Salarié actionnaire minoritaire SAS et lien de subordination

Salarié actionnaire minoritaire SAS et lien de subordination

Messagede Hawaga » 15 Mar 2017, 22:59

Bonjour,

je suis employé en tant qu'intermittent du spectacle par CDD d'usages de temps à autre par une SAS dont je suis actionnaire minoritaire à 40% des parts. Je n'ai travaillé que pour cette société l'année dernière, par intermittence, sur un projet au long-cours.

Le seul mandataire social est une autre personne, sans lien de parenté, c'est le Président de la SAS et actionnaire majoritaire à 60% des parts.

En tant que salarié, j'ai apparement suffisamment travaillé pour bénéficier de l'assurance chômage.

Pôle Emploi (PE) me demande de remplir un dossier dans lequel on me demande si je suis associé, donc je réponds "oui" et PE me demande alors de remplir un deuxième questionnaire avec lequel on me demande de fournir tout un tas de pièces justificatives, dont deux ont fait "tiquer" le comptable qui ne comprend pas ce qu'on lui demande:

1/ Organigramme de la société. Est-ce un document à faire sur papier libre? Si oui, il doit mentionner uniquement le Président de la SAS étant donné que je n'ai pas de mandat ou de pouvoir sur la société?

2/ PV de nomination au mandat. Qu'est-ce que c'est? Le comptable dit que c'est dans les statuts, pourtant PE demande ce document en plus des statuts.

3/ Attestation bancaire. S'agit il selon ma compréhension d'une attestation de la banque sur laquelle doit être écrit que le Président est seul détenteur du pouvoir de signature, de délégation et de procuration sur le compte de la société ou bien doit-il être explicitement écrit mon nom et le fait que je ne dispose pas de pouvoir de signature?

4/ Je lis ici et là qu'il s'agit d'un questionnaire "piège" et qu'il faut que ces documents soient transmis directement par mon employeur. Est-ce le cas?

5/ Je comprends d'après diverses recherches sur le forum que PE cherche à établir si il y a un lien de subordination entre moi-même et l'entreprise. Ma situation risque-t-elle de poser problème pour mon droit à l'indémnisation?

Merci d'avance pour vos réponses!
Dernière édition par Hawaga le 16 Mar 2017, 13:35, édité 3 fois.
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Re: Salarié actionnaire minoritaire SAS et lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 16 Mar 2017, 11:09

Bonjour Hawaga,

Oui, il faut que ce soit l'employeur qui remplisse ce questionnaire.

1/ Organigramme de la société. Est-ce un document à faire sur papier libre? Si oui, il doit mentionner uniquement le Président de la SAS étant donné que je n'ai pas de mandat ou de pouvoir sur la société?


Si la Société ne comprend que le Président, il faut préciser qu'aucun organigramme n'a été établi au regard de la taille de la structure.

2/ PV de nomination au mandat. Qu'est-ce que c'est? Le comptable dit que c'est dans les statuts, pourtant PE demande ce document en plus des statuts.


Si le ou les mandats sont précisés dans les statuts, à mon avis, il suffit de le rappeler et dire où dans les statuts Pôle Emplio pourra trouver cette information.

3/ Attestation bancaire. S'agit il selon ma compréhension d'une attestation de la banque sur laquelle doit être écrit que le Président est seul détenteur du pouvoir de signature, de délégation et de procuration sur le compte de la société ou bien doit-il être explicitement écrit mon nom et le fait que je ne dispose pas de pouvoir de signature?


La banque attestera ce qu'elle peut attester légalement concernant ceux ou celui qui ont, a un pouvoir de signature/procuration, à la banque. Il suffit de leur demander.

Si vous voulez être plus sûr, avant que le comptable envoie le questionnaire rempli à Pôle Emploi, vous pouvez demander un avis à la CIP IDF pour être sûr que vous l'avez bien rempli et que vous n'êtes pas tombé dans les pièges tendus.

Cordialement,

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Re: Salarié actionnaire minoritaire SAS et lien de subordination

Messagede Hawaga » 16 Mar 2017, 11:14

Merci Rosecelavi pour vos précieuses réponses!

Au regard de ces informations, pensez-vous que ma situation risque de poser problème pour mon droit à l'indémnisation?
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Re: Salarié actionnaire minoritaire SAS et lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 16 Mar 2017, 11:56

Au regard de ces informations, pensez-vous que ma situation risque de poser problème pour mon droit à l'indémnisation?


Avec Pôle Emploi on est jamais à l'abri, mais prenez contact avec la CIP IDF, ils ont des permanences le lundi sur Paris, je vous laisse regarder cela sur leur site. Sinon, vous pouvez leur adresser un mail.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Salarié actionnaire minoritaire SAS et lien de subordination

Messagede Hawaga » 16 Mar 2017, 12:15

Merci beaucoup, je vais leur écrire et je vous tiendrai informée.

Bonne journée!
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