Problème rupture d'un commun accord [RESOLU]

Problème rupture d'un commun accord [RESOLU]

Messagede Maxlamenace » 14 Mar 2018, 12:15

Bonjour !
je viens de finir un CDD sans termes précis
A cela , j'avais demandé l'approbation à ma responsable afin d'obtenir une rupture conventionnelle ( rupture d'un commun accord ) , celle ci m'a été signifié sur papier noir sur blanc

Le contrat de travail devait intialement prendre fin automatiquement au plus tard le surlendemain du jour du retour de Madame xxxxx à son poste de travail ou de la date de la rupture de son contrat de travail conformément a l'article L 1243-7 du code du travail , toutefois LES parties ne souhaitent pas poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'à cette date
En conséquence , il est convenu et arrêté ce qui suit : le contrat a durée déterminée entre les soussignés est rompu à compter du 26/02/18 par COMMUN ACCORD des parties conformément aux dispositions de l"article L1243-1 du code du travail.
outre l'indemnité compensatrice Mr xxxxxx percevra une indemnité équivalente 10% etc etc .........

A cela , j'ai reçue le STC et , ce faisant , dans la partie 5 du document ASSEDIC , ils ont notifiés non pas rupture d'un commun accord , mais rupture à l'initiative du salarié .
J'ai rappelé l'entreprise ce matin , qui m'explique que j'ai fais un départ ANTICIPE .
J'ai demandé une rupture d'un commun accord / pas un départ anticipe ( je suppose qu'ils joues sur les mots ???? ) de toutes façon ils m'ont réglé le mois de février / congés etc !! je me demande ce qui leur en coûte de me changer la case sur le document Assedic !!
j'ai demandé à nouveau à ma responsable locale ( elle est gentille et conciliante ) de ce fait elle va demander au grand patron !
la secrétaire reste murée dans sa procédure
on me fait comprendre de m'adresser à la Direccte pour cette problématique !
j'ai déjà envoyé un courriel à un Conciliateur afin de poser la chose .
Qu'en pensez vous ?

Cordialement
Maxlamenace
 
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Rosecelavi » 14 Mar 2018, 16:19

Bonjour Maxlamenace,

Une rupture de contrat d'un commun accord est tout à fait légale dans le cadre d'un CDD sans passer par la case DIRECCTE (inspection du travail) :

https://www.juritravail.com/Actualite/d ... /Id/137621

Cette rupture de contrat est assimilé par l'UNEDIC à une perte d'emploi involontaire ouvrant droit aux allocations de chômage :

https://www.legisocial.fr/actualites-so ... ccord.html

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Maxlamenace » 14 Mar 2018, 17:38

je vous remercie infiniment pour votre réponse !
là j'arrive de la Direccte , ils m'ont fait un brouillon de lettre recommandé A/R pour mon employeur afin qu'il corrige le dit document
j'ai appelé ce matin le 3949 qui m'a dirigé sur la direccte , et bien entendu qui veut que je fasse corrigé le document . sinon , perte de droit etc etc !
je devais recevoir un appel de ma responsable de site dans l'après midi ( j'attends toujours ) , elle devait prendre contact avec le grand patron afin de clarifier la chose .
A l'heure dites , je ne sais que trop faire .
j'avais pensé a écrire à ma conseillère de mon pôle emploi afin qu'elle soit au courant !
Bien à vous
Maxlamenace
 
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Rosecelavi » 14 Mar 2018, 18:59

Bonjour Maxlamenace ,

Pour le moment, suivez les conseils de la DIRECCTE, et attendez de voir comment réagi votre ancien employeur.
Si vous obtenez de sa part le document rédigé comme il se doit, vos problèmes seront résolus, mais en attendant, je ne sais pas trop en quoi il sera utile pour vous, de contacter votre conseiller. Le plus important, tout de suite, est de faire le maximum pour que vous ayez cette rupture d'un commun accord modifié tel que vous l'a proposé la DIRECCTE.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Maxlamenace » 14 Mar 2018, 19:33

Merci à vous ,
je vais envoyer ce Reco demain , et patienter comme il se doit
Bien à vous , je vous souhaite une bonne soirée
Maxlamenace
 
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Maxlamenace » 15 Mar 2018, 11:04

Bonjour @Rosecelavi
J'ai appelé ce matin ma responsable locale
elle m'a confirmé que la personne que j'avais eu auparavant par téléphone n'était pas apte à répondre , et à cela , me fournissais des réponses évasives .
La personne préposée à me répondre est en congé et reviendra ce lundi .
A cela , le responsable ( pdg ) ayant connaissance du dit document démontrant la rupture '" d'un commun accord '" , ne voit AUCUNS inconvénients à me changer l'intitulé , passant de rupture a l'initiative du salarié à = rupture d'un commun accord
Finalité donc , si tout va bien ce lundi prochain
Ca se fait , doucement !! ( ouf )
Maxlamenace
 
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Rosecelavi » 15 Mar 2018, 11:42

Maxlamenace a écrit:A cela , le responsable ( pdg ) ayant connaissance du dit document démontrant la rupture '" d'un commun accord '" , ne voit AUCUNS inconvénients à me changer l'intitulé , passant de rupture a l'initiative du salarié à = rupture d'un commun accord


C'est parfait ?! Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Maxlamenace » 15 Mar 2018, 21:02

Bonsoir
J’ai eu par le biais du site de pôle emploi le courrier type ( qui fait toujours aussi peur )qui stipule que mes droits seront à nouveau re etudiés courant juin 2018 ... ils y vont TRÈS VITE en besogne
J’ai transmit la lettre de rupture d’un commun accord sur le site .. je l’aie transmise à ma conseillère également
Ce lundi normalement ( prochainement ) la RH qui était en CP me fera la modification tant attendue ( le pdg n’y voit aucuns problèmes )
Pensez vous que pôle emploi sera indulgent afin de passer par dessus la première erreur ? Et ainsi étudier mes droits en toute normalité !
Vous souhaitant bonne soirée
Maxlamenace
 
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Rosecelavi » 16 Mar 2018, 10:24

Bonjour Maxlamenace,

Maxlamenace a écrit:Pensez vous que pôle emploi sera indulgent afin de passer par dessus la première erreur ? Et ainsi étudier mes droits en toute normalité !


Pôle Emploi doit "étudier vos droits en toute normalité", c'est une obligation de leur part. Votre employeur a corrigé l'erreur faite, Pôle Emploi doit prendre en compte cette correction.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : ATTENTION, vous n'envoyez pas l'original du document corrigé sinon vous n'aurez plus de trace, et vous avez intérêt à l'envoyer en recommandé avec A.R., ou bien de vous présenter à Pôle Emploi pour remettre la copie du courrier corrigé par votre employeur.
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Re: Problème rupture d'un commun accord

Messagede Maxlamenace » 19 Mar 2018, 05:15

Bonjour @rosecelavi
Oui en effet je comprends tout à fait pour les documents originaux .
Avant le week-end , j’ai demandé à ma responsable locale par écrit si la secrétaire de paris pouvait corriger le dit document avec la mention ( annule et remplace ) à ne surtout pas oublier .. bien entendu pour plus de rapidité je demande en format PDF et ainsi je donne le document en main propre .
Bonne journée à vous
Maxlamenace
 
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