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""Le recours préalable devant le Directeur de Pôle emploi" "

Publié dans Pôle emploi

Avant la profonde réforme décidée en 2008, la décision de radiation était prise par le/la Directeur/trice de l'agence locale. Le recours contre cette décision de radiation s'effectuait devant le Directeur départemental de l'ANPE. Cette procédure avait au moins le mérite d'introduire un semblant de "double jugement administratif". Désormais, et de manière tout à fait critiquable, le recours contre une décision de radiation prise par le/la Directeur/trice local de Pôle emploi se fait devant...cette même Directeur/trice... Autant dire que votre recours a bien peu de chance d'être accepté à ce stade... Cependant, ce recours est obligatoire avant de pouvoir faire avancer la procédure, et notamment porter l'affaire devant le Tribunal administratif si besoin.

L’article R5412-8 du Code du Travail prévoit que "La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou la personne qu'il désigne en son sein (2)". Cette formulation est un peu étrange et implique dans tous les cas, que le/la Directrice de Pôle emploi qui a pris votre décision de radiation doit avoir été "désigné" par le Directeur général de Pôle emploi. En l'absence d'une telle désignation (écrite), ce/tte Directeur/trice n'a pas la compétence pour procéder à votre radiation. Quoi qu'il en soit, avant de pouvoir porter l’affaire devant les Tribunaux, il sera nécessaire d’effectuer un recours préalable contre la décision de radiation. Ce recours devra être fait dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de radiation. La décision de radiation devra d’ailleurs mentionner l’existence de ce délai de 2 mois et indiquer l’adresse du Directeur à laquelle envoyer  ce recours préalable.

Ce recours doit se faire devant le Directeur de Pôle emploi qui a pris votre décision de radiation. Si toutefois, vous adressiez ce recours devant une mauvaise personne à Pôle emploi, cette dernière serait tenue de transmettre automatiquement votre recours à la personne compétente (ici au Directeur de Pôle emploi donc), en vertu de l’article 20 de la loi du du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il n'est donc pas possible alors de vous reprocher d’avoir adressé votre recours à une autorité incompétente.

Comme la grande majorité des recours préalables, ce recours n’est pas suspensif, c’est à dire que le simple fait de former ce recours préalable ne suspend pas les effets de la décision de radiation que vous contestez comme le précise l’article R5412-8 du Code du Travail. Si toutefois la situation est vraiment urgente, vous pouvez parallèlement demander au juge administratif qu’il suspende immédiatement les effets de la décision de radiation contestée en utilisant une procédure spéciale : la procédure de "référé-suspension".

Le recours préalable doit être envoyé par LRAR

Le recours préalable devant Pôle emploi étant obligatoire, cela signifie que vous ne pourrez pas former de recours devant le Tribunal administratif si vous n’avez pas d’abord effectué ce premier recours préalable. Par conséquent, il vous faudra apporter la preuve, devant le Tribunal administratif, que vous avez effectué ce recours. Sans preuve de ce recours, le Tribunal déclarera automatiquement votre demande irrecevable, peu importe l’éventuel bien fondé de votre demande.

La preuve de l’envoi du recours hiérarchique pourra être apportée de deux manières. Bien évidemment, elle pourra être apportée par l’éventuelle réponse du Directeur de Pôle emploi à votre recours préalable. Mais s’il ne vous répond pas, comme il en a malheureusement le droit, le seul moyen de prouver que vous avez bien effectué votre recours préalable sera la LRAR ou/et l’avis de réception signée de Pôle emploi. A ce stade de relations avec Pôle emploi, il est donc fondamental de ne correspondre que par LRAR.

Le recours préalable doit contenir les raisons pour lesquelles vous contestez la décision de radiation

Même si ce premier recours préalable a très peu de chances de faire évoluer la situation, il est important de préciser votre contestation de la manière la plus complète possible. A tout le moins, il apparaît nécessaire de soulever au moins un problème relevant de la légalité externe (problème d'absence de signature, de signature d'une personne incompétente, problème de procédure,...) et un problème relevant de la légalité interne (problème d'application - interprétation du droit), même s'il apparaît, selon la jurisprudence Houlbreque que cela pourrait ne pas être une obligation générale.

Dans tous les cas, il est naturellement dans votre intérêt d'être le plus complet possible lors de votre recours préalable afin d'améliorer les chances de régler rapidement votre situation et ne pas vous lancer dans une procédure juridictionnelle qui durera certainement plus d'une année.

Dans la mesure du possible, essayez de faire preuve de précision et de clarté et essayer de rédiger votre recours préalable avec les mêmes arguments que vous mentionneriez dans votre recours au Tribunal. N'hésitez surtout pas à mettre des références de jurisprudences, telles que celles que vous pourrez trouver sur ce site. Même si vous n’avez jamais étudié le droit ou si vous ne maîtrisez que mal le français, cela ne doit surtout pas vous décourager d’écrire ce recours. L’important, c’est de mentionner les éléments problématiques du mieux que vous le pouvez, avec vos mots et peu importe si à la fin vous n'êtes pas très content de ce que vous avez écrit : vous devez rédiger ce recours. Evidemment, le mieux, que vous soyez à l'aise ou non pour rédiger votre recours, sera de prendre contact avec un syndicat ou une association de chômeurs qui pourront vous soutenir dans vos démarches contre l'administration et ainsi faire évoluer le rapport de force en votre faveur. De même, il est toujours possible de demander l’aide juridictionnelle afin de bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat (et ne pas payer les 35€ de droit de timbre pour déposer votre recours...).

La décision exprès ou implicite du Directeur à votre recours préalable se substitue (en partie) à la décision de radiation initiale

Une fois que le Directeur aura reçu votre recours, il pourra y donner une suite favorable ou confirmer la décision de radiation initiale qu'il avait prise. Il pourra également simplement décider de ne pas vous répondre auquel cas, après un silence de sa part de 2 mois, on considérera qu’une décision implicite de rejet est née.

Dans tous les cas, on considèrera que cette nouvelle décision explicite ou implicite du Directeur de Pôle emploi se substitue à la décision de radiation initiale. Par conséquent, si vous souhaitez à présent porter l’affaire devant le Tribunal administratif, il vous faudra demander l’annulation de cette dernière décision précise par le Directeur et non l’annulation de la décision de radiation initiale qui est censée ne plus produire d’effets.

En outre, si le Directeur n’a pas répondu à votre recours préalable dans le délai de 2 mois, ce qui aura donc fait naître une décision implicite de rejet, vous serez en droit de lui demander les raisons de ce refus. En effet, selon l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : "une décision implicite intervenue dans des cas où une décision explicite aurait due être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande." Cela signifie donc concrètement qu'après, et seulement après la naissance de la décision implicite de rejet, vous disposerez, dans un délai de 2 mois, de la possibilité de lui demander les raisons de cette décision implicite de rejet. Si il ne vous répond pas dans un délai d'un mois, alors la décision implicite de rejet pourra être annulée de ce simple fait pour défaut de motivation. A noter que dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision sera prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs vous auront été communiqués.

Enfin, il faut noter que cette substitution de la décision du Directeur par rapport à la décision de radiation initiale n'est que partielle. En effet, si la décision de radiation initiale était entachée d'une illégalité substantielle, tel que le fait de ne pas vous avoir donné la possibilité de vous défendre avant que ne soit prise la décision de radiation initiale alors le directeur n'a pas d'autres choix que d'annuler la décision de radiation initiale selon la jurisprudence du Tribunal administratif de Marseille. Cette jurisprudence est récente et il n'est pas encore certain qu'elle sera confirmée en l'état par d'autres Tribunaux, C'est pourquoi il est important de motiver fortement ce passage dans votre recours et bien expliquer en quoi cela vous a préjudicié.