radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede saomanoa » 08 Jan 2018, 09:17

Bonjour,
Inscrite sous ARE depuis le 19/12/2012 suite à un licenciement(période d'emploi de juillet 2011 à decembre 2012 pour une entreprise A), j'ai été en congé maternité puis j'ai retrouvé un emploi en mars 2014 en CDD puis en CDI. Après cette embauche en CDI j'avais 343 jours de reliquat ARE à 32,19 € /jours. Ce reliquat je l'ai gardé jusqu'au 15/12/217. Je suis toujours resté inscrite depuis le 19/12/2012.

Le 15/12/2017 j'ai un licenciement économique (correspondant à une période d'emploi de mars 2014 à décembre 2017 pour l'entreprise B et accepte) le CSP.

Le pole emploi décide de me radié pour m'inscrire en CSP et toucher l'ASP. Me faisant perdre les 11000€ du reliquat ARE.

Rien n'indique dans les textes de l'unédic que je dois être radié pour être inscrite en CSP.

C'est pas légal ça ?

Merci pour vos réponses.

Saomanoa.
saomanoa
 
Messages: 4
Inscription: 06 Jan 2018, 23:26

Re: radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede anita » 08 Jan 2018, 15:59

Bonjour saomanoa,
saomanoa a écrit:Le 15/12/2017 j'ai un licenciement économique (...) et accepte le CSP.
Le pole emploi décide de me radié pour m'inscrire en CSP et toucher l'ASP. Me faisant perdre les 11000€ du reliquat ARE.

si vous avez accepté la CSP, Pôle Emploi n'a pas d'autre choix que de vous inscrire en catégorie CSP, ce qui implique forcément une désinscription de la catégorie de demandeurs d’emploi dans laquelle vous étiez inscrite. La radiation n'est donc pas abusive.

saomanoa a écrit:j'ai retrouvé un emploi en mars 2014 en CDD puis en CDI. Après cette embauche en CDI j'avais 343 jours de reliquat ARE à 32,19 € /jours. Ce reliquat je l'ai gardé jusqu'au 15/12/217. Je suis toujours resté inscrite depuis le 19/12/2012.

pourquoi êtes-vous restée inscrite ? Vous étiez à temps partiel et recherchiez un temps complet ? Ou vous touchiez un complément de la part de Pôle Emploi ? Ou votre emploi ne vous plaisait pas et vous en recherchiez activement un autre ?

saomanoa a écrit:Le pole emploi décide de me radié pour m'inscrire en CSP et toucher l'ASP. Me faisant perdre les 11000€ du reliquat ARE

en fait le reliquat de l'ARE ne serait pas perdu dans la plupart des cas, et serait repris après la fin de la CSP si vous n'avez pas retrouvé d'emploi. Mais d'après ce que vous dites, votre droit a été ouvert en décembre 2012, ce qui veut dire qu'il sera probablement déchu à la fin de votre CSP, même si on rallonge le délai de déchéance (qui est de 3 ans+le temps d'ouverture de vos droits) de la durée de votre congé de maternité. Et ce reliquat aura donc disparu.

Vous étiez-vous renseignée auprès de Pôle Emploi avant d'accepter la CSP ?

Bien cordialement,
anita
anita
 
Messages: 896
Inscription: 23 Juil 2011, 14:34

Re: radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede saomanoa » 08 Jan 2018, 17:20

Bonjour et merci pour cette réponse.
Je suis restée inscrite car l'emploi ne me convenait pas et que l'entreprise n'était pas sûre de continuer, et je rechercher activement un autre emploi.

En mai 2017 la conseillère m'a indiqué la reprise de l'are jusqu'à épuisement intégral puis l'ASP.

Dans les textes de l'unédic rien n'indique que le changement de catégorie implique la perte du reliquat ARE (ancien droit) ni même la cessation d'inscription.

D'autant plus qu'ils me disent : "Vous nous avez informés que vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi depuis le 16 décembre 2017.
De ce fait, vous cessez d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 16 décembre 2017, conformément aux dispositions du code du travail"
Alors que mon actualisation mensuelle du 28 décembre indique : " Vous avez déclaré : être toujours à la recherche d'un emploi ".

Ne serait-ce pas un cas non prévu par les textes ?
saomanoa
 
Messages: 4
Inscription: 06 Jan 2018, 23:26

Re: radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede anita » 08 Jan 2018, 19:55

non non ce n'est pas un cas non prévu par les textes, c'est juste un cas un peu particulier car si la déchéance d'un droit ARE n'est pas rare, le fait que ce soit dans ces circonstance l'est un peu plus

saomanoa a écrit:En mai 2017 la conseillère m'a indiqué la reprise de l'are jusqu'à épuisement intégral puis l'ASP

c'est une conseillère indemnisation qui vous a dit ça ? Car c'est manifestement une erreur. Quand vous choisissez d'adhérer à la CSP vous devenez bénéficiaire de l'ASP. S'il reste un reliquat ARE, il ne sera repris qu'à la fin de la CSP.

saomanoa a écrit:Dans les textes de l'unédic rien n'indique que le changement de catégorie implique la perte du reliquat ARE (ancien droit) ni même la cessation d'inscription.

ce n'est ni le changement de catégorie, ni la cessation d'inscription qui va vous faire perdre votre reliquat, c'est simplement que vos droits vont a priori être déchus avant la fin de votre CSP. Vous les aviez en quelque sorte "artificiellement" maintenus en restant inscrite durant votre contrat de travail.

saomanoa a écrit:D'autant plus qu'ils me disent : "Vous nous avez informés que vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi depuis le 16 décembre 2017.
De ce fait, vous cessez d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 16 décembre 2017, conformément aux dispositions du code du travail"
Alors que mon actualisation mensuelle du 28 décembre indique : " Vous avez déclaré : être toujours à la recherche d'un emploi "

vous n'êtes effectivement plus inscrite comme demandeur d'emploi depuis que vous êtes en CSP. Je vous rappelle que la CSP est un dispositif destiné aux personnes licenciées économiques d'une entreprise qui ne peut pas offrir une cellule de reclassement à ses salariés en licenciement économique. C'est donc Pôle Emploi qui prend le relais avec un accompagnement spécifique et des allocations bien supérieures à l'ARE. Mais durant cette période, vous n'avez pas le statut de demandeur d'emploi, de la même façon que les personnes en période de reclassement, mais celui de stagiaire de la formation professionnelle.

Je ne vois pas comment vous expliquer ça autrement, d'autant plus que je n'a bien entendu pas accès à votre dossier.
Ce que je vous propose éventuellement c'est de faire une réclamation auprès de votre pôle emploi, ce qui vous permettra d'une part d'avoir une réponse écrite et circonstanciée, et d'autre part de faire appel au médiateur si la réponse donné suite à la réclamation ne vous convient pas.

Tenez nous éventuellement au courant, .... en particulier si jamais j'avais fait une erreur :)

Bien cordialement,
anita
anita
 
Messages: 896
Inscription: 23 Juil 2011, 14:34

Re: radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede saomanoa » 08 Jan 2018, 22:25

Merci beaucoup Anita.
Je comprend bien tout ceci, mais il y a des choses bizarres dans leurs documents.
D'après moi je l'ai dans le baba que je conteste ou pas. Il est important d'y voir plus clair dans cette situation.

Donc j'ai envoyé un courrier ce jour en accusé réception à la direction de mon pole emploi pour y voir plus clair. Où je leur demande les textes de loi relatifs à cette décision de cessation d'inscription. Car le reliquat Are peut à priori ne pas être échu à la fin de la CSP entre la date de début de l'indemnisation pour le licenciement du 19/12/2012, le congé mater + le complément du libre choix du mode de garde. En tout cas, pourquoi me le supprimer avant de connaitre cette date de déchéance en faisant des manipulations de dossiers peu correctes. De même j'ai adressé une demande de renseignements auprès de ma protection juridique (qui attend la réponse de pôle emploi soit... plus de 15 jours).

Ci dessous les documents fournis par pole emploi :

" Avis de situation délivré par pole-emploi.fr

Le Pôle emploi OCCITANIE certifie que, par notification du 28 décembre 2017, vous avez été admise au bénéfice de l'
Allocation de Sécurisation Professionnelle, consécutive à la fin de votre contrat de travail du 19 décembre 2012. Vous pourrez éventuellement prétendre à 343 jours d’allocations journalières.
Cette attestation authentifie votre situation au regard de Pôle emploi. Elle est réalisée au vu des éléments connus à ce jour,
et ne saurait être utilisée à d'autres fins. Vous êtes inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi en catégorie 4 depuis le 16 décembre 2017."


Il y a une grosse erreur : l'ASP n'est pas ouverte pour cette fin de contrat de travail mais la fin de contrat en licenciement économique effectuée le 15/12/2017 ???
Je ne sais même pas si le montant de l'ASP est exact, s'il est calculé sur les 12 derniers mois précédent le 19/12/2012 ??? ou sur les 12 derniers mois précédant le 15/12/2017 ??? c'est le bordel leurs documents.

"Admission à l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) le 28 décembre 2017

Après étude de votre dossier, vous allez percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle au titre du
contrat de sécurisation professionnelle.
Vos droits
Le montant net de votre allocation journalière est de 47,36 euros.
Vous êtes indemnisable à partir du 16 décembre 2017. Votre actualisation mensuelle permettra
votre paiement.
Cette allocation sera versée pour une durée de 12 mois, soit jusqu'au 15 décembre 2018."

Ce que je trouve confus c'est les documents ou sont indiqués que je suis inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi et que je dois m'actualiser.
Comme avant en catégorie 1 sous ARE. Auparavant quand j'ai changé de catégorie pour une formation professionnelle je n'ai pas était radié pour autant, je suis passée de la catégorie 1 à 4 puis de 4 à 1.

En pièces jointes les captures d'écran de mon espace personnel.

J'espère que le pôle emploi ne tardera pas trop a répondre à mon courrier, et je vous tiendrai au courant sans faute.

Merci encore pour le temps que vous avez passé sur ma demande et pour les renseignements que vous m'avez donné.

Cordialement,
Saomanoa.
Fichiers joints
polo espace perso le 30-12-2017.JPG
polo espace perso le 30-12-2017.JPG (131.29 Kio) Vu 695 fois
pole reliquat ARE.JPG
pole reliquat ARE.JPG (116.4 Kio) Vu 695 fois
saomanoa
 
Messages: 4
Inscription: 06 Jan 2018, 23:26

Re: radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2018, 10:49

Bonjour saomanoa,

Je pense que vous avez tout intérêt à suivre les conseils donnés par anita et d'entrer en contact avec votre conseiller référent. Si vous êtes en CSP, vous devriez avoir un conseiller qui connaît les règles du CSP et qui pourra vous informer.

Ensuite, vous pourrez revenir ici pour nous faire connaître les explications que l'on vous a donné.

En effet, je confirme ce que vous dit anita, si vous avez adhéré au CSP, vous devez être dans ce dispositif, en catégorie 4 (ce qui ne vous empêche pas de vous actualiser). Pour de plus amples informations concernant le montant de votre indemnité et comment celle-ci a été calculée, je vous invite à poser la question à votre référent CSP.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24808
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: radiation abusive et perte de 11000 € ARE

Messagede saomanoa » 09 Jan 2018, 12:35

Bonjour et merci à toutes les deux.
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.
saomanoa.
saomanoa
 
Messages: 4
Inscription: 06 Jan 2018, 23:26


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron