PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede Doudz951 » 12 Juin 2017, 15:42

Bonjour,

Suite à conclusion d'une rupture conventionnelle intervenue mi-mars, j'ai donc constitué un dossier de demande d'allocation auprès de pôle emploi.
Le problème est que ce dernier me demande toute une liste de papiers dont certains bloquent mon dossier à savoir :
-la déclaration annuelle des données sociales de mon entreprise : mon ancien RH ne peut me transmettre ce document puisqu'il regroupe les données relatives à TOUS les salariés de l'entreprise, PDG y compris (ce que je comprends)
-L'accord d'homologation de ma rupture par la DIRECCTE : qui m'a laissé sans réponse depuis transmission de ma demande (soit largement plus de 15 jours) et qui se veut ainsi validée. En plus j'essaie en vain de joindre l'organisme concerné par téléphone, e-mail, pigeon voyageur et autres sans succès
Mon ancien RH qui est habitué de la procédure est d'autant plus étonné qu'aucun de ces deux papiers ne lui a jamais été demandé auparavant pour ce type de démarche.

En gros je suis bloqué car mon conseiller pôle emploi semble faire du zèle....quels sont les recours possibles afin de faire avancer mon dossier ?

Merci par avance
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Re: PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede Rosecelavi » 12 Juin 2017, 17:08

Bonjour Doudz951,

Vous pouvez faire la demande à votre employeur des documents exigés par Pôle Emploi, par courrier, et vous lui demanderez de lui préciser, par courrier, que ces documents sont confidentiels car ils regroupent des informations sur tous les salariés de l'entreprise et celles-ci ne peuvent pas être divulguées à des tiers. Ainsi, vous apporterez la preuve que Pôle Emploi vous demande un document que votre employeur ne peut pas vous donner.

Concernant la DIRECCTE, il y a une autre solution, c'est de s'y rendre, sur place ?

En tout état de cause, vous pouvez faire état de toutes ces informations par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez pour qu'il puisse mesurer les difficultés que vous rencontrez pour tenter de répondre à des exigences destinées à vous indemniser, sans succès jusqu'ici, et vous pouvez aussi, par la même occasion, leur demander s'ils connaissent un moyen pour obtenir des documents que ni votre employeur, ni la DIRECCTE ne veut vous communiquer : refus du premier pour des motifs tout à fait légitime, et absence de réponse de l'autre, prévue par les textes en vigueur, qui confirme, selon le code du travail que votre rupture conventionnelle est effective.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede Doudz951 » 12 Juin 2017, 17:27

Bonjour Rosecelavi,

Merci à vous pour ces précieux conseils.

Effectivement, un rendez-vous est pris auprès de mon conseiller afin d'éclaircir la situation. Je ne manquerai pas d'apporter tel que vous l'indiquez :
-un courriel de mon RH précisant les motifs du refus de transmission de la DADS
-l'exemplaire signé de la rupture conventionnelle ou il est stipulé en clair la validité de cet accord en cas d'absence de réponse de la DIRECCTE.

Le tout en croisant les doigts pour qu'il ne me pose pas plus de problèmes :)

C'est en tout cas gênant que le dossier soit bloqué pour si peu (et donc décale d'autant mon droit à perception d'allocations) et ce, malgré l'amas de justificatifs déjà fournis qui corroborent l'ensemble de ces informations.

Cordialement.
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Re: PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede Rosecelavi » 12 Juin 2017, 17:29

En tout cas, si vous voyez que les réticences persistent, il faudra faire ce courrier recommandé avec A. R. au Directeur comme proposé plus haut.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede polobis » 13 Juin 2017, 08:08

Doudz951 a écrit:Suite à conclusion d'une rupture conventionnelle intervenue mi-mars, j'ai donc constitué un dossier de demande d'allocation auprès de pôle emploi.
Le problème est que ce dernier me demande toute une liste de papiers dont certains bloquent mon dossier à savoir :
-la déclaration annuelle des données sociales de mon entreprise : mon ancien RH ne peut me transmettre ce document puisqu'il regroupe les données relatives à TOUS les salariés de l'entreprise, PDG y compris (ce que je comprends)
-L'accord d'homologation de ma rupture par la DIRECCTE : qui m'a laissé sans réponse depuis transmission de ma demande (soit largement plus de 15 jours) et qui se veut ainsi validée. En plus j'essaie en vain de joindre l'organisme concerné par téléphone, e-mail, pigeon voyageur et autres sans succès
Mon ancien RH qui est habitué de la procédure est d'autant plus étonné qu'aucun de ces deux papiers ne lui a jamais été demandé auparavant pour ce type de démarche.

Bonjour
Le courrier d'homologation de la DIRECCTE est obligatoirement à remettre à POLE EMPLOI, il n'y a aucun zèle sur ce point là
Bonne journée
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Re: PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede Doudz951 » 13 Juin 2017, 13:47

Bonjour Polobis,

Effectivement je veux bien concevoir que ce courrier soit nécessaire à Pôle emploi car, qu'est-ce qui empêcherait effectivement un demandeur d'allocations d'utiliser la règle des 15 jours sans réponse pour affirmer que sa rupture a été validée alors qu'elle aurait très bien pu être refusée ?
Cependant, en suivant cette logique, ce qui me chiffonne c'est alors : pourquoi ne reçoit-on pas de manière automatique ce courrier de la DIRECCTE, que la rupture soit validée ou non ? En effet si ce papier nous sera forcement demandé par la suite il est donc logique que nous le recevions de manière obligatoire. Cela éviterait donc de longues procédures supplémentaires (je sais de quoi je parle) pour obtenir cet éventuel papier supplémentaire car la DIRECCTE est très difficilement, voire pas joignable du tout.
Or ce n'est aucunement le cas, d'après les différents avis trouvés sur le net, la règle générale serait plus de l'ordre du 90% sans réponse (=accord tacite) et 10% de notification seulement (généralement = refus pour cause de forme).

Pour mettre à jour ce sujet, j'ai donc eu mon conseiller par téléphone qui m'a donc affirmé que la DADS n'était aucunement obligatoire pour que le dossier soit validé, les fiches de paie faisant foi (faits affirmés aussi par un ami juriste).
Pour ce qui est de l'accord de la DIRECCTE, on est en train de régler ce point sachant qu'ils sont bien conscient du problème.
En tout cas mon conseiller s'est avéré fort sympathique, j'ai été agréablement surpris. La chose un peu drôle dans cette affaire est que lui-même ne comprenait pas bien pourquoi on me demandait la DADS, il semblerait donc que la personne qui établit la liste des justificatifs à fournir soit différente du conseiller qui nous est affecté.

Bref affaire à suivre, j'espère juste que tout ça finira par se dénouer
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Re: PB justificatifs pôle emploi rupture conventionnelle

Messagede Rosecelavi » 14 Juin 2017, 00:44

Bonsoir,

Voilà ce que je lis sur un autre forum où des personnes compétentes répondent aussi :

milou27 Le 04-05-2014 à 17:10

+ 1000 messages

Bonjour,

Bizarre que Pole emploi vous demande un justificatif d'homologation de la RC que vous pouvez obtenir auprès de la DIRECCTE puisque cette dernière n'est pas tenue de confirmer l'homologation d'une RC sauf je pense sur demande express de l'interessé.

Habituellement Pole emploi se contente de l'attestation Pole emploi pour ouvrir des Droits;

La production de la convention ne suffit pas puisqu'elle a pu très bien ne pas être homologuée par la direccte.


Donc, faites le nécessaire auprès de la DIRECCTE pour obtenir une attestation d'homologation (par défaut puisque sans réponse, il y a homologation tacite).

Cordialement,

Rosecelavi
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