retraite à taux plein minoré et radiation

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retraite à taux plein minoré et radiation

Messagede MCB » 10 Sep 2018, 14:41

inscrite à pôle emploi en discontinu depuis plusieurs années, je suis âgée aujourd'hui de 64 ans et j'ai la durée d'assurance requise pour avoir une retraite à taux plein mais seulement dans le régime général de la sécurité sociale (=de base)puisque j'ai acquis au cours de ma carrière professionnelle des points dans la tranche C du régime complémentaire AGIRC et qui eux, ne pourront être liquidés à taux plein qu'à l'âge automatique de la retraite, soit 66 ans et 7 mois pour ce qui me concerne.
pôle emploi a aujourd'hui interrompu le versement de mes allocations parce qu'il considère que ma retraite serait à taux plein dans le régime général tout en convenant qu'elle sera minorée dans les autres régimes obligatoires.
les textes réglementaires et de loi sont un peu ambigus : le versement des allocations de retour à l'emploi est interrompu quand la durée d'assurance est obtenue dans le régime général mais la pension de retraite doit aussi être à taux plein dans tous les régimes obligatoires cotisés et dont le régime AGIRC fait partie.
Le 2ème alinéa de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale définit clairement le "taux plein" et concerne tous les régimes de retraite obligatoires.
Ci-dessous les textes de loi
Merci pour vos commentaires
MCB

Article L5421-4 du code du travail
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 21
Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° Aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de cinq ans ;
3° Aux allocataires bénéficiant d'une retraite attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998). : (concerne les trimestres supplémentaires de cotisations selon l’année de naissance, les handicapés, les carrières longues, les maladies professionnelles).

Article L161-17-2
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 88 (V)
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :
1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954

Article L351-1 du code de la sécurité sociale
Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 20 (V)
L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2
2ème alinéa : Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes, ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
Si l'assuré a accompli dans le régime général une durée d'assurance inférieure à la limite prévue au deuxième alinéa, la pension servie par ce régime est d'abord calculée sur la base de cette durée, puis réduite compte tenu de la durée réelle d'assurance.
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définis par décret en Conseil d'Etat.
MCB
 
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Re: retraite à taux plein minoré et radiation

Messagede Rosecelavi » 10 Sep 2018, 16:22

Bonjour MCB,

Votre question est trop pointue pour moi, je ne suis pas en capacité de vous répondre.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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