SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede emma304 » 09 Juin 2017, 11:00

Bonjour,

J’ai trouvé un CDI en septembre 2016 (loin de chez moi); j’ai mis fin à la période d’essai le 31 octobre (en respectant le pravis de 15j) pour suivre une formation prés de chez moi durant 6.5mois dans le cadre d’un CIF CDD avec des conditions financière intéressantes avec l’afpa.

Cette formation a débuté le 2/11/2016 et s’est terminée le 19/05/2017 comme prévu.
J’ai reçu du FONGECIF CDD chaque mois des bulletins de paie jusqu’à la fin de ma formation.

Je précise que durant mon CDI et la période d’essai je suis reste inscrite Pôle Emploi et je m’actualisais en indiquant mes heures et mon salaire.

Ensuite, durant ma formation je ne me suis plus actualisée car Pôle Emploi m’a indiqué par courrier que je devrais le faire dans les 5 jours quand la formation serait terminée.

Il a fallu que je me réinscrive ce que j’ai fait le 29/05 (car ils m’ont désinscris rétroactivement le 20/05/2017).

Je viens de recevoir une notification de Pôle Emploi m’indiquant je ne serais pas indemnisée car j’ai rompu ma période d’essai !

Je suis sous le choc, car j’ai été en formation (pas payée par Pôle Emploi mais par le Fongecif et normalement cela génere des droits aux indemnités )

Merci de me dire ce que vous en pensez et ce que je dois faire.

Cordialement,
emma304
 
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2017, 12:21

Bonjour emma304,

Voilà les textes relatifs aux démissions :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Concernant la reprise des droits, c'est ce paragraphe qui devrait s'appliquer :

Démission dans le cadre d’une reprise de droits

Une personne qui, après avoir bénéficié d’une ouverture de droits, retrouve un travail, peut être amenée à démissionner. Si la période de travail est inférieure à 91 jours ou 455 heures, il pourra être procédé à la reprise des droits. En revanche, si le demandeur d’emploi a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures, il ne pourra bénéficier de la reprise de ses droits. (Art. 26 du règlement AC)


Votre période de formation dans le cadre d'un CIF, n'est pas un contrat de travail, donc, si vous n'avez pas fait plus de 91 jours ou 455 h avant votre démission, vous devriez pouvoir prétendre à une reprise de vos indemnités de chômage.

Je ne sais pas quel est le motif indiqué, précisément sur le notification de rejet ?

Mais il faut la contester, en recommandé avec accusé de réception (si vous n'avez pas travaillé plus de 91 jours ou 455 h bien entendu). Vous mettrez en OBJET : CONTESTATION DE REJET DE REPRISE DES DROITS. Vous ferez savoir que vous n'avez pas effectué plus de 91 jours ou 455 h à la suite de votre démission et vous préciserez que vous n'avez pas travaillé à la suite de cette démission mais que vous avez suivi un congé individuel de formation. Vous demanderez donc que la reprise de vos droits, ou à défaut, que l'on veuille bien vous donner le motif de rejet ainsi que les textes d'application, avec les références, qui ont conduit à ce rejet.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede emma304 » 09 Juin 2017, 14:02

Bonjour Rosecelavi,

Merci de vous occupez de ma question : voici ce que la notification indique :

Votre demande de reprise de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir une
suite favorable.


En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage* :
- vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié,
ou
- vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire au titre
d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s).

(...) Un réexamen peut toutefois intervenir si votre départ volontaire correspond à l'une des situations de
démission légitime** prévues dans le tableau joint (annexe 1). Dans ce cas, cochez le motif de votre
démission et fournissez-nous les justificatifs demandés.

A défaut, si vous êtes toujours demandeur d'emploi le 01 mars 2017, vous pouvez à cette date demander
un nouvel examen de votre dossier en retournant le questionnaire ci-joint (annexe 2) complété et signé.


Ce dont vous mentionnez concernant la reprise des droits aurait nécessité( et selon ce que je comprends dans leur courrier) que je ne sois plus encore inscrite Pôle Emploi entre temps (fin de mon CDD en mars 2016 puis reprise de travail en CDI de sept à octobre 2016 où j’ai mis fin à la période d’essai pour faire la formation)

Voici un extrait de celui-ci :

(...) Démission dans les 91 jours d'une activité reprise suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (Attestation employeur)
Attention : Vous ne devez pas avoir été inscrite comme demandeur d'emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle période d'activité salariée rompue à votr

Ensuite, je ne comprends pas pourquoi la formation n'est pas prise en compte comme un contrat de travail puisque j'ai des bulletins de paie et je cotisais au chômage comme un salarié et que j’ai fait 979h depuis que j'ai mis fin à la période d’essai.

En outre, au 1er mars 2017 j’étais en formation et il me demande de justifier que j'ai fait des démarches, ce que je n'ai pas pu faire.

Autre point, quand j'ai terminé ma formation, ils m'ont rétroactivement annulé mon inscription le lendemain de ma formation soit au 20/05/2017 ; du coup je suis dans le flou entre le début de ma formation et sa fin.

Merci
emma304
 
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2017, 15:17

Bonjour emma304,

Pour vous, à priori, il s'agit d'une reprise de droit. C'est à dire qu'il vous resterait un reliquat de droit car vos droits ne sont pas épuisés. Pour pouvoir percevoir ce reliquat, il faut pas avoir travaillé plus de 91 ou 455 h, sinon la reprise ne peut pas avoir lieu.

J'ai l'impression que votre dossier est traité comme si il s'agissait d'une ouverture de droits et que vous n'avez pas de reliquat ?

Si c'est ça, il faut que vous contestiez la décision de rejet et que vous fassiez savoir que vous avez reliquat de droits et vous demandez à ce que l'on procède à une reprise de vos droits non épuisés.

Vous le ferez en recommandé avec accusé de réception.

Je ferme le forum jusqu'à lundi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede polobis » 13 Juin 2017, 08:16

Rosecelavi a écrit:Votre période de formation dans le cadre d'un CIF, n'est pas un contrat de travail


Bonjour Rose

Un CIF CDD est un contrat de travail

Bonne journée
Polobis
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede emma304 » 13 Juin 2017, 12:06

Bonjour Polobis,

Vous indiquez que le Cif CDD est un contrat de travail, j'ai pû en bénéficier car j'avais cumulé plusieurs CDD les années précédentes.
Avez vous des références pour indiquez cela?
Pôle Emploi refusant de m'indemniser car j'ai mis fin à la période d'essai d'un CDI pour effectuer cette formation de 6.5 mois.

Merci de votre attention
Cordialement,
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede Rosecelavi » 13 Juin 2017, 18:41

Bonjour emma304, bonjour Polobis,

Pour moi, un CIF (CDD ou pas) n'est pas un contrat de travail. Les personnes qui suivent des formations dans ce cadre là sont stagiaires de la formation professionnelle et non salariées.

De plus, certaines formations peuvent être prises en compte dans le calcul de l'indemnisation, mais, en général, c'est seulement un certain nombre d'heures.

Vous avez démissionné d'un emploi pour suivre une formation, au moment de l'étude de votre dossier d'indemnisation, la première des choses que Pôle Emploi fait, c'est de rechercher si une démission a eu lieu, si c'est le cas, Pôle Emploi regarde si vous avez travaillé au moins 91 jours après votre démission, si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnisation.

C'est le raisonnement que je tiens, avec toutes les réserves dues à l'affirmation de Polobis qu'il faut vérifier. Si Polobis revient avec les textes qui précisent que le CIF CDD est un contrat de travail, nous les étudierons ensemble. Sinon, vous pouvez aussi vous renseigner auprès de la DIRECCTE qui pourra vous répondre à ce sujet, ce sont les spécialistes de la règlementation du travail, et ils connaissent toutes les formes de contrat de travail.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede polobis » 15 Juin 2017, 07:55

Bonjour

Ma réponse manquait en effet de précision.

Ce que je voulais dire c'est qu'un CIF CDD se traite comme un contrat de travail puisque la période de CIF induit un versement de salaire, des cotisations sociales dont celle de l'assurance chômage ET la remise d'une attestation employeur.

Certes il y a eu démission avant le CIF CDD mais celui ci est le dernier "évènement" à prendre en compte par POLE EMPLOI

Bonne journée
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede emma304 » 15 Juin 2017, 09:24

Bonjour,

Polobis, voulez vous dire que Pôle Emploi devrait se baser sur la fin de mon CIF CDD pour m'indemniser?

Je fais remarquer si besoin, que j'ai mis fin à une période d'essai le 31/10/2016.
J'ai débuté ma formation le 2/11/2016

Ils m'ont envoyé un dossier pour demander l'examen après 121 jours suite à démission. Ce réexamen débute à compter du 1/03/2017 (4 mois après ma fin de rupture) et d'indiquer mes démarches pour retrouver du travail ou des démarches de formation.
Cependant, je n'ai fait aucune démarche à compter du 1/03/2017 puisque j'étais en formation !
J'ai pu lire sur la toile de-ci de-là que la formation en tant que telle ne serait pas considérée comme une démarche d'autant que les démarches pour la faire sont antérieures même au début de mon contrat de travail !
Je ne sais que penser.
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Re: SOS : FIN PERIODE ESSAI pour FORMATION : INDEMNITES?

Messagede Rosecelavi » 16 Juin 2017, 10:34

Bonjour emma304,

Toutes les informations que vous nous donnez dans ce dernier message, démontrent que Pôle Emploi a rejeté votre indemnisation suite à démission, et vous a transmis le dossier de réexamen à 122 jours par l'Instance Paritaire Régionale qui examine les efforts de réinsertions professionnelles suite à votre démission, et qui prend en compte, en particulier, les recherches d'emploi. Les décisions de cette instance sont prises par les partenaires sociaux, ce sont eux qui décident si oui ou non ils accèdent à votre demande d'indemnisation dans le cadre de ce réexamen, ils le font à partir du dossier que leur transmet Pôle Emploi dans lequel il y a entre autres les éléments de recherches d'emploi.

Autant dire que l'indemnisation à l'issue de ce réexamen est tout ce qu'il y a de plus aléatoire, surtout si vous n'avez pas eu de reprise d'emploi du tout pendant la période des 122 jours car les partenaires sociaux usent de leurs prérogatives dans ce domaine où leurs décisions, comme ils aiment à le rappeler, sont souveraines.

Si les partenaires sociaux prennent une décision de rejet d'indemnisation, la seule issue pour vous d'obtenir une indemnisation, était dans l'ancienne convention d'assurance chômage de retravailler 91 jours ou 455 heures, je pense que la durée a été diminuée pour la prochaine convention, mais l'indemnisation, elle, a été ratiboisée.

Cordialement,

Rosecelavi
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