radiation are

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Messagede pessione » 06 Sep 2018, 13:29

bonjour
je me permets de vous contacter car j ai vu sur une page internet votre explication
actuellement je suis au chomage depuis juin 2018
je vous explique mon probleme : suis associe a 50 %
j ai signature bancaire pour lorsque la gerante s absente je puisse faire des cheques pour paiements en contre remboursement et frais divers
mon contrat de travail de vendeur est detaille pour me donner toutes les directives a prendre
nous sommes 2 employes pour 2 magasins
j ai ete licencie par rupture conventionnelle acceptee par la direction et ministere du travail

de la part de pole emploi
1er refus : manque justificatif des 12 mois travaille
2eme refus : pas de fin de contrat de travail
3eme refus : absence de lin de subordination
4eme refus : selon l article L 5422-13
qu en pensez vous
si vous pouviez m eguiller cela m arrangerait
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Re: radiation are

Messagede Rosecelavi » 06 Sep 2018, 16:07

Bonjour pessione,

Avez-vous eu un questionnaire à remplir ? Si oui, avez-vous gardé un exemplaire de ce questionnaire une fois rempli ou bien vous souvenez-vous des réponses apportées ?

Avez-vous contesté toutes les décisions de rejet d'indemnisation ? y compris la dernière en date ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: radiation are

Messagede zen76 » 10 Sep 2018, 15:54

Bonjour,

L'un des points qui m'apparaît "sensible" est le fait que l'attestation employeur pour le Pôle Emploi ait pu cocher la case associé et que le lien de subordination soit fortement soupçonnable de ne pas être effectif dans le cadre d'une association à 50% des parts avec une délégation de signature sur le compte bancaire de la société.

Et ce, même si le contrat de travail semble établir par ailleurs un lien de subordination à travers une hiérarchie (= auprès de qui prendre les directives).

Outre le questionnaire côté "mandataire", peut-être faudrait-il savoir s'il y a eu aussi un questionnaire d'enquête adressé à l'employeur et ce qu'il a pu répondre ?

zen76
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Re: radiation are

Messagede Rosecelavi » 10 Sep 2018, 16:21

Bonjour zen76,

Nous avons vu de nombreux contrôles mandataires avec des personnes associées à 50 %. Cela n'est pas un motif de refus d'indemnisation.

Ce qui peut conduire au rejet d'indemnisation ce serait une personne salariée qui aurait les mêmes activités en tant qu'associée et salariée.

Par exemple une personne qui serait gérante et associée à 50 % dont l'activité salariée consisterait à gérer l'entreprise, il est clair qu'il y aurait là un doute sérieux concernant le lien de subordination, mais même dans ce genre de situation il faut vraiment étudier la question attentivement et décortiquer les taches effectuées, vérifier si la personne est contrôlée dans son activité, par qui, comment, si elle a des directives etc...

Mais Pôle Emploi a vite fait de refuser des droits et souvent sans apporter le motif du rejet ou bien en citant un article du code du travail qui n'a rien à voir avec la choucroute. Dans ces cas là, un bon recours bien étayé a vite fait de faire changer la décision de Pôle Emploi.

Cordialement,

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Re: radiation are

Messagede zen76 » 10 Sep 2018, 17:19

Bonjour et merci Rosecelavi,

Je pensais que dans une SARL où un associé est égalitaire avec 50% des parts, toute décision engageant le fonctionnement de la société supposant d'être adoptée avec son assentiment pour réunir une majorité, cela impliquait que pessionne ait donc voté sa propre rupture de contrat. Ce qui pourrait remettre en question la réalité du lien de subordination.

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Re: radiation are

Messagede Rosecelavi » 10 Sep 2018, 17:43

zen76 a écrit: toute décision engageant le fonctionnement de la société supposant d'être adoptée avec son assentiment pour réunir une majorité, cela impliquait que pessionne ait donc voté sa propre rupture de contrat.


Elle peut tout à fait ne pas être là quand ce vote a lieu, si vote il y a.

En l'occurrence, le point fort de pessionne qui semble avoir pris un week end prolongé :) là tout de suite puisqu'elle n'a pas répondu à mes questions, c'est que son contrat c'est rompu par une rupture conventionnelle homologuée par la DIRECCTE. Or, la DIRECCTE ne risque pas d'homologuer une rupture conventionnelle entre Entreprise et une personne qui ne serait pas considérée comme étant salariée avec un lien de subordination, cela ne paraît pas vraisemblable.

Cordialement,

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