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""Les recours internes devant Pôle-emploi" "

Publié dans Pôle emploi

La procédure de sanction suivie par Pôle emploi peut se résumer ainsi :

Etape 1 : la constatation d'un motif de radiation

De manière générale, l'élément déclencheur de la sanction apparaît lors d'un entretien au Pôle emploi (constatation d'une insuffisance de recherche d'emploi lors de l'entretien, refus d'une offre d'emploi, d'une action de recherche d'emploi...) ou lors de l'absence à cet entretien.

Etape 2 : l'envoi d'une lettre vous demandant de vous expliquer

Si une procédure de sanction est alors enclenchée, vous recevrez une lettre de Pôle emploi vous informant qu'ils comptent prendre une sanction à votre égard pour telle ou telle raison sauf si vous apportez les justifications nécessaires. Vous avez alors 10 jours pour répondre à ce courrier.

Etape 3 : la décision de radiation

En l'absence de réponse ou si votre réponse ne les convainc pas, vous recevrez alors une décision de radiation ou de réduction de vos droits à allocations. Afin de contester cette décision, vous devrez former un recours devant le Directeur de Pôle emploi compétent : il s'agit du recours préalable obligatoire qui représente une étape décisive de votre contestation.

Etape 4 : la confirmation de la décision de radiation suite à votre recours préalable

En l'absence de réponse dans un délai 2 mois de ce Directeur ou s'il rejette votre recours, vous devrez alors contester cette décision devant le Tribunal administratif. Il vous sera également possible d'effectuer un "recours gracieux" devant le supérieur du Directeur de Pôle emploi mais ce recours n'a en général que très peu de chances d'aboutir. En outre, attention, il n'est aucunement suspensif du délai pour aller devant le Tribunal, seul véritable organe à même de vous garantir l'annulation en cas de sanction abusive.

Enfin, la loi instaure également la possibilité d'informer un médiateur, national ou régional des difficultés que vous connaissez avec les services de Pôle emploi. Ce dernier n'a aucun pouvoir d'annulation direct des décisions et nous manquons de recul pour savoir si cette voie est véritablement utile et efficace.