de forme sur la procédure, absence de signature, etc...) et un moyen relevant de l'illégalité interne (problème de mauvaise application/interprétation du droit) pour se voir ouvrir la possibilité d'invoquer par la suite devant le Tribunal, d'autres moyens relevant de ces 2 branches. A la lecture de l'arrêt Houlbreque, il est même possible de soutenir que les juges administratifs ont la possibilité de passer outre à cette obligation formelle.

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""Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006 n° 0501373 0501266" "

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La loi prévoit qu'avant de pouvoir entamer une procédure devant le Tribunal, le demandeur d'emploi radié doit effectuer un recours préalable devant le directeur de Pôle emploi. Auparavant, la jurisprudence considérait que cette nouvelle décision du directeur de Pôle emploi se substituait entièrement à la décision de radiation initiale et purgeait également l'ensemble des vices de la décision de radiation initiale. Ceux-ci ne pouvaient donc plus être contestés devant le Tribunal. Appliquant le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat engagé en 2005 dans l'arrêt Houlbreque au domaine de la procédure de radiation des demandeurs d'emploi, le Tribunal administratif de Marseille confirme que le fait de ne pas avoir mis en mesure le demandeur d'emploi de présenter ses observations écrites avant qu'une décision de radiation soit prise à son encontre constitue un vice de procédure entachant irrémédiablement la décision initiale : celui ne peut donc pas être corrigé même après le recours préalable du demandeur d'emploi.

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""Conseil d'Etat,12 juin 1995, arrêt "Gabrielle"" "

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Dans cette jurisprudence confirmée et constante, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à Pôle emploi (ou à la DIRECCTE dans le cas d'espèce) de prouver que le demandeur d'emploi a effectivement reçu sa convocation ou que le défaut de réception lui soit imputable. Par conséquent, Pôle emploi ne peut se contenter de dire qu'il vous a (soit disant) envoyé la convocation : il doit prouver que vous l'avez reçu sauf si cette non réception vous est imputable (vous étiez absent sans l'avoir déclaré, votre boîtes aux lettres était cassée depuis longtemps et n'avait rien fait pour la réparer,...).