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""Le référé-suspension en cas d'urgence" "

Publié dans Tribunal administratif

Le délai de traitement des affaires devant la justice administrative s’est considérablement amélioré ces dernières années. Ainsi, pour les affaires sociales, le délai de jugement est en moyenne de 18 mois. Cependant, face à des décisions administratives qui peuvent entraîner de véritables drames humains pour les personnes qui en sont victimes, comme les décisions de radiation ou d'exclusion du revenu de remplacement prononcées par Pôle emploi ou la DIRECCTE, ces délais peuvent encore paraître bien long. C’est pourquoi, le Législateur a créé une procédure d’urgence permettant au juge administratif de suspendre les effets d’une décision administrative sans même attendre le jugement définitif. Pour ce faire, deux conditions doivent impérativement être remplies : il faut que la situation soit urgente et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Si ces deux conditions sont remplies, la décision de radiation contestée sera suspendue par le Tribunal dans un délai maximum de 15 jours.

La possibilité de saisir le Tribunal dès l'envoi du recours préalable sans attendre la réponse du directeur

Afin de contester une décision de radiation, le Code du travail rend obligatoire le dépôt d’un recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi (procédure Pôle emploi) ou d'un recours gracieux devant le directeur départemental de la DIRECCTE (procédure enclenchée par la Préfecture). Toutefois, s’il y a urgence, il est possible de former parallèlement une demande de référé-suspension devant le juge administratif, sans même attendre l’éventuelle réponse du Directeur comme le précise par exemple la jurisprudence du Conseil d'Etat "Société Produits Roche" de 2002. Ce recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi ou le directeur départemental de la DIRECCTE devra cependant avoir été effectivement formé et la preuve de son envoi apportée au Tribunal (copie de la LRAR). En pratique, les deux recours (recours préalable devant l'administration et recours en référé-suspension devant le Tribunal) peuvent être envoyés en même temps.

Cette jurisprudence n'est pas toujours connu de tous les juges. Il est donc important de bien citer cette jurisprudence dans votre recours et d'insister sur sa logique : en cas d'urgence, on ne va pas attendre 2 mois que Monsieur le Directeur ou Madame la Directrice daigne répondre à votre recours pour déposer ensuite un recours... urgent...
Une décision rendue en principe au maximum 15 jours après la réception de votre demande par le Tribunal

A la réception de ce recours, le Tribunal sera tenu de juger votre demande dans les plus brefs délais. En pratique, la majorité des Tribunaux se sont engagés à rendre leur décision dans un délai maximum de 15 jours après la réception du recours. Parfois, la décision est même rendue sous les 7 jours après l'enregistrement de la requête au greffe.

Prouver l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision de radiation

La première condition pour obtenir la suspension de la décision de sanction contestée est d'invoquer un "moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" selon l'article L521-1 du Code de justice administrative. Il sera donc nécessaire d’énoncer avec précision et clarté des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il est à noter que vous ne devez ici démontrer que l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et non l'illégalité en tant que telle de la décision contestée, même si la frontière entre ces deux notions peut paraître relativement floue.

Prouver l’existence de l’urgence (et joindre les pièces pouvant l'attester)

La seconde et dernière condition afin d’obtenir la suspension de la décision de sanction est l’existence d’une urgence toujours selon l'article L521-1 du Code de justice administrative. Un excellent article du Syndicat de la juridiction administrative fait le point sur l'appréciation de cette condition d'urgence par les juges administratifs.

L'urgence ici est constituée lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate la situation du requérant. Deux conditions doivent donc être remplies : d'une part, la gravité de la situation et d'autre part, le caractère immédiat de cette atteinte. Ainsi, il apparaît que si vous attendez trop longtemps (cette notion étant totalement relative évidemment) afin de faire votre demande de "référé-suspension", il est possible que le juge considère que votre préjudice n'est plus immédiat. Cette solution, si elle était appliquée, serait regrettable puisque certains demandeurs d'emplois n'ont aucune idée de leurs droits et de la procédure à suivre pour les faire respecter, jusqu'au moment où une association prenne éventuellement en main leurs dossiers. Ce possible inconvénient doit toutefois être relativisé par le fait que, dans tous les cas, le référé-suspension doit être demandé avant l'exécution intégrale de la décision contestée. Par conséquent, le référé-suspension semble devoir être effectué avant la fin de la période de radiation.

En outre, l'urgence peut également être constituée lorsque la décision de radiation est de nature à emporter des conséquences qui risquent d’être difficiles à faire disparaître.

La preuve de cette situation d’urgence ne doit pas être négligée : même s’il apparaît clairement que vous n’avez pas d’autres revenus que les allocations versées par Pôle emploi, il ne faut pas oublier d’apporter les éléments qui l’attestent : l'appréciation de l'urgence par le juge sera effectuée à partir des éléments que vous apporterez. En effet, le simple fait de mentionner dans le recours que vous n’avez plus aucun revenu ne saurait suffire! Il faut apporter des éléments à l’appui de cette déclaration.

Ces éléments peuvent être variables et très nombreux : bien souvent, le dernier avis d’imposition suffira mais il existe bien d’autres éléments permettant de caractériser la gravité de votre situation financière : enfants à charge, relance pour impayé, les différents emprunts que vous devez rembourser, factures EDF, de téléphone, extraits de comptes bancaires même s’il faut toujours être prudent lors de la transmission d’extraits de compte bancaire car ils représentent un reflet assez fidèle de votre vie privée et que tous les éléments que vous apporterez à l’appui de votre recours seront ensuite transmis à Pôle emploi ou à la DIRECCTE pour qu’elles puissent se défendre. Et vous ne savez pas à quelles autres administrations ils pourraient être transmis.

En conclusion, en matière de radiation de la liste des demandeurs d'emploi (procédure Pôle emploi) ou d'exclusion du revenu de remplacement (procédure DIRECCTE), l'urgence est aisément caractérisée. Il est simplement nécessaire d'accorder une importance particulière aux pièces justificatives à apporter.

Accompagner cette demande de référé-suspension d'un recours pour excès de pouvoir

Il est fait obligation pour toute personne demandant un référé-suspension, d'accompagner cette demande d'un recours au fond (recours pour excès de pouvoir ici). En effet, le référé-suspension n'a pour objectif que de "suspendre" l'exécution d'une décision administrative dans l'attente du jugement définitif quant à sa légalité.

Cependant, du fait de l'existence d'un recours préalable obligatoire, la décision de radiation initiale que vous contestez est automatiquement amenée à disparaître, puisque la décision qui sera apportée à votre recours préalable se substituera à la décision de radiation initiale. Théoriquement, il est donc inutile de former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de radiation initiale puisque celui-ci sera déclaré irrecevable. Cependant, il semble que certains juges exigent le dépôt de ce recours pour excès de pouvoir afin de valider la procédure. Par conséquent, vous joindrez les 2 à votre demande.

Par contre, notez bien que si vous formez votre référé-suspension après avoir eu la réponse du Directeur à votre recours préalable, il est alors ici impératif de suivre la procédure traditionnelle et d'accompagner votre référé-suspension d'un recours classique en annulation (recours pour excès de pouvoir).

Concrètement, comment cela se passe ?

Afin d’effectuer une demande de référé-suspension auprès du juge administratif, il est nécessaire de déterminer le Tribunal administratif compétent.

Il vous faut ensuite rédiger votre référé-suspension sur papier simple, comme le modèle présenté sur ce site par exemple. Vous joindrez à cette demande de référé-suspension, l’ensemble des pièces justifiant ce que vous mentionnez dans votre recours (le LRAR de l’envoi du recours préalable, le recours préalable lui-même, la décision de radiation ou d'exclusion que vous contestez, les pièces susceptibles de prouver l’urgence de votre situation et tout autre élément qui permettra au juge de se faire une idée claire de la situation). N'oubliez pas qu'il est nécessaire de former le recours préalable mentionné plus haut et d'apporter la copie de ce recours ainsi que la preuve de son envoi (LRAR).

Dans l'attente d'une réponse à cette incertitude sur le Forum ou de recherches personnelles approfondies, rédigez également un recours pour excès de pouvoir que vous enverrez en même temps que votre référé-suspension. Dans tous les cas, cela vous prendra peu de temps, puisque l'exercice de recherches d'arguments aura déjà été réalisé pour la rédaction du référé-suspension et du recours préalable obligatoire.

Vous photocopierez l’ensemble de ces documents en 3 exemplaires et vous enverrez le tout en LRAR ou l’apporterez directement au Greffe du Tribunal administratif. D’ailleurs, vous pouvez toujours apporter ces documents au Greffe même en dehors des heures d’ouverture du Tribunal : un système de réception et d’enregistrement automatique est prévu à l’entrée de tous les Tribunaux.

Une fois votre demande reçue par le Greffe du Tribunal, celui-ci va enregistrer votre demande et lui attribuer un numéro de dossier. Le dossier va ensuite être communiqué à une Chambre du Tribunal et la Chambre, composée de 3 magistrats, déterminera le magistrat qui se chargera de votre dossier. Votre recours et toutes les pièces jointes seront rapidement envoyés à Pôle emploi ou à la DIRECCTE selon l'organe à l'origine de la sanction, qui disposeront d'un délai bref pour y répondre. Le magistrat pourra alors rendre directement sa décision ou décider de convoquer une audience, parce que par exemple, il pourrait manquer d’éléments pour se prononcer ou parce que le dossier reste confus. Dans ce cas, vous serez convoqué à cette audience publique et aurez la possibilité de vous faire assister par la personne de votre choix (un ami connaissant un peu le droit ou un représentant d’association ou de syndicat par exemple : mais attention, il ne s'agit pas ici d'un droit mais simplement d'une possibilité que peut vous offrir le Président de l'audience : il est donc nécessaire de bien demander au début de l'audience que vous souhaitez absolument faire intervenir votre ami...). Il sera fondamental d'être présent à l'audience puisque dans le cas contraire, le magistrat ne pourra entendre que la version de Pôle emploi ou de la DIRECCTE. Suite à cette audience, le juge mettra l'affaire en délibéré et vous aurez la réponse quelques jours plus tard (le lendemain selon le degré de l'urgence et le degré d'engorgement du Tribunal). En principe, il ne devrait pas s'écouler plus d'une douzaine de jours entre le moment où le Greffe recevra votre recours et le moment où vous obtiendrez une décision du Tribunal à votre référé-suspension.