CSP GAIN AU PRUD HOMMES RECLAMATION PREAVIS PAR POLE EMPLOI

CSP GAIN AU PRUD HOMMES RECLAMATION PREAVIS PAR POLE EMPLOI

Messagede momo10 » 08 Nov 2018, 17:29

J’étais licencié pour motif économique en mai 2015, j’avais pris CSP contrat sécurisation professionnelle.
Pole emploi m’a promis un suivi renforcé ; une rémunération équivalente à mon salaire et une dispense de préavis.
En juillet 2018 la cours d’appel a condamné mon ex employeur de me verser des dommages et intérêts, des indemnités de préavis que je n’ai pas effectué et aussi rembourser à pôle emploi les 6 mois des allocations grâce à mon action en justice.
Pôle emploi me réclame les deux mois de préavis d’après eux je ne peux pas cumuler allocation chômage et salaire préavis.je vous informe que mon ex employeur a versé à pole emploi les 2 mois de préavis que je n’ai pas effectué pour financer le dispositif de csp .
A aucun moment pôle emploi m’est informé qu’au cas où je conteste mon licenciement économique et si j’aurai gain de cause je rembourse le préavis à pôle emploi.
Et aussi pôle emploi n’a pas respecté son engagement pour appliquer le dispositif de CSP correctement et m’aider à retrouver un emploi pour bénéficier des différentes primes dans le cas d’un retour rapide à l’emploi car je suis resté au chômage de mai 2015 jusqu’au mars 2017 ou j’ai commencé à effectuer des missions d’intérim précaires.
Le pire c’est que à la fin de mon csp une autre agence d’emploi a pris le relais pour mon suivi le premier rendez-vous ma conseillère m’envoie dans un autre organisme pour formation activ emploi (apprendre à rédiger un cv et lettre motivation plus les techniques de recherches d’emploi)
C’est contradictoire car cette mesure normalement devait être prise dans mon premier mois de chômage après mon licenciement.
Je vous sollicite de bien vouloir répondre à mes questions :
1) est-ce que le délai de prescription de 3 ans s’applique dans mon cas ou non ?car selon l’Article L5422-5 le délai démarre dès le premier versement des allocations réclamées.
2) Le manque d’information et le non-respect d’engagement par pôle emploi concernant mon suivi pour réintégrer le marché d’emploi sont-ils condamnables ou non ? car j’envisage de porter plainte contre pôle emploi.
3) Y ‘a-t-il une loi qui dit de rembourser indu de préavis en cas de csp et l’absence de la cause économique ?
momo10
 
Messages: 1
Inscription: 08 Nov 2018, 17:23

Re: CSP GAIN AU PRUD HOMMES RECLAMATION PREAVIS PAR POLE EMPLOI

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2018, 18:24

Bonsoir momo10,

Suite au jugement des Prud'hommes qui a été en votre faveur, Pôle emploi vous réclame une partie de la somme que vous avez perçue.

La question est celle-ci. Ensuite que vous ayez été mal suivi, que votre accompagnement laissait à désirer etc.. cela est un autre problème. Éventuellement un autre litige qui n'a rien à voir avec les sommes que Pôle Emploi vous réclame.

momo10 a écrit:1) est-ce que le délai de prescription de 3 ans s’applique dans mon cas ou non ?car selon l’Article L5422-5 le délai démarre dès le premier versement des allocations réclamées.


Ce qu'il faut que vous sachiez c'est si l'argent que vous réclame Pôle Emploi est légal ou pas.

Vous vous posez la question de la prescription, sur ce point là, il n'y a pas prescription car Pôle Emploi s'appuie sur un jugement qui vient d'avoir lieu et c'est à partir de ce jugement que Pôle Emploi considère que vous lui devez de l'argent.

momo10 a écrit:2) Le manque d’information et le non-respect d’engagement par pôle emploi concernant mon suivi pour réintégrer le marché d’emploi sont-ils condamnables ou non ? car j’envisage de porter plainte contre pôle emploi.


Je ne sais pas quand vous êtes sorti du dispositif, je ne sais pas non plus si vous avez des arguments solides, justifiables pour aller devant un tribunal là dessus. En tous cas, il faudrait que vous ayez un.e avocat.e costaud car certains ont essayé et Pôle Emploi a fini par changer les règles de l'accompagnement dans le cadre du PPAE (qui indiquait tous les 3 mois au minimum, et maintenant la fréquence est vague et indéterminée), à ma connaissance aucun a abouti à une condamnation de Pôle emploi sur ce motif.

momo10 a écrit:3) Y ‘a-t-il une loi qui dit de rembourser indu de préavis en cas de csp et l’absence de la cause économique ?


Non, il n'y a pas de loi à ma connaissance qui dit ça, voici une jurisprudence qui peut vous intéresser :

https://www.ldsconseil.fr/csp-le-docume ... au-salarie

Ensuite, ce que je crains, c'est que Pôle Emploi considère que vous avez perçu une indemnisation qui était plus élevée que celle du régime général dans le cadre du CSP et si le CSP est remis en question par le tribunal, il pourrait vous demander la différence entre ce que vous auriez du percevoir au Régime général et ce que vous avez perçu en étant dans le régime CSP sans compter l'histoire du délai de carence qui n'existe pas en CSP, voir ici :

topic6144.html

Je vous laisse chercher d'autres jurisprudences, voici déjà un lien :

https://www.editions-tissot.fr/droit-tr ... ?occID=791

momo10 a écrit:3) Y ‘a-t-il une loi qui dit de rembourser indu de préavis en cas de csp et l’absence de la cause économique ?


Ce n'est pas une loi qui définit cela. Je vous ai expliqué plus haut que Pôle Emploi, s'appuie sur le jugement pour vous réclamer des indemnités qui vous auraient été versées en trop. Du coup, ce ne serait pas le préavis qu'il devrait vous demander mais les délais de carence qui ne vous ont pas été appliqués + les sommes que vous avez perçues au delà de ce que vous auriez perçu si vous aviez été au régime général par exemple si la décision des Prud’hommes réfute le licenciement économique.

On est quand même là dans du juridique dur de chez dur, cela relève de compétences d'un avocat, qui pourra étudier la question sur pièces alors que, de mon côté, je ne connais rien de votre dossier, de votre jugement et je réponds un peu à la volée.

Conclusion, vous avez tout intérêt à poser directement vos question à un avocat.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

cron