Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

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Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede mary95 » 17 Jan 2012, 13:01

Bonjour,

Après mon licenciement, je me suis inscrite à Pôle emploi fin décembre 2011, et après avoir rencontré un conseiller le 4 janvier à l'agence de Taverny, je viens de recevoir aujourd'hui un courrier de Pôle-Emploi me réclamant la notification de rejet de la CNAVTS, notification que je ne peux fournir n'ayant pas demander à bénéficier de ma retraite. En effet, j'ai eu 60 ans le 12 mars 2010 mais je sais ne pas avoir le nombre de trimestres nécessaires à son obtention.

Je tiens à rappeler que la loi n° 2003 - 775 du 21/08/2003 interdit la mise à la retraite avant l'âge de 65ans. De plus l'art 70 de la loi de 2008 décret n°2008 - 1515 du 30/12/2008 - JO du 31/12/2008 met fin au système de mise à la retraite d'office et l'âge limite a été repoussé à 70 ans.

Quels sont les éléments de réponse à leur fournir, et ce rapidement car j'ai 15 jours pour leur répondre.
mary95
 
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede Rosecelavi » 17 Jan 2012, 18:03

Bonjour mary95,

Non, vous avez raison, ce n'est pas Pôle Emploi qui va vous mettre la retraite...

En revanche, je ne pense pas que vous puissiez rester inscrite à Pôle Emploi jusqu'à 70 ans.

Voici un lien qui devrait vous apporter des précisions compréhensibles en terme de droits, car j'ai pu aller chercher des textes qui eux mêmes vous renvoies à d'autres textes, etc... Mais ce lien, je l'ai déjà proposé à une personne qui a été confrontée au même problème que vous, et ça a marché, donc le voici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... pz?id=4128

J'attire notamment votre attention sur le paragraphe suivant :

Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 30/06/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans (65 ans et 4 mois si vous êtes né au 2nd semestre 1951) ;


Ici, vous trouverez le lien des échanges avec la personne qui est venue nous faire part de ce problème, similaire au vôtre :

post13182.html?hilit=houlala#p13182

et vous verrez qu'elle a pu, à force de persuasion, faire une "formation sur le tas" au personnel de Pôle Emploi, à partir des informations qu'elle avait glanées. Je vous conseille de suivre sa démarche puisqu'il semblerait qu'elle ait fonctionné.

Quelques références de textes que je n'ai pas approfondies, je dois l'avouer, il me semble en effet que, sauf, avis contraire, la page sur le site de Pôle Emploi, sur ce sujet, est plutôt claire :

Code du travail : 5ème partie

Art. L. 5421-4. -

(modifié par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 32) Le revenu de remplacement cesse d'être versé :
1° aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ;
2° aux allocataires atteignant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code augmenté de 5 ans.

Accord d'application n° 15

http://www.unedic2.fr/pdfdestextes/ACh1 ... 5ACh11.pdf

Merci de nous tenir au courant du résultat, n'hésitez pas à revenir en cas de difficultés quelconques.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede SOS92 » 20 Fév 2012, 14:36

Bonjour,
Il m'arrive la même mésaventure. Le 02 janvier j'ai reçu un courrier de Pôle Emploi m'annonçant que je faute d'avis de refus ou de prise en charge par la CNAV, je serai radiée à 60 ans et 4 mois, le 29 février. Je n'aurai alors que 154 trimestres validés.

Il apparaît déjà clairement que le croisement des fichiers entre administrations (celles-ci en tout cas), bien que prévu réglementairement, ne fonctionne pas.

L'avertissement est déclenché deux mois avant la date de radiation, alors que la CNAV publie partout un délai d'étude de dossier de 4 mois.

J'ai ouvert une étude de droits CNAV sans délai, début janvier. Depuis, silence radio, mis à part un accusé de réception de demande d'ouverture de dossier.

Aujourd'hui, 9 jours calendaires avant radiation :
- CNAV IdF : aucun signe de vie suite à 1 courrier, deux mails, deux messages sur le répondeur de ma gestionnaire, et deux appels au numéro central.
- Pôle Emploi ouest francilien d'Issy : pas de réponse à mon courrier en RAR. J'en envoie un autre aujourd'hui au titre de rappel et de contestation.

Je vais donc avoir double prejudice : un "trou d'air" en terme de revenu, Et par voie de consequence une suspension de mes droits à assurance maladie CPAM puisque plus affiliée ou que ce soit. Je pas de conjoint à qui me "rattacher" pour la CPAM.

Merci par avance pour vos bons conseils.
SOS92
 
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede Rosecelavi » 20 Fév 2012, 18:11

Bonjour SOS92,

Je ne sais pas ce que vous avez écrit dans vos courriers, mais il faut, pour que vous ayez des chances que Pôle Emploi en tienne compte, qu'il soit envoyé en recommandé avec accusé de réception, que l'objet indiqué sur le courrier soit très clair, en l'occurrence il s'agit de faire vos observations suite à une intention de cessation d'inscription, si je ne m'abuse. Il faut aussi que le contenu de votre contestation soit étayée avec des éléments de droits. Voici ci-dessous une circulaire de l'UNEDIC dont l'objet est la mise en oeuvre des règles issues de la Convention relative à l'indemnisation du chômage, vous trouverez en fin de page 8, les règles relatives à l'AGE LEGAL D’ACCES A LA RETRAITE AU SENS DU 1° DE L’ARTICLE
L. 5421-4 DU CODE DU TRAVAIL (4.1. ) :

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Jur ... 201125.pdf

Il va falloir essayer d'obtenir de la CNAV un document attestant que vous n'avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour vous ouvrir vos droits à la retraite ou alors faire une attestation sur l'honneur pour signifier que la CNAV ne peut pas vous délivrer ce document (et en communiquer les raisons) mais que vous certifiez sur l'honneur etc...

Ce problème est récurrent depuis quelques mois maintenant. Ne lâchez pas, insister, allez sur place et demander à rencontrer un responsable, vous verrez c'est ce qu'à fait une des personnes qui nous ont déjà posé ce problème et ça a marché.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede emailf » 25 Mai 2013, 09:41

La procédure pour continuer à bénéficier de la prise en charge par l'ARE au delà de l'âge légal minimal de départ à la retraite, en cas de nombre insuffisant de trimestres validés pour bénéficier d'une retraite à taux plein, nécessiterait d'être explicitement communiquée aux chômeurs senior, afin d'éviter les mauvaises surprises.

1) Tout d'abord, quelle que soit la situation, il est nécessaire d'effectuer une « demande de retraite » auprès de l'Assurance Retraite de la Sécurité Sociale (CNAV), environ 4 mois avant l'âge légal de départ à la retraite (qui dépend de l'année de naissance, par exemple 60 ans et 9 mois pour 1952), afin d'établir un dossier complet permettant de calculer les droits. Normalement la "reconstitution de carrière" a déjà été faite auparavant, mais cela permet de compléter certains éléments de carrière récents, la situation de famille, etc. Cette démarche n'engage en aucun cas à liquider immédiatement sa retraite [voir ci-après].
Le dossier peut être rempli sur le site internet de l'Assurance Retraite ou -procédure plus lente- en demandant un formulaire papier.
Dans le cas d'un chômeur qui sait ne pas disposer du nombre suffisant de trimestres validés pour bénéficier d'une retraite à taux plein (164 trimestre pour année de naissance 1952, etc.), préciser en commentaire dans le dossier que la demande a pour objectif d'obtenir la notification d'un rejet par la CNAV auprès de Pôle Emploi (en indiquant l'adresse du centre de Pôle Emploi dont on dépend).
[voir le traitement du dossier au § 3]

2) De son côté, Pôle Emploi envoie automatiquement une lettre comminatoire seulement 2 mois avant l'âge légal de départ, indiquant qu'il n'a pas reçu de notification de rejet de la retraite par la CNAV, et annonçant l'interruption du versement de l'ARE en absence de cette notification dans les 2 mois.
-Ne pas paniquer même si on n'a pas encore entamé la démarche auprès de la CNAV, car même en cas de suspension du versement de l'ARE, il n'y aura pas radiation de Pôle Emploi, et les arriérés d'ARE seront versés lorsque le rejet par la CNAV sera signifié (ceci m'a été expliqué par téléphone lorsque j'ai appelé Pôle Emploi suite à réception de la lettre en question)
-Si la demande de retraite vers la CNAV n'a pas encore été effectuée, le faire immédiatement [voir § 1], en précisant en commentaire que le traitement est urgent (cela a été pris en compte dans mon cas, traité en 6 semaines).
-Envoyer à Pôle Emploi, en recommandé avec avis de réception, une copie de la notification de prise en compte du dossier par la CNAV prouvant que la démarche est en cours (en cas de litige pour les arriérés éventuels par la suite).
[il serait préférable que Pôle Emploi envoie une information 4 mois avant l'age légal, qu'un ultimatum 2 mois avant!]

3) L'étude du dossier par la CNAV pourra comporter des échanges de courrier avec demandes complémentaires (d'où plusieurs semaines de traitement).
-Lorsque le dossier sera complet, la CNAV enverra au demandeur une proposition indiquant le taux de la retraite en cas de départ immédiat, et la date estimée où le nombre de trimestres sera suffisant pour bénéficier du taux plein, en demandant de choisir l'option (acceptation de départ à taux réduit, ou refus)
-Le refus de la proposition est à renvoyer à la CNAV, qui renverra alors au demandeur une notification de rejet de retraite à taux plein, avec copie à Pôle Emploi qui poursuivra alors le versement de l'ARE.

4) une nouvelle « demande de retraite » sera à effectuer auprès de la CNAV 4 mois avant la date où le salarié souhaitera réellement prendre sa retraite.
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede Rosecelavi » 25 Mai 2013, 15:53

Merci, pour ma part, j'ai mis ce post en marque pages pour le cas où la question se poserait de nouveau... Mais rien ne vous empêche de venir de temps en temps sur le forum et de devenir la spécialiste sur ce thème :)

Encore merci

Cordialement,

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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede PASPRANI » 23 Déc 2014, 08:51

Je suis dans le même cas sauf que ayant reçu la lettre de POLE EMPLOI me signalant que je pouvais bénéficier d'une prolongation de l'ARE jusqu'à ma pleine retraite le 18 Novembre et que j'avais déjà renvoyé l'acceptation de ma retraite à taux réduit à la CNAV . J'ai demandé par la suite si j'avais la possibilité de l'annuler et la CNAV m'a répondu que c'était possible et que je devais envoyer un courrier. Je l'ai fait et je suis même aller le porter à mon Agence CNAV avec la mention urgent. C'est là que les problèmes ont commencé. J'ai reçu un courrier de POLE EMPLOI me disant que je ne figurais plus sur la liste des demandeurs d'emploi car j'avais déclaré ne plus être à la recherche d'un emploi. Seul moyen d'annuler cette radiation : produire un document d ela CNAV mais voilà la CNAV me dit que le dossier est à l'étude au Tribunal de je ne sais quoi et que celà prendra au moins 2 mois.!!!...
Cordialement
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede emailf » 07 Juil 2015, 14:46

Dans mon commentaire précédent, j'ai abordé le cas de la poursuite de la prise en charge par l'ARE au delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite.
Lorsque j'ai effectué cette démarche en 2013, j'étais dans la première année de la période de "3 ans" de la durée de bénéfice de l'ARE pour les chômeurs de plus de 50 ans.

Mais lorsqu'à échéance de ces 3 ans le salarié n'a toujours pas le nombre requis de trimestres cotisés ou assimilés pour bénéficier de la retraite à plein taux, la convention chômage de 2014 (idem celles antérieures) prévoit un maintien de l'ARE au delà des 3 ans , jusqu'à l'obtention d'une retraite à plein taux ou l'âge maxi de liquidation (moyennant certaines conditions).
J'ai donc contacté Pôle Emploi un mois avant échéance de ces trois ans, et j'ai eu la confirmation que je pourrai bénéficier de cette prolongation de l'ARE sans démarche supplémentaires, puisque l'avis de refus qui avait été envoyé par la Caisse de Retraite (CNAV) indiquait clairement à quelle date j'aurai la totalité des trimestres requis (en 2017).

Donc en résumé: la démarche de "demande/refus" avec la Caisse de Retraite effectuée à l'âge minimum légal de retraite (60 ans 9 mois pour génération 1952) couvre également -le cas échéant- le "Maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein (au plus tard 65 ans 9 mois pour génération 1952).
Chacun doit néanmoins s'assurer auprès de son Pôle Emploi que c'est bien pris en compte pour son cas personnel, car cette procédure ne semble pas encore bien connue par leurs services (il n'y a pas forcément d'information individuelle envoyée par Pôle Emploi pour ce maintien au delà des 3 ans)
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede kms30 » 03 Oct 2016, 14:54

Bonjour,

je remets au goût du jour le sujet me retrouvant en fin d'année dans ce cas de figure (il me manquera 3 trimestres).
Savez-vous s'il y a eu des changements de règles depuis 2014 concernant le maintien de l'indemnisation jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein ?
Merci pour vos réponses.
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Re: Mise à la retraite décrétée par Pôle-Emploi

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2016, 15:19

Bonjour kms30,

Les textes de 2014 ont été reconduits, des négociations souterraines sont en cours, elles se tiennent au Ministère, en bilatérale (chaque organisation à un RDV avec le Ministère du Travail), ce serait fort étonnant qu'il en sorte des avancées , je pense que si changement il y a dans ce domaine, ils risquent d'être en défaveur du demandeur d'emploi, certains partenaires sociaux se plaignent déjà beaucoup du coût de ces chômeurs âgés du fait que, n'étant pas encore à la retraite, ils se retrouvent indemnisés jusqu'à l'âge de la retraite par l'assurance chômage. Inutile de rappeler que parmi ces partenaires sociaux, certains sont responsables de cela d'une part parce qu'ils ont été favorables à l'allongement de la durée du travail et parce qu'ils ont participé activement aux licenciements de ces personnes qui ont plus de 55 ans.

Cordialement,

Rosecelavi
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