droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

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Messagede dommusic » 06 Déc 2017, 18:28

Bonjour à tous ;

Je vais essayer de vous expliquer cette ambiguïté dont PE et moi-meme cherchons la solution .
Votre aide est la bienvenue mais ce n'est pas simple .
date naissance 28/10/1956
Licenciement économique en 12/2012 ; je bénéficie du " csp " année 2013 .
Travail de salarié de 01/2014 à fin 06/2015 .
mois de janvier avec cumul partiel ARE + salaire ; puis à ma demande stop ARE pour conserver les jours d allocation .
11/2015 : re inscription à PE ; reste environ 700 jours ( sur les 3 années initialement - avantage des vieux seniors ! )
Reprise de l ARE ; puis CDD " haut de gamme en salaire " 04/2017 .
Plusieurs fois PE m informe que je peux bénéficier des " droits rechargeables " de ces 19 mois travaillés ; et PE me le confirme
aujourd’hui même .
En effet , bien que je dépende de la convention de 05/2011 , la convention de 05/2014 précise que ces droits rechargeables
sont applicables quelque soit la convention dont le salarié relève .Tant mieux !
Fin de droits le 31/10/2017 , donc rechargement théorique le 01/ 11/2017 avec un calcul d un nouveau SJR basé sur les 12 mois qui précédent le dernier contrat soit ce CDD d un mois " haut de gamme " de 04/2017 ; SJR à priori pour une durée 19 mois ;
Mais le hic , c est que relevant de la convention 2011, j ai reçu une demande ( début octobre ) de maintien de l allocation jusqu'à la retraite ( 06/2019 ) , car dans cette convention, c est à 61 ans qu il est possible d' en bénéficier .
Et la remplissant toutes les conditions , je peux bénéficier de ce maintien .
Le hic est donc le suivant : Qui est " prioritaire " ? est ce les droits rechargeables - qui me sont très favorables - vu le calcul sur le dernier CDD ou est ce le maintien de l ARE de la convention 2011 ? La différence est conséquente .
PE local va envoyer ce cas " non connu " ? à la direction - indemnisation "
Merci de vos conseils .

A noter la concomitance fâcheuse de ma date anniversaire 61 ans - 28/10/2017 - et la fin de mes droits le 31/10/2017 .
Né peut être une semaine plus tard , il y aurait droits rechargeables avec nouveau SJR ( 19 mois ) ou maintien avec ce SJR ?
La même chose si j avais demandé un mois de plus cumul ARE salaire dont fin indemnisation plus tôt !
PE local penche pour le maintien qui lui est plus favorable ; moi l inverse !
Merci de vos éclairages .
PE cherche un texte qui donnerait sans ambiguité la solution .
dommusic
 
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2017, 11:55

Bonjour dommusic,

Une question préalablement à une tentative de recherche de solution : Avez-vous vos trimestres pour bénéficier de votre retraite ou pas ?

Sinon, ce que je me dis, c'est que ce maintien de droits jusqu'à la retraite, il peut être mis en place à votre demande, or, si vous ne demandez pas le maintien de vos droits puisque vous savez qu'il vous reste encore des droits rechargeables, vous percevrez vos droits rechargeables, et rien en vous empêche de faire une demande, avant la fin de vos droits rechargeables de maintien de votre indemnisation jusqu'à la retraite si vous remplissez toujours les critères pour bénéficier de ce maintien ? non ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede dommusic » 07 Déc 2017, 14:43

Bonjour et merci beaucoup de votre réponse .

Concernant ma retraite - étant né en 1956 , il faut 166 Trimestres et 62 ans .
A mes 62 ans - 28/10/2018 , il me manquera 2 trimestres donc retraite possible en juillet 2019 .
Donc effectivement , si les droits rechargeables me sont - je l espère - alloués pendant 19 mois ( car 19 mois de CDD ) à partir de novembre 2017 ,
ceux ci se termineraient fin mai 2019 . dans ce cas la , je demanderai le maintien pour le mois restant si c est possible .

Ce qui me rassure dans votre réponse ,si j ai bien compris - c est que c est à l initiative du chômeur de demander le maintien de ses droits jusqu'à la retraite - et dépendant de la convention de 2011 - donc à 61 ans .
Vous imaginez que je n 'ai rien demandé : ai reçu un questionnaire sur le maintien des droits le 29/09 et une information sur les droits rechargeables le 02/10 ! ma fin de droits étant le 31/10/2017 .
Auxquels j'ai répondu (attestation Cnav ; attestation employeur CDD d avril 2017 - oublié à l époque - )
Ce qui me rends perplexe , c est que la responsable indemnisation de mon agence , m affirme à la fois que j'ai " droit" aux droits rechargeables mais que dépendant de la convention 2011 , c est le maintien qui " prime " .
Et celle -ci ne trouvant pas de texte réglementaire envoie le dossier à sa direction régionale .
Donc , si le maintien des droits est à la demande du chômeur , comme vous dites , je bénéficie de ses fameux droits rechargeables .
Car le seul texte connu - au moment de la création des droits rechargeables été 2014 - c est que ceux ci s adressent aux chômeurs dépendant de la convention de 05/2014 ou une convention précédente ; ce qui est mon cas .

Ceci étant , ne trouvant pas dans la convention 2011 le paragraphe - maintien des droits jusqu'à la retraite - pouvez vous ou une autre personne bienvaillante
me communiquer ce texte ; il doit y avoir outre les notions d age de naissance , la procédure de demande ?

Ce qui est incroyable , c est que des personnes né aussi en 56 , dépendant de la convention de 2011 , sollicite avec difficultés PE pour ce maintien des droits à 61 ans ! ce que souhaite refuser !

merci et merci pour votre réponse et des autres contributeurs .
dommusic
 
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2017, 01:12

Bonsoir dommusic,

En fait, peut-être faut-il prendre le problème autrement. Pour bénéficier du maintien de l'allocation chômage jusqu'à la retraite, il faut avoir épuisé ses droits et entrer dans les critères qui permettent de les prolonger jusqu'à la retraite, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage

Or, en ce qui vous concerne, vous n'avez pas épuisé complètement vos droits puisque vous devriez avoir un rechargement de vos droits (les plus récents) qui aurait du se faire automatiquement à l'épuisement du reliquat des droits antérieurs, après que Pôle Emploi ait vérifié que vous n'avez pas démissionné.

D'ailleurs comme vous pourrez le lire sur les modalités de mise en oeuvre de la prolongation des droits jusqu'à la retraite, c'est deux mois avant que vous auriez du recevoir le questionnaire :

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage

A la fin de vos droits rechargés (les droits les plus récents), vous devriez pouvoir bénéficier de la prolongation de vos droits jusqu'à la retraite si toutefois ces derniers s'arrêtent avant que vous ayez vos trimestres et jusqu'à l'âge légal auquel vous devrez prendre votre retraite.

Ce que je comprends dans votre dossier, c'est que Pôle Emploi préfèrerait que vous ne perceviez pas les droits qui doivent être rechargés car ils sont plus élevés. C'est bien la première fois que je vois Pôle Emploi inciter une personne à remplir ce dossier pour pouvoir prolonger ses droits jusqu'à la retraite, la plupart du temps, les personnes concernées par cette mesure viennent sur ce forum car, malgré les démarches effectuées, elles doivent batailler pour que Pôle Emploi accepte de les indemniser jusqu'à la retraite.

Je pense que vous devez vous en tenir à ce qui est écrit, et si Pôle Emploi veut interpréter les textes autrement, qu'ils vous citent les textes qu'ils interpretent et vous donnent les références de ceux-ci.

Les droits rechargeables, ce sont les partenaires sociaux qui les ont mis en place pour repousser sans cesse le moment où les personnes pourront les percevoir, en ce qui vous concerne, vous arrivez enfin à la fin de votre reliquat, vous pouvez enfin percevoir ces droits rechargés qui vous ont obligé de percevoir indéfiniment des droits inférieurs à ce que vous auriez pu prétendre dans le cadre des conventions antérieures, notamment celle de 2011 à laquelle vous étiez rattachée, je ne vois pas pour quel motif vous ne pourriez pas prétendre à vos droits rechargés, ce serait contre le principe énoncé en tête de "chapitre" : "Plus un demandeur d’emploi travaille avant d'atteindre l’épuisement de son droit à l’ARE, plus il acquiert de droits à l’assurance chômage dans la durée."

Voir ici les droits rechargeables :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... hargeables

Il faut aussi savoir que, tant qu'il vous restait un reliquat, vous auriez pu faire une demande de droit d'option afin de pouvoir percevoir vos droits les plus récents et abandonner votre reliquat. Vous êtes allée au bout de votre reliquat, et là, vos droits les plus récents doivent être rechargés ou bien il faut qu'on vous dise pourquoi et quels sont vos droits de recours.

Ils se prennent vraiment pour des prestidigitateurs avec leur tours de passe passe.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede dommusic » 08 Déc 2017, 10:27

Bonjour Rosecelavie .

Mille mercis de votre réponse de cette nuit ! Je vous félicite de votre engagement total à aider .

En fait , la clef est dans la 1 ere ligne du texte de l Unedic .

" Vos allocations chômage vous sont versées jusqu’à la fin de vos droits."
Et comme vous dites , j' ai " droit" aux droits rechargeables ; ceux ci doivent s appliquer et ensuite peut être le maintien .
A priori ; il n 'y a pas débat entre maintien à 61 ans car convention 2011 et droits rechargeables ; il faut respecter l'ordre :
épuisement des droits , droits rechargeables puis épuisement et maintien .
Je vais écrire à PE de façon soft .

Autre question concernant la durée et le nouveau SJR :
inscription PE 12/2012 CSP année 2013 puis travail salarié 18 mois ( 01/2014 au 30/06/2015 )avec salaire modeste ; puis re inscription PE
11/2015 donc reprise des droits initiaux , puis CDD " haut de gamme " d ' un mois : 04/2017 puis reprise droits initiaux et épuisement des droits au 31/10/2017 .
De ce que j'ai compris : durée des 2 CDD = 19 mois = durée des droits rechargeables ? peu importe si maintien ensuite ?
Nouveau SJR : ai compris que le SJR était basé sur les salaires des 12 derniers mois précédant le dernier contrat donc uniquement sur ce CDD d' 04/2017 très bien rémunéré ? est ce le cas ? Car c est cela qui " coince " je pense chez PE : il m ont demandé mon contrat de travail et mon relevé bancaire pour
constater si mon salaire avait bien été crédité ! ce qui fut le cas .

Merci aussi , sans abuser de votre bienveillance de m envoyer le paragraphe de la convention 2011 concernant le maintien de droits jusqu'à la retraite
les modalités doivent y figurer , car tout réside dans ce texte et son interprétation .

Mille mercis .
Bien cordialement .
dommusic
 
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede Rosecelavi » 08 Déc 2017, 12:41

Bonjour dommusic,

dommusic a écrit:De ce que j'ai compris : durée des 2 CDD = 19 mois = durée des droits rechargeables ? peu importe si maintien ensuite ?
Nouveau SJR : ai compris que le SJR était basé sur les salaires des 12 derniers mois précédant le dernier contrat donc uniquement sur ce CDD d' 04/2017 très bien rémunéré ? est ce le cas ? Car c est cela qui " coince " je pense chez PE : il m ont demandé mon contrat de travail et mon relevé bancaire pour
constater si mon salaire avait bien été crédité ! ce qui fut le cas .


Pas le temps de me pencher sur cette question, d'autant que, de mon point de vue, elle n'a rien à voir avec la décision de vous octroyer vos droits rechargeables. Vous pouvez prétendre ou pas, mais ce n'est pas le montant de vos indemnités qui doit gouverner la décision de vous les octroyer.

dommusic a écrit:Merci aussi , sans abuser de votre bienveillance de m envoyer le paragraphe de la convention 2011 concernant le maintien de droits jusqu'à la retraite
les modalités doivent y figurer , car tout réside dans ce texte et son interprétation .


Vous ne trouverez pas, dans cette convention de 2011, la situation qui est la vôtre (puisqu'elle est liée à des droits rechargeables qui ne pouvaient être pris en contre à ce moment là, appliqués de manière rétroactive. D'ailleurs, le centre du litige est là, on ne peut pas vous léser de vos droits à partir de décisions applicables de manière rétroactives qui n'ont pas prévu toutes les situations pouvant se présenter.

Les textes de 2011 sont ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... ce-chomage

Il faut que vous regardiez la partie relative aux règles de maintien jusqu'à la retraite dans le règlement général, mais il faut aussi que vous regardiez tous les avenants pour vérifier s'il n'y a pas de textes complémentaires concernant ce qui vous préoccupe, voir aussi les annexes.

Je n'ai vraiment pas le temps de fouiller tout cela car je dois ferme le forum jusqu'à dimanche compris.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede dommusic » 11 Déc 2017, 18:21

Bonsoir et merci de vos conseils .

Hier , j'ai envoyé un mail à ma conseillère référente - pas spécialisée sur l indemnisation - mais c est la seule mail que j'ai .

voici ce texte :

Comme , vous êtes ma conseillère référente , je souhaite vous informer de mon incompréhension .
En résumé :
chômage 14/12/2012 donc dépendant convention 2011 .
Épuisement des droits le 31/10/2017 , mais éligible aux droits rechargeables de la convention 2014 . ( applicable même si le salarié dépend d une convention antérieure
du fait des 2 CDD effectués -je les cite - )
​J' ai reçu d' ailleurs le 02/10/17 une demande d'information concernant mes droits rechargeables .
Madame - responsable locale indemnisation - m' a d'ailleurs informé oralement - semaine dernière - que je bénéficie à l'épuisement des droits antérieurs de ces droits rechargeables .
Or , mon indemnisation de novembre 2017 ,est d'un montant correspondant au Maintien des droits antérieurs .
D’où mon incompréhension .
De façon concomitante , un questionnaire sur le maintien m' a été envoyé - 30/10/2017 - et que j ai renvoyé .
Certes , dépendant de la convention 2011 , ce maintien peut être demandé à partir de 61 ans ( je suis né le 28/10/1956 )
​lorsque les droits ont été épuisés , ce qui n 'est pas mon cas puisque je bénéficie de rechargement ..
En résumé ,les textes que j'ai pu consulter formulent ma situation selon le schéma suivant : ( grâce aux vos conseils avisés de Roselavie )

Épuisement des droits antérieurs ( 31/10/2017 )
Droits rechargeables ( pendant 19 mois ? vu la durée des CDD )
Epuisement de ces droits
Maintien éventuel jusqu'à la retraite pleine ( 01/07/2019 selon la Cnav )

Je tenais à vous en tenir informée ; et vous remercie de transmettre ce message à votre collègue - dont je n'ai pas le mail -voire de discuter avec elle .

Je vous en remercie .
Restant naturellement à votre disposition


Qu'en pensez vous ?
Je suis certain malgré tout que le hic - énoncé par la responsable indemnisation au tel - est que le SJR de ces droits rechargeables basé sur les 12 derniers
mois précédant mon dernier CDD haut de gamme - 04/2017 -donc calculé sur un mois , est très important . ( double du maintien environ )
Elle craint donc que suite à un contrôle interne dans ces dossiers dans un an par exemple ,mon dossier ressorte naturellement de la pile .
Donc elle affirme que le maintien prévaut par rapport au maintien .( pas de risque )
Merci de vos conseils et vous tient bien naturellement au courant .
Bien cordialement .
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede Rosecelavi » 12 Déc 2017, 02:24

Bonsoir dommusic,

J'ai réfléchi à votre situation qui me turlupine sacrément.

Il semblerait, si j'ai bien compris que Pôle Emploi, pour le moment, a décidé de "vous octroyer" le maintien de votre indemnisation sur la base de votre indemnisation 2011, et donc prolonge vos droits antérieurs ?

Si c'est bien ça, et si Pôle Emploi ne bouge pas et persiste dans cette décision, je pense qu'il vous resterait peut-être une solution, c'est de demander le droit d'option et d'abandonner vos droits 2011 afin de pouvoir accéder à vos droits rechargeables.

Avant de faire cette demande, il faut que vous vérifier quelle serait la durée de vos droits rechargés, et à quelle date vous devrez prendre votre retraite pour ne pas vous retrouver en fin de droits avant d'avoir votre retraite.

Je n'ai pas trop le temps là d'approfondir la question, mais je vous laisse réfléchir à cette éventualité.

Je vous aiderai à rédiger le courrier pour la demande de droit d'option si vous vous rendez compte que c'est jouable par rapport à la date où vous devrez prendre votre retraite et la durée de votre indemnisation dans le cadre des droits rechargeables.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede dommusic » 12 Déc 2017, 19:14

Bonsoir et merci Rosecelavie .

Oh oui , cela me turlupine sacrément aussi !
Oui effet , à la fin de mes droits initiaux au 31/10/2017 , j ai bien reçu le virement habituel de Pole emploi du mois de novembre - début décembre -
Je n'ai pas eu la notification du maintien , mais PE l a appliqué - sans que je lui demande -
Concernant le droit d option , en effet , cela aurait permis de bénéficier de ces droits rechargeables avec un nouveau SJR plus élevé , mais il eut fallu
semble t il , que je fasse cette demande avant l épuisement des droits initiaux ; donc solution à mon avis pas recevable par PE .
Concernant le timing , cela aurait été ok car 19 mois de droits rechargeables - semble t il vu les 2 CDD au global 19 mois - donc épuisement fin mai 2019 et retraite début juillet 2019 ...

Pour l'instant , j'attends les nouvelles de PE sur droits rechargeables ou maintien .
Ou dois je " forcer " la réponse par une lettre avec AR au responsable de l agence locale ?

merci de vos conseils .
Bien cordialement .
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Re: droits rechargeables ou maintien ARE jusqu'à retraite ????

Messagede Rosecelavi » 13 Déc 2017, 00:10

dommusic a écrit:Concernant le droit d option , en effet , cela aurait permis de bénéficier de ces droits rechargeables avec un nouveau SJR plus élevé , mais il eut fallu
semble t il , que je fasse cette demande avant l épuisement des droits initiaux ; donc solution à mon avis pas recevable par PE .


Si Pôle Emploi a décidé de vous appliquer à partir de vos droits initiaux le maintien de ceux-ci, vous restez donc, en tout cas c'est ce que nous pouvons défendre : dans vos droits initiaux, par conséquents, comme il vous reste des droits à recharger, vous pouvez demander à Pôle Emploi de bénéficier du droit d'option.

Je pense qu'il faut un peu attendre pour voir ce qu'ils vont prendre comme décision effective (avec un courrier qui vous notifie, par exemple, que le maintien des droits a été mis en place à partir de vos droits convention 2011).

Si cela tarde à venir, probablement qu'il faudra que vous fassiez une demande de droit d'option officielle, dans les règles de l'art. On vous aidera à la faire.

Pour le moment, il faut juste que vous demandiez le résultat des recherches internes à Pôle Emploi concernant votre situation qui semble ne pas avoir été prévue par les textes des droits rechargeables afin de savoir comment le service juridique a tranché et sur quelles bases règlementaires.

Cordialement,

Rosecelavi
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