Cumul ACCRE et ASS

[Svan68]

Bonjour,

Auto-entrepreneur depuis 2015, je suis bénéficiaire de l'ACCRE jusqu'en 2018. Lors de ma création d'entreprise, j’étais en ARE. Début 2016, mes droits ARE étant épuisés, j'ai basculé en ASS vu mes faibles revenus.

Il y a un peu plus d'un mois, Pôle Emploi m'a annoncé qu'une erreur a été commise sur mon dossier et que je n'ai plus droit à l'ASS... Résultat : trop perçu d'allocations ASS. Raison avancée : l'ASS ne peut être versée plus d'un an, à compter de la date de début d'activité de l'auto-entreprise.

Cette décision me semblant être un non-sens, j'ai pris connaissance des textes applicables et entre autres de l'article R5141-1 du code du travail, que vous évoquiez d'ailleurs dans le topic suivant : topic8468-10.html (je me trouve dans la même situation que la personne concernée). D'après ce texte, un auto-entrepreneur bénéficiaire de l'ACCRE et qui bascule de l'ARE vers l'ASS est en mesure de conserver son ASS jusqu'à la fin des exonérations prévues par l'ACCRE (dans mon cas 2018).

J'ai donc porté réclamation auprès de mon agence Pole Emploi il y a un mois (recommandé AR). Celle-ci ne m'ayant pas répondu après deux semaines, j'ai effectué une relance (recommandé AR + copie au médiateur régional) ; cependant le médiateur ne peut à priori intervenir sans qu'une décision soit prise par l'agence PE. Suite à ma relance, une conseillère PE m'a simplement indiqué qu'ils attendaient des informations de leur centre (aucun délai avancé). A ce jour je reste sans la moindre réponse (deux semaines se sont écoulées à nouveau).

Je compte patienter encore jusqu'à la fin de la semaine avant de mettre en demeure Pole Emploi de me répondre (avec copie au médiateur national). Si cela n'évolue pas positivement, j'envisage de faire appel à une aide juridictionnelle et saisir le tribunal administratif compétent.

Qu'en pensez-vous ?

En décembre 2014, vous indiquiez que votre avocat défendait justement un cas identique. Avez-vous eu des retours ?

Vous remerciant d'avance.

Bien cordialement,
Svan

[Rosecelavi]

Bonjour Svan68,

Je compte patienter encore jusqu'à la fin de la semaine avant de mettre en demeure Pole Emploi de me répondre (avec copie au médiateur national). Si cela n'évolue pas positivement, j'envisage de faire appel à une aide juridictionnelle et saisir le tribunal administratif compétent.

Oui, je pense que c'est une bonne idée, il faudra que vous joignez à votre courrier UNE COPIE du justificatif ACCRE avec exonérations jusqu'à 2018, dans votre courrier, vous ferez un historique de vos démarches et de leur/s résultat/s. Vous pouvez aussi envoyez la copie du courrier et du justificatif au défenseur des droits, vous ferez une saisine officielle de ses services.

Merci de nous tenir au courant

Cordialement,

Rosecelavi

[Svan68]

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie pour votre réponse et vous souhaite mes meilleurs voeux pour 2017.

Après plus d'un mois d'attente et une relance plus appuyée auprès du médiateur, ce dernier vient de me transmettre un courrier rédigé à priori mi-décembre 2016 par Pôle Emploi, en réponse à mes interrogations. Chose étonnante puisque je n'ai jamais reçu ce courrier ni par voie postale, ni sur mon espace en ligne. Bref...

D'après Pôle Emploi, il y contradiction entre l'article R5141-1 (ASS maintenue jusqu'au terme des exonérations de l'ACCRE) et R5141-28 (ASS versée pendant 1 an).

Pôle Emploi reste malgré tout sur sa position : l'ASS est versée pour une durée d'un an maximum à compter de la date de création d'entreprise.

Ils invoquent également la Circulaire DGEFP n°2005-16 du 11/04/2005. Cela reste à vérifier mais j'ai lu que cette circulaire pouvait être écartée en cas de procédure (décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 et décision N°334022 du conseil d'Etat du 23 février 2011). Textes à appliquer : application croisée de l'article L351-10 du code du travail, L161-1-1 et D131-6-3 du code de la sécurité sociale.

Vous indiquiez que votre avocat avait déjà défendu un dossier de ce type en décembre 2014 (http://www.recours-radiation.fr/observatoire_pole_emploi/topic8468-10.html), qu'en est-il advenu ? Je suis à la recherche d'une décision de justice pouvant faire jurisprudence.

Cela devient urgent car PE vient de m'envoyer un courrier recommandé AR de mise en demeure avant poursuites judiciaires pour la régularisation du trop-perçu.

Merci d'avance pour votre aide.

[zen76]

Bonjour Svan68

Je me permets de proposer, non une solution que je n'ai pas, mais une possible explication :

• Du point de vue de Pôle Emploi, l'ACCRE accordée par l'URSSAF, aux demandeurs d'emploi qui créent (ou reprennent) une entreprise, consiste dans le principe en une exonération de charges sociales pendant 1 an *

Moyennant quoi, il est quasiment égal de considérer le maintien de l'ASS pendant 1 an maximum à partir de la création d'entreprise, ou jusqu'au terme d'une exonération de charges au titre de l'ACCRE, accordée pour 1 an.

• Mais, effectivement, dans le cas particulier de l'auto-entrepreneur (requalifié à présent micro-entrepreneur), l'exonération de charges peut être prolongée plus d'un an avec évolution dégressive de l'exonération sur 3 ans

Et c'est là que surgit la contradiction entre les articles que vous citez, si j'ai compris, le R5141-28 dont Pôle Emploi ne démord pas, et R5141-1 qui pourrait impliquer une prorogation de l'ASS au-delà des 1 an.

zen76


* http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-ai ... z?id=60600

[Rosecelavi]

Bonsoir Svan68,

Vous avez les références des textes qui vous permettent de cumuler ASS et revenus d'une activité au delà d'un an.

Après plus d'un mois d'attente et une relance plus appuyée auprès du médiateur, ce dernier vient de me transmettre un courrier rédigé à priori mi-décembre 2016 par Pôle Emploi, en réponse à mes interrogations.

Ce serait bien que vous demandiez une copie de ce courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut que vous regardiez la date de parution des deux articles, l'un date de 2008, et l'autre de 2010, et c'est le dernier décret que l'article qui vous est favorable est paru. S'il y a contradiction, c'est bien le dernier qui doit s'appliquer à partir du moment ou aucune restriction n'est apportée quant à cette possibilité de cumul.

J'ai tenté de chercher la jurisprudence du Conseil d'Etat à laquelle vous faisiez référence : "Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23/02/2011, 334022", elle n'a aucun lien avec la problématique qui est la vôtre :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0023632382

Je pense que vous avez intérêt à aller voir un avocat avec toutes les informations que vous détenez déjà, vous avez intérêt à aller voir un avocat en droit administratif. Peut-être qu'un seul courrier de sa part pourra avoir un résultat positif.

Sinon, vous allez tourner en rond.

Je me pose quand même une question : avez-vous fait un vrai recours, c'est à dire une CONTESTATION du TROP PERÇU, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur de votre agence. En effet, le Médiateur n'est pas celui qui prend la décision et les recours/contestations ne doivent pas se faire auprès de lui en premier lieu. C'est seulement une fois que vous avez une réponse à une contestation que vous pouvez saisir le Médiateur qui ne remet pas en cause les décisions prises, au mieux il peut faire des observations/préconisations qui seront, ou pas, suivies d'effet par ceux qui décident.

Cordialement,

Rosecelavi

[Svan68]

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre réponse rapide et votre aide.
Effectivement l'article R5141-28 sur lequel s'appuie la décision de PE est daté de 2008, contrairement à l'article R5141-1 daté de 2010. La circulaire DGEFP n°2005-16 est également antérieure.

Je vais immédiatement demander au médiateur une copie du courrier de décision en recommandé AR (ma demande sera transférée au directeur de l'agence Pôle Emploi si nécessaire). Le médiateur m'a indiqué que je pouvais lui adresser un nouveau message pour saisir la médiation, ce que je vais donc faire par la même occasion.

Non, je n'ai envoyé aucune contestation de trop perçu pour l'instant. Je viens à peine de recevoir une mise en demeure de cette régularisation avant poursuites judiciaires le 07/01/2017. Je prépare donc une lettre contestation de trop perçu que j'enverrai en recommandé AR au directeur de l'agence. Je vais également effectuer une demande d'aide juridictionnelle et me renseigner sur les permanences gratuites du tribunal administratif.

Pour information je n'ai reçu aucun courrier concernant ce litige sur mon espace en ligne (je dispose de copies d'écran par précaution). Le document dématérialisé le plus récent concerne une convocation du 25/10/2016. Il s'agit d'un RDV sollicité par moi-même avec un expert indemnisation suite à mes doutes quant au montant de mon allocation ASS. En effet, je ne trouvais pas normal qu'en tant que bénéficiaire de l'ACCRE, les indemnités ne m'étaient pas versées à taux plein.

C'est à ce moment là qu'ils "auraient" pris connaissance de mon ACCRE et qu'ils ont de ce fait anticipé la fin de mes droits ASS. Pourtant, lors de chaque actualisation, je transmettais à PE une copie de mes déclarations de recettes mensuelles pour justifier de mes revenus. Ce document URSSAF stipule bel et bien mon statut de bénéficiaire de l'ACCRE. Pôle Emploi en était donc avisé depuis le début de mon activité d'autoentrepreneur (mai 2015).

Cordialement,
Svan68

[Rosecelavi]

Parfait Svan68, on attend de vos nouvelles !

Cordialement,

Rosecelavi

[Svan68]

Je n'y manquerai pas, vous pouvez compter sur moi !

Pour information j'ai saisi le Défenseur des droits aujourd'hui même.

Cordialement,
Svan68

[Svan68]

Bonjour Rosecelavi,

Quelques nouvelles sur mon problème :

Le médiateur Pôle Emploi m'a annoncé ne pouvoir donner suite à ma demande de médiation. Raison : l'interruption du versement de l'ACCRE-ASS a été mise en place "conformément à la réglementation en vigueur et ne peut être remise en cause. L'agence "ayant appliqué la réglementation de façon conforme aux instructions de la DGEFP", le médiateur "ne dispose d’aucun argument pour recommander une autre décision".

Concernant la saisine auprès du Défenseur des Droits, je n'ai pour le moment aucun retour mais je sais que les délais de traitement sont de plusieurs mois.

J'ai bien déposé une demande d'aide juridictionnelle à la fin du mois de janvier. Elle n'a pas encore été acceptée. On me demande les renseignements suivants : la juridiction à saisir et le type de procédure.
Est-ce bien le Tribunal Administratif qui est compétent pour ce type d'affaire ? Auriez-vous une idée du type de procédure à engager ?

Vous remerciant d'avance.

[Rosecelavi]

Bonjour Svan68,

Si votre litige concerne l'ASS, il faut, comme je vous l'ai dit plus haut, que vous trouviez en avocat en droit administratif car ce sera le Tribunal Administratif qui sera compétent.

Cordialement,

Rosecelavi