Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

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Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede matnelo » 03 Aoû 2013, 11:22

Bonjour à tous,

Juste une petite question, je suis passé en audience pour une affaire aux prud'hommes dans laquelle il était notamment question de requalification de contrat et rappel de salaires. J'ai lus ici et là que Pôle Emploi se manifestera pour récupérer des trop perçus à mon égard et que l'employeur sera tenu de rembourser une somme, sorte d’amende pour manquement à ses obligations.
Qu'en est il du rappel de salaire? Si pôle emploi prend acte du jugement pour le délais de carence et le trop perçu, prend il aussi en compte le rappel de salaire, ce qui pour moi paraîtrait logique et dans quelle mesure, un effet rétroactif ou révision des droits?
Petite précision, je suis aujourd'hui en ASS et non plus en ARE.

Merci pour vos réponses.

Cordialement
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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede Rosecelavi » 03 Aoû 2013, 12:16

Bonjour matnelo,

Tout dépend du jugement, s'il s'agit d'une requalification de CDD en CDI ou pas.. ?

Vous pourrez voir dans l'article ci-après :

http://www.recours-radiation.fr/quand-p ... ommes.html

qu'il y a des jurisprudences et que Pôle Emploi les prend en compte dans l'instruction qui est citée.

Vous verrez ici aussi la protestation du SAF (Syndicat des Avocats de France) qui a fait un communiqué de presse sur ce sujet :

http://lesaf.ipaoo.fr/blog-droit-social ... nch=998426

Il me semble qu'il faut que votre avocat prenne en compte les pratiques de Pôle Emploi dans ce qu'il demandera en réparation. Sinon, il ne travaille plus pour vous, mais pour Pôle Emploi et à l'oeil (c'est exagéré.. mais à peine).

Cordialement,

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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede anita » 03 Aoû 2013, 12:34

Bonjour matnelo,
en fait tout va dépendre de la raison pour laquelle vous avez attaqué votre employeur aux Prud'hommes : si il s'agit d'un cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de licenciement économique nul, c'est à l’employeur de rembourser à Pôle Emploi les indemnités indûment versées dans la limite de six mois d’indemnités de chômage. Faites attention que votre avocat le fasse bien mentionner dans le jugement, sinon vous pouvez vous retrouver dans le cas d'une partie des posts que vous avez lus ici.

Si vous n'entrez pas dans ce motif là et que le jugement prud'hommal nécessite la réalisation par l'employeur d'une nouvelle attestation destinée à Pôle Emploi
, ça va générer un recalcul complet de vos droits : si du coup les salaires des 12 derniers mois et les primes prises en compte sont supérieurs à ceux de la première attestation, vous allez avoir une augmentation de votre taux journalier, et donc Pôle Emploi vous devra de l'argent.

Si vous avez un rattrapage de congés payés et/ou de prime de préavis ou de licenciement etc ...., le début de vos droits recalculés peut se retrouver plus tard qu'à l'origine, provoquant ainsi un trop perçu. Concernant les carences liées aux primes de licenciement ou autres, elles sont de toutes façon limitées à 75 jours.

Mais vous dites que votre ARE est maintenant terminée et que vous êtes en ASS. Il y a donc des chances pour que Pôle Emploi ne vous demande rien : en effet, ces carences provoquent un décalage, mais ne changent pas le nombre de jours que vous devez toucher.
Si par exemple lors du premier calcul, vous aviez droit à 23 mois à compter du 1er janvier 2009, et que le recalcul provoque une carence de 3 mois en plus, vos droits démarreront le 1er avril 2009, mais toujours pour 23 mois ..... et comme les 23 mois seront de toute façon épuisés, vous n'aurez rien à rendre.




Cordialement,
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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede anita » 03 Aoû 2013, 12:35

oups Rosecelavi, je n'avais pas vu votre message !
j'en profite pour vous saluer :))

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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede alex84 » 05 Fév 2014, 14:36

Bonjour Matnelo

ou en est votre dossier ?
serait-il possible d'avoir plus de renseignements sur ce qui s'est passé.

merci
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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede matnelo » 04 Mar 2014, 02:33

Bonjour,

Et bien j'ai gagné aux prud'hommes avec execution provisoire pour le tout, le jugement a été rendu fin Décembre 2013. A ce jour la notification a mon patron n'a toujours pas été faite. Mon avocat a mis un huissier sur le coup mais bon je trouve que ca traine quand meme.
Du coté de pole emploi, aucune nouvelle, d'autant plus que j'ai travaillé 5 mois en interim depuis et d'après leur site, ma demande d'allocation est en attente de traitement (avec ma dernière attestation pole emploi). Je ne sais pas si Pole Emploi a reçu une copie du jugement, mais ils ne se sont pas manifesté. Il y a un rappel de salaire de plus de 16 mille euros juste pour l'égalité de traitement entre salaries, avec en plus:
- Rappel de salaire au titre de bonus contractuel
- Congés payes y afferents
- congés payes
- dommages et intérêts pour licenciement abusif
- dommages et intérêts pour licenciement irrégulier
- dommage et intérêt pour le non respect en reparation du prejudice cause par l'illiceite de la clause de non concurrence
- dommage et intérêt pour le non respect de la visite médicale

J'ai gagné un procès en premiere instance, avec une belle sommes, mais je n'aie encore rien touché de mon ancien employeur, ni de pole emploi pour ma dernière activité, ou pour le rappel de salaire.
Donc pour l'instant c'est la dèche, un peu de sentiment de perdition, mon ancien employeur joue la montre, je ne sais pas si mon avocat se bouge plus que ca ou met suffisamment la pression et pole emploi au abonné absent...
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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede Rosecelavi » 04 Mar 2014, 10:03

Bonjour matnelo,

Du côté de Pôle Emploi, tant que votre employeur ne vous a pas payé ce qu'il vous doit, ils ne peuvent pas vous réclamer quoi que ce soit. C'est clair.

Anita nous dit que : "vous êtes en ASS...Il y a donc des chances pour que Pôle Emploi ne vous demande rien : en effet, ces carences provoquent un décalage, mais ne changent pas le nombre de jours que vous devez toucher.
Si par exemple lors du premier calcul, vous aviez droit à 23 mois à compter du 1er janvier 2009, et que le recalcul provoque une carence de 3 mois en plus, vos droits démarreront le 1er avril 2009, mais toujours pour 23 mois ..... et comme les 23 mois seront de toute façon épuisés, vous n'aurez rien à rendre."

Je ne suis pas aussi sûre de cela. En effet, si votre employeur vous rembourse ce qu'il vous doit, cela peut générer un nouveau calcul de la part de Pôle Emploi et celui peut modifier vos droits à indemnisation de manière rétroactive en taux journalier, mais aussi en durée ? Cette question s'adresse plus à Anita qu'à vous même.

En attendant, si le jugement n'est pas exécuté, il faut mettre la pression à votre avocat pour qu'il fasse le nécessaire ou vous dise comment vous pouvez obtenir que le jugement soit exécuté, voilà une information à ce sujet :

http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1387.xhtml

Cordialement,

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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede milie » 29 Avr 2014, 19:19

Bonjour,

Auriez vous de nouvelles informations ou des retours d'expérience sur le sujet:
"Anita nous dit que : "vous êtes en ASS...Il y a donc des chances pour que Pôle Emploi ne vous demande rien"



Il apparait que les indemnités ordonnées par les prud'hommes provoquent un re-calcul de l'are: version PE "plus favorable"
voire de la carence: version PE "silence radio"

L'ASS étant conditionnée par les "ressources", confirmées par la déclaration des impôts, je m'interroge sur les motivations de PE à à ne pas prendre en compte ses indemnités
1/ quand il s'agira d'en faire état sur la demande de renouvellement de cette allocation
2/ voire la probabilité de rembourser des sommes perçues suite à l' exécution du jugement

EN tout état de cause, l'exécution du jugement provisoire est connue des impôts
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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede anita » 30 Avr 2014, 21:12

Bonsoir milie,
je ne comprends pas de quoi vous parlez .... est-ce de votre cas personnel ou celui de matnelo ?

Cordialement,
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Re: Rappel de salaire suite prud'hommes et Pole emploi

Messagede willemijns » 13 Juin 2018, 19:21

anita a écrit:Si vous n'entrez pas dans ce motif là et que le jugement prud'hommal nécessite la réalisation par l'employeur d'une nouvelle attestation destinée à Pôle Emploi[/u], ça va générer un recalcul complet de vos droits


Bonjour, je reprends ce vieuxsujet de 4 ans.

Ceci reste toujours valable depuis ?

https://www.humanite.fr/les-chomeurs-pl ... mri-636578

ca parle des droits / salaire de référence mais pas des cumuls activité.... c'est sur ce dernier point que je recherche des infos.
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