Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Mad1810 » 04 Juin 2018, 14:23

Bonjour,
Suite à une fin de contrat en septembre 2016, été admise eu ARE et mon allocation m’a été notifié. Ayant perçu une indemnité transactionnelle, un différé d’indemnisAtion de 4mois m’ a été appliqué. J’ai repris un emploi en décembre 2016, moins bien payé, j’ai donc bénéficié du complément ARE. Mi avril 2018, rupture conventionnelle avec cet employeur, suivi par une indemnité transactionnelle sur le mois de mai. Je suis toujours en cours d’indemnisation Sur la base de mes anciens droits notifiés, j’ai encore 607 jours d’indemnisation.
Suite à la rupture et à la négociation de l’indemnisation transactionnelle j’ai demandé à plusieurs reprises au 3949 si cela allais déclencher un nouveau différé d’indemnIsation, on m’a toujours confirmé que non, car je suis indemnisée suite au dernier contrat et il ne s’agit pas d’une nouvelle ouverture de droits.
On me précise aujourd’hui toujours au 3949 que finalement si, ils appliquent le différé d’indemnis Et je serai indemnisée chant que mes doits sont ouverts et je suis à 607 jours de jours en terme de droits restants.
Est-ce normal d’appli Le différé d’indemnis En cours de période ? On m’avait dit que cette indemnité transactionnelle m’impacterait Uniquement à l’epuisement Des droits déjà en cours, lors du rechargement.
En attendant, j’ai fait une réclamation via le site PE. Rien ne m’a été notifié j’ai demandé une réponse notifiée en droit afin de pouvoir contester.

Auriez-vous le texte de loi précisant ce cas, je n’ai pas trouvé des précisions sur le site Unedic, on indique juste que l’indemnistation reprend, sans préciser ce qu’il se passe s’il y a une indemnité transactionnelle.

Merci pour votre aide,
Bonne journée,
Mad1810
 
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Rosecelavi » 04 Juin 2018, 15:58

Bonjour Mad1810,

Je vous laisse regarder attentivement le texte relatif aux différés d'indemnisation, dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance chômage (2017) :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la^

Vous verrez que le différé s'applique en cas de reprise, et à chaque rupture de contrat de travail.

Si vous avez des questions à poser sur ces différés, le mieux serai de le faire par écrit à Pôle Emploi sous forme de réclamation en posant effectuant des demandes claires, précises et circonstanciées à partir des informations qui vous ont été communiquées et qui seraient contradictoires ou incompréhensibles sans avoir les règles précises et les textes qui vous sont appliquées.

Vous pouvez faire ces réclamations de la manière suivante :

topic11987.html

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Mad1810 » 04 Juin 2018, 16:44

Bonjour Rosecelavie,
Merci pour votre réponse. Je vais analyser le texte - il est daté de 2017 et je m’interrogeais déjà à son application dans mon cas ( ouverture des droits, non écoulés, en septembre 2016). La fin de contrat qui détermine mes droits est celui de 2016.
Il y a eu reprise, mais pas desinscription, mes droits ont continué à courir ainsi que mes allocations, je ne sais pas si cela a une incidence sur mon indemnisation.
La réclamation a été envoyée via le site, vous savez certainement que le nombre de caractères est limité et qu’il est difficile de tout exposer avec peu de mots, j’ai fait de mon mieux, j’attends leur réponse motivée.

Merci encore.
Mad1810
 
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Rosecelavi » 05 Juin 2018, 09:46

Bonjour Mad1810,

Tenez-nous au courant des suites (en faisant une petite synthèse des faits importantspour que nous ne soyons pas obligés de lire tout l'historique).

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Mad1810 » 05 Juin 2018, 19:21

Bonjour Rosecelavie,
Ce sera fait, je vous ferai un retour dès réception de leur réponse.

J’ai lu votre document et j’en déduis que ce dernier ne trouve pas application dans mon cas, il conforte même mon interprétation. En effet, l’Unedic précise qu’on applique un différé d’indemnisation dans les cas suivants : ouverture ou réouverture de droits, rechargement et reprise des droits. J’ai analysé la reprise de droits, qui est définie par une réinscription sur les listes des demandeurs d’emploi et la reprise d’un reliquat de droits existants. Pour ma part, je suis inscrite depuis septembre 2016 et indemnisée sans interruption ( complément ARE), je ne suis donc pas a mon sens dans le cas d’une reprise de droits mais bien en cours d’indemnisation. Il n’y a eu aucune interruption dans mon inscription.
Ce ce que je ferai valoir dans ma réclamation, si vous avez un autre avis n’hésitez pas à m’en faire part.

Cordialement,
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Mad1810 » 11 Juin 2018, 17:07

Bonjour Rosecelavie,
Le délai de réponse concernant ma réclamation expire aujourd’hui, silence radio côté Pôle Emploi. Que me conseillez-vous de faire dans ce cas?
Je suis également passée en agence afin de déposer la même réclamation mais plus détaillée. Accueil glacial, j’ai dû insister pour me faire tamponner la lettre de réclamation ( ici on ne tamponne pas), on m’a affirmé initialement qu’ils n’étaient pas obligés de me notifier l’application et le calcul d’un différé d’indemnisation. J’ai tenu bon et on m’a demandé d’attendre la réponse écrite.
Maintenant le délai est passé, si demain je n’ai rien j’appelle Au 3949 pour déposer une autre réclamation.
Je signale aussi que la personne à l’indemnisation a écrit sur mon espace personnel à la rubrique « mes réclamations » deux phrases: contesté l’application du différé.... et Nous informons qu’elle est allé consulter les textes de l’unedic.
Comme si c’était important dans le traitement du dossier que je consulte les textes, ce que j’ai fait bien entendu.
J’imagune que la personne a fait ses commentaires au mauvais endroit mais cela dit tout sur l’etat D’esprit dans lequel ils sont.

Je vous tiens au courant par la suite.

Bonne journée à vous
Mad1810
 
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Rosecelavi » 11 Juin 2018, 18:09

Bonjour Mad1810,

D'accord avec vous sur l'état d'esprit de la personne qui vous a reçu et qui précise que vous avez consulté les textes... Elle devrait s'en tenir à votre recours et votre demande d'explication, et, logiquement, cela devrait être simple et aisé d'obtenir une réponse au guichet sur ce type de question, immédiatement, sans avoir à attendre une date ultérieure d'examen de votre demande. Mais passons.

En revanche, quand je relis votre premier message, je crois comprendre, pour ma part, qu'il s'agit bien d'une reprise de droits, voir ici :

https://www.pole-emploi.fr/candidat/la- ... ?id=572702

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Mad1810 » 11 Juin 2018, 18:38

Bonjour,
Merci pour ce retour, de mon point de vue ce n’est pas une reprise.
Dans le document que vous postez concernant la reprise de droits, on précise qu’en la reprise est conditionnée par une réinscription sur les listes. Or, je suis inscrite de manière ininterrompue depuis septembre 2016 et il n’y a pas de réinscription. J’ai continué à être inscrite et à m’actualiser tous les mois et j’ai perçu un complément ARE. Je suis également indemnisée tous les mois ( complément ARE).

Cordialement
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Re: Différé d’indemnisation appliqué sur une même période

Messagede Mad1810 » 12 Juin 2018, 00:15

Rosecelavie,
je reviens avec un texte Unedic qui éclaircit à mon sens la situation, je vous le mets ci-après, cela peut servir à d’autres personnes. Il s’agit de la fiche Unedic sur les droits recharchables, mise à jour en mars 2018.

« La reprise du versement des allocations

Après l’ouverture du droit, l’indemnisation peut être interrompue pour différents motifs dont la reprise d’un emploi, sauf si la personne remplit les conditions pour cumuler une partie de ses allocations avec la rémunération de son activité. »

C’est mon cas, j’en déduis donc que je ne suis pas en cas de reprise et par conséquent le calcul du différé ne doit pas se faire avant la fin de la période d’indemnisation en cours, mais bien lors du rechargement des droits ( il me reste des droits pour 607 jours indemnisés).

Bonne nuit :)
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