""Modèle de recours suite à une absence suite à une panne de voiture" "

Publié dans modeles de recours

NOM PRENOM

Votre adresse

.................

.................

L'adresse du Directeur de l'agence Pôle emploi 

(l'adresse doit obligatoirement figurer 

  sur votre décision de radiation)

.......................

A ........, le ..............

 

RECLAMATION : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prononcée le ....... par ...........

 

Monsieur/Madame le/la Directeur/trice,

 

J'ai reçu le ..... une décision m'informant que j'étais radié de la liste des demandeurs d'emploi depuis le .....

 

Dans cette décision, il est écrit que je suis radié parce que je ne me suis pas présenté à une convocation fixée le .....

 

Or cette absence était bien involontaire. En effet, le jour du RDV [ou la veille au maximum sinon il vous sera probablement reproché de ne pas en avoir averti Pôle emploi avant le RDV], la voiture avec laquelle je devais me rendre à ce rendez-vous est tombée en panne. [il est important que vous soyez en mesure d'apporter à votre Pôle emploi, une preuve ou à tout le moins un début de preuve de cette panne sinon votre motif risque malheureusement de ne pas être accepté] Je vous joins en annexe de ce courrier l'attestation de mon garagiste / déclaration sur l'honneur d'un tiers qui aurait vu votre véhicule en panne / facture d'une pièce achetée pour réparer la panne / etc...]. Cette panne représente donc un motif légitime d'absence puisque, malgré ma volonté d'y assister, je n'ai pas été en mesure de le faire.

 

En outre, la décision qui m'a été communiquée est datée du ..... mais dispose que je suis radié depuis le ..... Il s'agit donc d'une décision rétroactive, ce qui l'entache d'illégalité. En effet, la décision de radiation est une sanction (voir CE 1ère et 6ème sous-section réunies du 9/04/10, CAA de Marseille 29/05/12, CAA de Lyon 21/06/12, CAA de Bordeaux 30/06/11). Or il est illégal de prononcer des sanctions administratives de manière rétroactive. En effet, le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit et en vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction (voir par exemple la jurisprudence du Conseil d'Etat Société du Journal Aurore du 25/06/48). L'ex-ANPE a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler cette illégalité dans l'une de ses instructions publiée au Bulletin Officiel n°2006-2 du 30 avril 2006 en indiquant notamment que : "En conséquence et après consultation de la DGEFP et de l’Unédic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet à retenir pour les décisions de radiation doit être celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause." La rétroactivité des décisions de radiation a d'ailleurs été qualifiée « d'anomalie juridique » par le Médiateur national de Pôle emploi en personne dans son rapport annuel du 24 février 2012. Celui-ci précise qu' « il n'existe aucun argument fondé sur le droit ou l'intérêt des usagers qui puisse justifier le maintien de cette façon d'administrer les radiations de la liste des demandeurs d'emploi... ». L'illégalité de la rétroactivité des radiations a en enfin été rappelée expressément par le TA de Marseille dans un jugement du 10 mars 2009.

 

[Ce que vous pouvez ajouter si vous n'avez pas non plus reçu l'avertissement avant radiation que vous devez recevoir avant qu'une décision de radiation ne soit prise à votre encontre]. Enfin, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

 

J'ai donc l'honneur par la présente d'exercer un recours contre cette décision et vous demande de me rétablir sur la liste des demandeurs d’emploi avec effet rétroactif à compter de la date de radiation, d’informer et d'enjoindre les services compétents afin que me soit versé immédiatement les arriérés des allocations dues depuis le ....

 

Dans l'attente d'une réponse rapide de vos services de part la situation urgente dans laquelle je me trouve suite à cette décision illégale, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le/la Directeur/trice, l'expression de mes salutations respectueuses.

 

 

Signature

 

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