REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

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Messagede Pru » 04 Déc 2017, 03:13

Bonjour,

Veuillez me pardonner pour l'étendu de mon récit.

Début octobre, j'ai repris un emploi en contrat d'apprentissage dans une ville de province.
Je suis mère célibataire et locataire et contrainte de prendre un 2nd appartement.

Indemnisée depuis le 28/07/2017, j'ai sollicité pôle emploi pour obtenir des informations sur l'obtention de l'AGEPI et de l'aide à la mobilité.

Par mail d'août 2017, après plusieurs relances, mon Conseiller m'indique que je ne peux bénéficier d'aucune d'entre elles, puisque mon ARE est supérieur au plafond.
Auquel je réponds, que j'ai pris connaissance de dérogations possibles, notamment en faveur des demandeurs dépassant le plafond.
Il indique procéder à quelques recherches et revenir vers moi.
Ce qu'il ne fera jamais puisque du jour au lendemain, on m'assigne un nouveau Conseiller. Toutes mes correspondances écrites lui on été transmises pour information et relance.
Il n'a cherché à me contacter qu'une seule fois par téléphone, pour m'opposer un refus à ma demande de financement d'un Master en 2 ans,via l'AIF et au besoin mon CPF.

Suite à mon énième venue dans leurs locaux, le 14 septembre 2017, une Conseillère a accepté de me faire remplir le formulaire papier d'AGEPI dérogatoire et s'est engagée à revenir vers moi pour l'aide à la mobilité dérogatoire.
Il n'en sera rien. Ni de la part de mon Conseiller ni d'aucun des Responsables de l'agence. Aucun d'entre eux n'a connaissance des dispositions relatives aux dérogations possibles figurant pourtant dans leurs instructions et délibérations.

J'ai donc rédigé un courrier manuscrit à l'attention de la Directrice d'agence, expliquant succinctement mes mésaventures et l'intérêt de mes demandes.

J'ai du procéder à une relance mail puis une mise en demeure à la Direction Régionale pour enfin recevoir une réponse farfelue de la part de la Directrice. Cette dernière se contentant de faire référence aux dispositions que j'avais moi même évoquées instituant et organisant les aides concernées, sans évoquer les conditions dérogatoires. Et de conclure que j'en dépasse le plafond. Le refus n'y est pas explicite, et les délais et voies de recours n'y sont même pas mentionnés.

J'ai donc transmis une copie de ma mise en demeure aux médiateurs (national et régional) . Je reçois leurs conclusions au bout d'une semaine, ou ils m'assurent que les recherches qu'ils ont mené ne permettaient pas de constater une faute de pôle emploi. Ce faisant, ma situation ne justifie pas d'un octroi dérogatoire, dont l'attribution est soumise à l'exclusivité appréciation de pôle emploi. Je passe sur le sérieux des recherches car ils cherché à me joindre à aucun moment, ne disposaient que de mon dernier courrier recommandé et peut être des éléments que pôpôle à bien voulu leur transmettre.

J'ai parfaitement conscience qu'une aide n'est pas un droit. Cependant, j'ai diligenté les démarches nécessaires, en amont du démarrage de mon contrat, pour connaître la position de pôle emploi sur mon dossier.
Aujourd'hui je me retrouve avec des revenus quasiment équivalent à mes charges et j'aurai refusé ce poste si l'organisme avait statué réglementairement.

Je souhaite donc initier un recours contentieux pour excès de pouvoir contre Pôle Emploi. Et demander l'allocation de dommages et intérêts (qui correspondraient à l'ensemble des frais engagés par ma mobilité). Puis je agir en référé ? Suis je tenue de faire appel à un avocat ? En matière d'aides à la reprise d'emploi, il me semble que c'est le tribunal administratif qui a compétence pour trancher des litiges ? Pole emploi peut il souverainement accepter ou refuser une aide à un demandeur ?

De part la dégradation de ma situation, j n'ai financièrement pas la possibilité de recourir à un avocat. L'aide juridictionnelle ne pouvant m'être accordée qu'à hauteur de 25%. .

Merci de votre attention et de votre retour,

Cordialement
Pru
 
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Re: REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

Messagede Pru » 04 Déc 2017, 03:58

Pour compléter mon propos, j'entends me fonder sur le 4' de l'article R431-3du Code de la justice administrative qui dispose que "11
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : (...) Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
. L'objectif étant d'introduire ma requête seule, fais je une bonne interprétation des cas ou le recours à un avocat 'est pas obligatoire ?

S' agissant de la compétence juridictionnelle du juge administratif, je me fonde sur la décision numéro C3924 du 9 décembre 2013 du Tribunal des conflits qui rappelle que la compétence du Tribunal administratif doit être admise dès lors que l'aide à été instaurée par délibération de Pôle emploi- établissement public administratif.
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Re: REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

Messagede Rosecelavi » 04 Déc 2017, 12:17

Bonjour

De mon point de vue, vous ne pouvez pas aller devant un tribunal pour faire un recours contre une décision de rejet d'une aide puisque cette aide ne peut pas vous être versée car vous n'entrez pas dans les critères permettant de la percevoir. De même que vous ne pouvez pas contester le refus du Conseiller ou du Directeur d'agence de vous attribuer cette aide à titre dérogatoire sachant que la décision (de la dérogation) leur appartient, voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-ai ... z?id=60599

Pour ma part, je ne vous conseillerai pas de faire un recours au tribunal administratif, mais je ne suis pas avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

Messagede Pru » 05 Déc 2017, 06:51

Bonjour,

Merci de votre retour. Je me suis peut être mal exprimée.

Dans un premier, j'estime que pôle emploi à manqué à son devoir d'information : à aucun moment l'institution ne m'a informée des dispositions dérogatoires et des règles pour leur mise en œuvre.
Alors qu'elle y a valablement et à plusieurs reprises, été invitée.

Elle s'est bornée à opposer un refus fondé sur les conditions générales; dont l'une des principales est le respect du plafond de ressources par le demandeur. Qu'il s'agisse de l'AGEPI mais aussi de l'aide à la mobilité (dont les frais à prendre en charge sont annexes). Alors que mes demandes portaient explicitement et expressément sur un octroi dérogatoire.

Dans le même temps, elle a refusé (selon les conditions générales), puis accepté la prise en charge d' un bon transport, pour un rdv. Au regard des dispositions réglementaires (notamment l'instruction numéro 2013-93), cette acceptation n'a pu être que dérogatoire. Sur ce point, il ne s'agit que de supputations puisque que popole ne m'a pas notifié ses décisions. Pas plus qu'elle ne les a motivé.

Outre le défaut d'information, il s'agit aussi de me prévaloir du procédé que l'institution a elle même initié ET appliqué, dans un même dossier, pour le même demandeur, avec les mêmes ressources. D'autant qu'au nombre de ses missions, elle est tenue de (...) "
faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;" (...) 2' de l'article L 5312-1 du Code du travail.

Dans l'hypothèse où le refus serait justifié, il incombe à pôle emploi, s'agissant d'une décision administrative, de la motiver en faits ET en droit.

Ensuite, je m'interroge sur sa compétence à définir, encadrer et instruire certaines prestations, au regard de la hiérarchie des normes. Ce faisant elle se retrouve bien souvent juge ET partie à la fois (c'est le cas dans ma situation, mais aussi en cas de sollicitation d'un financement d'une formation par exemple). Qui en pratique voire dans leurs directives émanant de l'organe deliberant de l'établissement, sont soumises à la simple approbation d'un Conseiller ou Directeur d'agene.

Si l'incompétence n'était pas reconnue, et que la souveraineté de pôle emploi était consacrée du moins en la matière, le juge administratif serait alors le garde fou des éventuelles dérives.

Mon raisonnement ne se limite pas à dire : Y'a une aide, si je ne respecte pas les conditions générales mais que les conditions particulières me sont favorables j'y ai le droit.
Il porte davantage sur une clarification des éléments pris en compte pour parvenir à une décision, qui se voudrait équitable.
Le pôle emploi IDF à organisé une enveloppe pour les cas dérogatoires. Aux dires du Médiateur, elle vise les situations précaires. Doit on l'entendre au sens littéral ? À quelle moment s'apprécie t elle ?

Je suis convaincue que ces thèses peuvent prospérer, et ne sauraient être mieux soulevées et défendues que par un avocat.
Mais au regard de ma situation, je ne peux dans l'immédiat y recourir.

Cordialement
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Re: REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

Messagede Rosecelavi » 05 Déc 2017, 11:35

Bonjour Pru,

J'ai fait le parallèle avec d'autres décisions qui avaient été attaquées, en même circonstances, et que le tribunal administratif n'avait pas annulées.

Rien ne vous empêche de faire un référé en urgence accompagné d'un recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif sachant que vous devez, pour ce faire, avoir effectué un recours en interne, en recommandé avec A.R, en amont.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

Messagede Pru » 05 Déc 2017, 16:13

Bonjour,

Merci.

Justement s'agit il de décisions publiées ?
Savez vous ou je peux en prendre connaissance ?
J'ai entrepris des recherches mais n'ai pas trouvé de décisions similaires.
Cela m'aiderait à situer et centrer mes recours contentieux
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Re: REFUS AGEPI + AIDE À LA MOBILITÉ RECOURS

Messagede Rosecelavi » 05 Déc 2017, 16:28

Pru a écrit:Justement s'agit il de décisions publiées ?
Savez vous ou je peux en prendre connaissance ?


Désolée, je n'ai pas les traces de ces jugements, j'en ai eu connaissance par des entreprises qui n'avaient pas pu bénéficier d'aide suite à un refus du Directeur d'agence et qui avaient fait des recours (qui est une situation similaire à celle que vous rencontrez même si l'aide n'est pas la même). Mais je n'ai pas la trace de ces recours.

Cordialement,

Rosecelavi
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