Remboursement trop perçu / indus

Remboursement trop perçu / indus

Messagede beber91fr » 05 Déc 2017, 19:16

Bonjour,
je vous contacte car j'aurais besoin d"une reponse claire sur les indemnisations et les "trop perçu" faite par pole-emploi aux beneficiaire de l'ARE.
Ma femme est assistante maternelle depuis 7 ans dans l'herault et doit faire sa declaration mensuelle à chaque fois qu'un contrat est modifié ou terminé pour avoir un complement de salaire.
A chaque fois ma femme fournis tous les justificatifs et fait sa déclaration complète pour que le calcul soit le plus simple possible mais cela fait la 4eme fois (900€, 150€, 300€, 730€) en 2 ans que nous avons des "trop perçu" que pole emploi nous réclame plusieurs mois apres. Comment est-ce possible que certain mois ça passe sans probleme et d'autre mois nous recevons ces indus ? Elle précise les salaires reçus et fournit les fiches de paie pour que le conseiller n'ait plus qu'a saisir.
A chaque fois, les documents et justificatifs sont acceptés par le conseiller et validé par Pole-emploi pour paiement et souvent apres que ma femme appelle la plateforme ou se rend à l'agence pour tout valider. Donc comment etre sur que la somme calculé d'1 mois sur l'autre est correcte vue le nombre d'erreur commise ?
Je compte faire un recours aupres de Pole-emploi pour ces erreurs à repetition et m'appuyant aussi sur la decision du conseil d'etat datant du 05/10/2015, car ils ne doivent pas recuperer ces indus directement sur les prochains mois et que c'est a eux de prouver de façon detaillé qu'il ont fait une erreur de traitement.
Je vais demander aussi l'effacement de cette dette, est ce que vous avez des modeles de recours ou des conseils à me donner
merci pour votre aide
beber91fr
 
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Re: Remboursement trop perçu / indus

Messagede Rosecelavi » 06 Déc 2017, 00:13

Bonsoir beber91fr,

Concernant les trop perçus, vous devez, pour chacun d'eux, avoir des précisions sur ces derniers par notification, voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/les- ... z?id=61594

Si toutefois vous ne savez pas l'origine du trop perçu, ou si vous êtes en désaccord avec celui-ci, vous devez le contester.

Ce que je sais c'est que les trop perçus/indus sont fréquents chez les assistantes maternelles, et qu'il y a de nombreuses erreurs. Le Médiateur National a d'ailleurs écrit un rapport au sujet des indus dans lequel il évoque la situation des assistantes maternelles.

Si vous tapez, sur un moteur de recherche : recours radiation indus assistante maternelle, vous devriez avoir plusieurs messages du forum qui apparaîtront :

viewtopic.php?f=25&t=11286

topic3619.html

topic6216.html

viewtopic.php?f=24&t=4887

viewtopic.php?f=24&t=7230

http://recours-radiation.fr/observatoir ... =24&t=8801

topic10343.html

Comme vous pouvez le voir, votre conjointe n'est pas toute seule dans cette situation.

Je vois aussi que vous faites référence à la décision du Conseil d'Etat qui n'est plus d'actualité, malheureusement, celui-ci avait, par sa décision, fait annulé les textes de la convention d'assurance chômage de 2014 qui autorisait Pôle Emploi a prélever les indus sur les indemnités de chômage. Le Conseil d'Etat a considéré que les partenaires sociaux n'étaient pas compétents pour demander à Pôle Emploi d'appliquer ces décisions, mais l'Etat a pris un arrêté et, si après avoir reçu une notification de trop perçu la personne ne la conteste pas dans les délais prévus, Pôle Emploi peut prélever sur les indemnités de chômage en respectant la quotité saisissable. Attention, Pôle Emploi doit aussi informer des voies et modalités de recours, de la possibilité de faire réduire ou annuler la dette par l'Instance Paritaire Régionale. Toutes ces informations doivent être communiquées aux personnes concernées.

J'espère que vous allez pouvoir trouver les moyens de vous défendre dans les liens que je vous ai mis sur ce message.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Remboursement trop perçu / indus

Messagede beber91fr » 07 Déc 2017, 07:05

Merci Rosecelavi

Si je comprend bien, Pole_emploi peut à nouveau recuperer les indus et demander à signer un échéancier. Pole emploi peut aussi (à l'extreme), se tromper de calcul tous les mois sur les indemnités versés aux assistantes maternelles et réclamer le remboursement :-( :( :( c'est du grand n'importe quoi !!!
Ils ont les sommes gagnés tous les mois ainsi que les fiches de paies, y a plus qu'a saisir correctement dans l'ordinateur.

Il existe une jurisprudence pour condamner les erreurs de versement indus à repetition, mais je n'arrive plus à le retrouver, est ce que vous avez cela ? merci
Sinon le rapport du mediateur de la republique est il disponible à la lecture ? est ce qu'il y a une suite qui va être donné suite à ce rapport ?

par avance merci
cordialement
beber91fr
 
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Re: Remboursement trop perçu / indus

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2017, 12:33

beber91fr a écrit:Si je comprend bien, Pole_emploi peut à nouveau recuperer les indus et demander à signer un échéancier.


Sous certaines conditions, en respectant des règles (notification avec les informations précises sur ce ou ces trop perçus, respect du délai de contestation, respect de la quotité saisissable etc..). Il faut donc qu'à chaque trop perçu notifié, vous puissiez faire valoir votre désaccord en le contestant si vous constatez que ce trop perçu ne correspond pas à la réalité entre ce que vous avez perçu et ce que vous deviez percevoir.

beber91fr a écrit:Ils ont les sommes gagnés tous les mois ainsi que les fiches de paies, y a plus qu'a saisir correctement dans l'ordinateur.


Oui, mais ce sont des "façonniers prestataires" qui font ce travail, on sait qu'il y a des erreurs, des "bugs" entre ces saisies là et la saisie des attestations employeurs, l'une écrase parfois l'autre, ou bien les prestataires n'enregistrent pas une fiche de paie qui n'est pas du mois en cours ou bien.... (les erreurs sont nombreuses et d'origines différentes).

Les attestations employeurs arrivent souvent et les sommes indiquées sur celles-ci ne sont pas toujours identiques à celles précisées sur les fiches de paie...


beber91fr a écrit:Il existe une jurisprudence pour condamner les erreurs de versement indus à répétition, mais je n'arrive plus à le retrouver, est ce que vous avez cela ? merci


Cette jurisprudence n'est pas là "pour condamner Pôle Emploi du fait de ses erreurs à répétition"... Elle peut éventuellement être utilisée devant un juge pour démontrer un préjudice subi que vous soyez vous poursuivi par Pôle Emploi ou bien que Pôle Emploi vous poursuive. Si vous lisez attentivement les liens vous trouvez les références de cette jurisprudences qui se trouve dans un modèle de courrier qui est sous un lien de ce fil de discussion, mais il faut lire tous les messages de chacun des liens, et cliquer sur les liens proposés y compris dans les messages : (bref, il faut que vous lisiez ce que nous mettons à votre disposition comme informations) :

topic5217.html

beber91fr a écrit:Sinon le rapport du mediateur de la republique est il disponible à la lecture ? est ce qu'il y a une suite qui va être donné suite à ce rapport ?


Voilà un des rapports rendus par le Médiateur National de Pôle Emploi (qui n'est pas le Médiateur de la République), je vous laisse lire attentivement ce rapport dans lequel celui-ci fait des préconisations qui sont... ou pas, suivies d'effets :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/ ... 000371.pdf

Si vous deviez saisir le Médiateur National de Pôle Emploi, vous verrez que vous ne pouvez le faire qu'après avoir saisi l'échelon décisionnaire (celui qui vous notifie le trop perçu), donc après avoir contesté ce trop perçu en justifiant votre contestation. J'insiste sur une contestation étoffée en recommandé avec accusé de réception, dans laquelle vous demandez soit l'annulation de ce trop perçu car vous pouvez apporter la preuve que vous ne devez rien, soit en demandant à Pôle Emploi d'apporter la preuve que toutes ces sommes réclamées, à posteriori, sont bien dues et du coup, de vous préciser pourquoi ces sommes sont réclamées à posteriori alors que les déclarations mensuelles sont effectuées systématiquement, avec informations sur les périodes d'activités en cours de mois, et que les fiches de paie sont transmises tous les mois sans exception. S'il s'agit d'erreurs de Pôle Emploi vous pouvez demander à ce que Pôle Emploi vous le confirme et vous indique d'où viennent ces erreurs répétées. A la fin du courrier vous demandez à Pôle Emploi de vous indiquer vos droits de recours.

Ensuite, si le litige persiste, là vous pouvez saisir le Médiateur National et comme vous avez du le voir dans les différents liens, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des Droits (qui lui aussi commet des rapports très intéressants sur le droit à l'erreur des usagers par exemple), le Directeur Général de Pôle Emploi etc... Mais là aussi, encore une fois, il vous suffit de prendre le temps de lire les liens.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Remboursement trop perçu / indus

Messagede beber91fr » 11 Déc 2017, 18:30

Bonsoir,
Desole ne pas avoir lu tous les liens, mais ma femme est allé voir le conseiller Pole Emploi pour des explications sur ces erreurs à répétition et elle a obtenue des reponses.
en fait les fiches de paies en attachement et les montants inscrits ne sont pas forcement traités par la même personne sur la plateforme d'actualisation et dans son cas, il y a eu un double traitement, les fiches de paies ont été traitées en 2 fois avec 1er paiement le 05 puis un complement en milieu de mois mais sans verification la 2eme fois :-(. Donc le montant reçu est une vraie erreur de trop perçu, nous avons donc un echeancier sur plusieurs mois pour rembourser leurs erreurs.
Heureusement qu'elle s'est deplacée et pris du temps pour s'expliquer avec la conseillere car aucune explication nous avait été donné auparavant, mais chose encore plus drole c'est qu'en verifiant la declaration du mois de novembre, ILS s'etaient encore trompé sur un contrat et n'avait pas compté un enfant dans le calcul mensuel :shock:
Il faut à l'avenir faire le calcul à leur place et au moment de la declaration mensuel leur dire combien ils doivent trouver !!!
En tout cas pas de recours pour moi et pas de poursuite.
A suivre
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Re: Remboursement trop perçu / indus

Messagede Rosecelavi » 12 Déc 2017, 02:26

beber91fr a écrit: Donc le montant reçu est une vraie erreur de trop perçu, nous avons donc un echeancier sur plusieurs mois pour rembourser leurs erreurs.


Mais le trop perçu n'est pas annulé alors qu'ils vous disent que c'est une erreur identifiée ????

Cordialement,

Rosecelavi
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