Suppression allocation forfaitaire sans motif

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Claraaa » 28 Nov 2017, 09:01

Bonjour,

J'étais à l'ASS avant de reprendre un emploi en février. Je bénéficie donc depuis cette date, d'une allocation forfaitaire de 150 euros par mois jusque janvier inclus normalement (ils m'avaient adressé un courrier à ce sujet pour m'informer de mes droits)

Or je viens de recevoir tout juste un courrier m'indiquant "Vous avez informé Pôle emploi que :
vous avez repris une activité professionnelle depuis le 02 février 2017.
Par conséquent, je m'apprête à procéder à la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs
d'emploi, conformément aux articles R. 5411-17* et R. 5411-18** du code du travail."

Ce 27 novembre 2017.

J'ai 10 jours pour faire part de mes observations.... mais que leur répondre ?

Je m'actualise comme d'habitude tous les mois, en stipulant, comme ils me l'ont expliqué, que je devais signaler être toujours à la recherche d'un emploi pour pouvoir bénéficier de mon allocation forfaitaire. Je n'ai absolument rien changé lors de ma précédente actualisation.

Pourriez-vous m'éclairer sur ce que je peux leur répondre ? Je ne comprends pas pourquoi soudainement ils m'envoient ce courrier

D'avance merci
Claraaa
 
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Rosecelavi » 28 Nov 2017, 11:26

Bonjour Claraaa,

Il y a eu des modifications par rapport à l'ASS, il faut que je regarde cela de manière plus précise afin de vous informer au mieux. Je reviens vers vous au plus vite (dans la journée).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Claraaa » 28 Nov 2017, 12:37

Bonjour Madame

Je vous remercie pour votre retour

Pour davantage de précisions :

Mon dossier ASS a été renouvelé en mars 2017 (soit un mois après ma reprise d'activité)

En octobre, ne recevant pas de dossier de renouvellement au terme des 6 mois, j'ai contacté Pôle Emploi qui m'a indiqué que c'était normal que je reçoive pas de demande de renouvellement car j'avais repris une activité, et m'a indiqué que je continuerai à percevoir mon allocation forfaitaire (en précisant qu'il me restait 171 jours de droits, au 20/10/2017).

Effectivement j'ai vu qu'au 1er septembre ça a bougé mais normalement si j'étais en ASS avant cette date je devrais toujours bénéficier de cette allocation si je ne me trompe pas.

Fait "à part" ou de coïncidence par contre, ma conseillère et Pôle Emploi depuis ma reprise d'emploi ont insisté pour que je fasse un changement d'adresse depuis ma reprise d'activité (je travaille dans un autre département), or comme je leur ai indiqué, j'habite toujours à la même adresse. En semaine je suis dans un logement secondaire mais le weekend je retourne à mon adresse principale. Pôle emploi m'a également indiqué que je risquais d'être radiée si je ne faisais pas cette modification, mais que si je la faisais je continuerai à percevoir mon allocation forfaitaire dans le nouveau département où je ferai mon changement d'adresse (mail qu'ils m'ont écrit le 21/11), or comme je ne me voyais pas faire une fausse déclaration de changement de résidence je ne l'avais pas encore fait... et une semaine après je reçois ce courrier ...

Je ne sais pas si les deux ont un lien mais je suis un peu perdue...

Merci à vous
Claraaa
 
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Rosecelavi » 28 Nov 2017, 20:56

Bonsoir

De nouvelles règles d'intéressement s'appliquent à compter du 1er septembre 2017 dans les situations suivantes :



=> aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert à compter du 1er septembre 2017, quelle que soit la date de début de l’activité professionnelle (notamment lorsque l’activité a commencé en cours de droit ARE).

=> aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017, qui n’ont pas exercé d’activité depuis l’ouverture de droit et qui reprennent une activité professionnelle à compter du 1er septembre 2017.

=> aux bénéficiaires d’un droit ASS ouvert antérieurement au 1er septembre 2017, qui reprennent une activité à l’issue d’une période de 3 mois d’inactivité.


Pour préciser les règles de cumul avant et après :

CUMUL AVEC UNE ACTIVITE
Avant le 1er septembre (et au-delà si les règles d’intéressement ont déjà été mises en oeuvre avant cette date) :
Durée : 12 mois maxi ou au-delà, dans la limite de 750 heures.
Activité < 78 heures / mois =>intéressement « proportionnel » :
Les 6 premiers mois :
Revenu < ½ SMIC : 824,72 € =>cumul intégral
Revenu > 824,72€ =>décalage = 0,40 x salaire brut du mois – 824,72€
16,32 € ou taux différentiel
Au-delà des 6 mois :
Décalage = 0,40 x intégralité du salaire brut du mois
16,32 € ou taux différentiel
Activité ≥ 78 heures /mois et ANS =>intéressement « forfaitaire » :
Les 3 premiers mois =>Cumul intégral ASS + rémunération
Les 9 autres mois =>Le montant mensuel de l’ASS est diminué
des rémunérations brutes perçues + prime forfaitaire de 150 €.

A compter du 1er septembre 2017 : (pour une activité débutée au plus tôt à/c de cette date ou suite à une inactivité de 3 mois) :
Cumul intégral pendant 3 mois maxi (consécutifs ou non) quelles
que soient l’intensité horaire et la nature de l’activité professionnelle
(salariée ou non salariée).
Après 3 mois civils d’inactivité, le compteur est remis à zéro et un
nouveau cumul est possible pendant 3 mois.

INFO PLUS
Réadmission : Une nouvelle admission à l'allocation de solidarité
spécifique peut intervenir après une réadmission en ARE quelle que
soit la filière de l'Ouverture de Droit (OD).
Reprise : Le versement des allocations peut être repris toutes les fois
qu’il a été interrompu (qu’il y ait eu ou non un passage en ARE
suite à la fin d’une activité) alors que l’allocataire n’avait pas épuisé
les droits à indemnisation en cours, et qu’il se retrouve sans emploi
sans pouvoir prétendre à une nouvelle admission à l’ASS.
Délai de déchéance : 4 ans INFO PLUS
Réadmission : Une nouvelle admission à l'allocation de solidarité
spécifique peut intervenir après une réadmission en ARE quelle que
soit la filière de l'OD.
Reprise : Le versement des allocations peut être repris toutes les fois
qu’il a été interrompu (qu’il y ait eu ou non un passage en ARE
suite à la fin d’une activité) alors que l’allocataire n’avait pas épuisé
les droits à indemnisation en cours, et qu’il se retrouve sans emploi
sans pouvoir prétendre à une nouvelle admission à l’ASS.
Délai de déchéance : 4 ans =>le point de départ est fixé à la date
d'admission à l'ASS ou à la date de son dernier renouvellement.

Je ne peux pas savoir pourquoi vous avez eu une interruption de vos droits, mais la meilleure façon de le savoir c'est d'envoyer un courrier en recommandé avec accus de réception à l'attention du Directeur dont vous dépendez en lui faisant savoir que vos droits ont été interrompus à compter du... que, sans information aucune sur les motifs de cette interruption. Vous demandez donc à ce que l'on veuille bien examiner votre dossier afin de reprendre votre indemnisation en ASS, à défaut, vous demander que l'on vous adresse une décision d'interruption de votre indemnisation motivée en fait et en droit, et que l'on veuille bien vous informer de vos droits et modalités de recours ainsi que les délais.

Vous préciserez en objet : RECOURS SUITE INTERRUPTION VERSEMENT ASS SANS MOTIF

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Claraaa » 28 Nov 2017, 22:49

Bonsoir Madame,

Je vous remercie pour votre réponse qui me paraît toutefois très complexe.

J'ai un nouvel élément important : je vous avais fait part de l'empressement de ma conseillère et de pôle emploi de signaler un changement de résidence principale (j'habite dans le Var - et dépends donc d'un pôle emploi du Var- et travaille dans le Vaucluse, pour information)

En fait je viens de comprendre que pôle emploi subordonne mon droit à percevoir mon allocation forfaitaire à l'établissement de ma part d'une fausse déclaration de changement de résidence :

En consultant mes derniers échanges avec ma conseillère, cette dernière m'avait informée, je cite " vous devez impérativement faire votre changement d'adresse dans le nouveau département car ceci peut entrainer la cessation d'inscription et du coup la suspension de vos allocations chômage.

Une cessation d'inscription risque de vous être adressée par notre service administratif"
mail qu'elle m'a envoyé le 20 novembre.

Or, comme je leur ai déjà expliqué à plusieurs reprises, je n'ai pas changé de résidence principale, mais ils font la sourde oreille....

En soit, que je sois indemnisée par le pôle emploi d'un département ou d'un autre m'indiffère, par contre être contrainte de devoir faire une fausse déclaration pour que je puisse continuer à bénéficier de cette allocation me choque (et je ne sais pas ce que je risque à faire une fausse déclaration, je n'ai vraiment pas envie de faire ça...)

Le nouveau pôle emploi vers lequel je dois faire cette fausse déclaration ne risque-t-il pas de "tiquer" quand il va voir que mon adresse principale, stipulée sur mon bulletin de paie (que je dois transmettre tous les mois), est dans le Var alors que je m'inscris dans le Vaucluse ? Je dois aussi demander à mon employeur de changer mon adresse principale sur mes bulletins ? Et avec l'administration fiscale cela ne risque-t-il pas de poser problème ?

En tout cas j'ai enfin compris pourquoi ils veulent cesser de m'inscrire : car je n'ai pas fait de déclaration de changement d'adresse (qui n'a pas lieu d'être...).

Je dois donc faire une fausse déclaration pour continuer à percevoir mes droits ? Qu'est-ce que je risque ? Je n'ai pas l'impression qu'ils me laissent le choix...
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede anita » 29 Nov 2017, 00:18

Bonsoir Claraaa,
je voulais juste vous informer que ce n'est pas parce que vous n'êtes plus inscrite que vous ne pouvez plus toucher l'allocation forfaitaire. C'est en effet la seule allocation qui peut être versée même avec une cessation d'inscription. Si vous envoyez votre bulletin de salaire à votre agence, vous toucherez votre allocation comme d'habitude.

Quand à cette histoire de changement d'adresse, ne vous laissez pas faire ! Si vous souhaitez vous réinscrire et que vous habitez dans le Var, réinscrivez vous dans le Var ! Et si vous ne souhaitez pas vous réinscrire, envoyez vos bulletins de salaire à votre ancienne agence avec votre ancien numéro d'identifiant pour qu'ils continuent à vous verser l'allocation forfaitaire jusqu'à expiration.

Bien cordialement,
anita
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Claraaa » 29 Nov 2017, 08:58

Madame bonjour,

Un grand merci pour votre réponse.

Je comprends dans votre retour, que même si je cesse d'être inscrite, je continuerai à percevoir cette allocation. J'aimerais que vous ayiez raison, la crainte que j'ai, c'est que ma conseillère pôle emploi m'a indiqué le contraire. Et un autre mail de pôle emploi m'a indiqué que c'est en faisant le transfert de mon dossier que je continuerai à percevoir cette allocation. Au-delà de ça, actuellement pour percevoir mon allocation, je dois m'actualiser (et si je cesse d'être inscrite, je ne pourrai plus m'actualiser). En parallèle, je dois envoyer mon bulletin de salaire en spécifiant que ce document est envoyé dans le cadre de mon actualisation... Donc si je cesse d'être inscrite, leur envoyer mon bulletin de salaire par courrier va-t-il vraiment suffire à ce que je continue de percevoir mon allocation ? J'ai des doutes...

Hier j'ai contacté ma conseillère en explicitant une nouvelle fois que je n'avais pas changé d'adresse principale et ait demandé des explications sur la situation de mon dossier. Elle m'a juste répondu "Vous devez faire votre changement d'adresse dans le Vaucluse.

C'est ce que je vous ai indiqué dans tous mes mails précédents."


J'ai donc renvoyé un mail à Pôle emploi pour m'indiquer la démarche à suivre pour transférer mon dossier dans le Vaucluse sans que mon adresse principale ait changé, et sans avoir à produire de fausse déclaration de changement de résidence principale.

J'attends leur retour... et je commence à être agacée je vous avoue...
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Claraaa » 29 Nov 2017, 10:43

Réponse de mon pôle emploi :

"Votre dossier est transmis pour arbitrage à notre directeur d'agence."

J'espère qu'ils vont m'apporter une réponse claire en tout cas ! Je ne pensais pas que cela allait être aussi compliqué et devoir relancer autant pour que mon dossier soit régularisé alors que ma situation n'a pas changé depuis ma reprise d'emploi. Je vous tiens au courant.
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede Rosecelavi » 29 Nov 2017, 13:41

J'ai donc renvoyé un mail à Pôle emploi pour m'indiquer la démarche à suivre pour transférer mon dossier dans le Vaucluse sans que mon adresse principale ait changé, et sans avoir à produire de fausse déclaration de changement de résidence principale.


Je comprends votre agacement, mais comme anita, je pense que vous n'avez pas à faire un changement de domicile fictif, ce serait effectivement une fausse déclaration !

Pour les explications données concernant l'ASS, je suis d'accord avec vous, ce n'est pas simple, mais ça l'est encore moins quand j'oublie une petite phrase qui a son importance. La phrase c'était : "à compter du 1er septembre 2017". Il y a donc cumul pendant 3 mois de l'ASS et des revenus de l'activité pendant 3 mois, mais il faut voir ensuite du côté de la CAF pour la prime d'activité.

Voir ici, c'est peut-être plus clair :

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F16445

Extrait d'une notice ASS Pôle Emploi de novembre 2017 (n°14865), vous pouvez la télécharger avec ce lien :

www.pole-emploi.fr/front/common/tools/d ... aid=186108

SI VOUS REPRENEZ UN TRAVAIL ?
Vous pouvez cumuler intégralement le montant de l’ASS avec les revenus de votre activité professionnelle (salariée ou non salariée) pendant trois mois (consécutifs ou non).
Au terme de ces trois mois de cumul, le versement de l’ASS est interrompu en cas de poursuite de votre activité professionnelle au profit de la prime d’activité si vous remplissez les conditions d’attribution.
Vous trouverez, ci-dessous, les démarches à effectuer pour faire vérifier votre droit à la prime d’activité :
→ Si vous dépendez de la CAF :
1. Vérifier si vous avez droit à la prime d’activité en vous connectant sur caf.fr > rubrique services en ligne > faire une simulation > prime d’activité
2. Déposer votre demande de prime d’activité en vous connectant sur caf.fr > rubrique services en ligne > demander une prestation > la prime d’activité
→ Si vous dépendez de la MSA :
1. Retrouver toute l’information sur la prime d’activité sur le site Internet de votre MSA.
2. Connectez-vous sur le site internet MSA pour faire votre demande de prime d’activité et créer votre espace privé.


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Suppression allocation forfaitaire sans motif

Messagede anita » 29 Nov 2017, 20:36

Bonsoir Rose et bonsoir Claraaa,
vous n'êtes pas concernée par la réforme de l'ASS car vous travaillez a priori depuis le 1er février, vous êtes donc dans l'ancien système avec le cumul les 3 premiers mois, et la prime forfaitaire pendant 9 mois (cf votre premier message).
Je répète que vous n'avez pas besoin ni d'être inscrite ni d'actualiser pour toucher cette prime, il suffit de faire parvenir en le scannant votre bulletin de salaire dans votre espace personnel.

Et cette histoire d'adresse, bien que ridicule du côté de Pôle Emploi, n'a pas à vous prendre la tête. Vous pouvez habiter n'importe où, Pôle Emploi ne demande jamais de justificatifs, il faut simplement que vous soyez en mesure de recevoir votre courrier : il doit être distribué et ne pas revenir avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", et vous ne pouvez pas vous servir d'un changement d'adresse comme excuse pour ne pas avoir reçu votre courrier, c'est tout en fait.

Donc si vous tenez à être inscrite, vous pouvez vous inscrire dans le Vaucluse sans que ce soit une fausse déclaration puisque vous y habitez vraiment. Vous êtes juste quelqu'un qui a une double résidence, comme des milliers d'autres.
En attendant la décision du directeur d'agence, je vous invite si vous l'avez, à déposer votre bulletin de salaire de novembre dans votre espace personnel pour qu'il soit traité et que vous touchiez votre allocation :))

Bien cordialement,
anita
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