Controle mandataire - Intermittent du spectacle

[krisnamurti]

Bonjour
J'ai longtemps été embauché au régime général ou en indépendant parce que mes activités s'y rapportaient. Depuis quelques années, je suis intermittent du spectacle parce que la loi française oblige les artistes à être embauchés sous ce régime.
Je me tiens au courant des lois et je souhaite travailler en toute légalité.

Certains de mes spectacles sont produits par une association, gérée par des bénévoles mais structurée de façon professionnelle et titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. Elle conclut des contrats de cession avec des organisateurs qui sont intéressés pour programmer les spectacles dans lesquels je joue.

Cette association a un budget très modique : environ 15 000 euros par an.
L'essentiel de l'activité est artistique. Le travail administratif est minime et consiste essentiellement à gérer les contrats et les salaires. Cela représente un temps mensuel très faible (Quelques minutes mensuelles.)
Le président ne peut pas assister à toutes les représentations. J'ai donc été délégué pour le représenter lors de ses absences et il m' a octroyé une délégation de signature encadrée et limitée pour pouvoir faire fonctionner l'association lors de ses absences.
J'ai accepté ce mandat parce qu'il facilite ma recherche d'emplois et ne se substitue à aucun emploi salarié.

J'ai reçu un questionnaire de pole emploi visant à définir mon rôle dans cette association.

En lisant beaucoup de forums, je me rends compte que je suis dans une situation critique au regard de Pôle Emploi qui cherche à traquer des intermittents dans mon cas.

Merci de vos conseils éclairés, si vous en avez.
Merci d'avance

[Rosecelavi]

Bonjour krisnamurti,

Les explications que vous nous donnez ici, et les détails concernant l'activité de cette association qui semble reposer sur vous, ajouté à tous les autres "indices" qui peuvent permettre à Pôle Emploi de conclure l'absence de lien de subordination, vous mettent dans une situation plus que délicate.

En effet, pour aller vite, dans cette association qui vous déclare, qui de fait est donc votre employeur, vous êtes bénévole, et le bénévolat est toléré par Pôle Emploi si vous le faites dans une association qui n'est pas celle qui vous emploie. Vous avez qui plus est la signature sur les comptes de l'asso, donc de votre employeur et vos activités couvrent une partie importante de l'administratif : "...gérer les organismes sociaux, gérer les devis, les factures, la comptabilité", je crains que ce soit "chaud" pour vous.

Je ne sais pas où vous habitez, mais ce serait bien de vous faire conseiller pour remplir ce formulaire. Il faut être sincère car les services de Pôle Emploi enquête (réseaux sociaux, fichiers autres organismes notamment le centre de recouvrement des employeurs intermittents du spectacles, téléphone identique dans leur fichier d'un intermittent et d'un employeur etc...). Cela ne servirait donc à rien de ne pas répondre à certaines questions ou bien de répondre en donnant de fausses informations que Pôle Emploi peut aisément vérifier par ailleurs (statuts, demande de justificatifs pour savoir qui a la signature etc...)

Si vous êtes sur Paris, vous avez la CIP IDF (http://www.cip-idf.org/), en espérant qu'ils pourront vous recevoir lors d'une permanence du lundi, si celles-ci sont maintenues l'été, sinon, vous pourrez aller voir un avocat, on peut vous donner une adresse si vous ne savez pas où vous adresser.

Cordialement,

Rosecelavi

[krisnamurti]

Bonjour
Je me permets de vous resolliciter.

J'ai bien suivi vos conseils : me faire aider par la CIP, rester discret mais honnête. Pôle Emploi sait tout de nous, et essaie de nous piéger.

Pole emploi vient de rejeter officiellement ma demande sans motif. Ils n'ont pas justifié en fait et droit et ne m'ont donné aucune voie de recours.

Sans le dire ouvertement, Pôle Emploi considère que j'ai été dirigeant de fait et faux bénévole dans l'association qui m'employait comme intermittent.

L'association m'a demandé d'avoir un pouvoir bancaire limité et encadré, car le président et la trésorière, ne pouvaient pas s'engager à être tout le temps là, surtout pendant les tournées d'été.

A plusieurs reprises, le président m'a demandé de signer des AEM pour les autres salariés quand il n'était pas là, de signer des chèques, de signer des documents administratifs.

J'ai accepté de le faire parce qu'à mon sens, il en allait de la survie de la structure et de mon métier.
J'étais bien en situation de lien de subordination à la personne morale qui m'employait.
Le débat serait-il plus une question idéologique ?
Un conseiller me le confessait : Les petites associations, ça ne colle pas avec le système économique voulu par Pole Emploi.

Merci pour votre engagement bénévole et citoyen.

[Rosecelavi]

Bonsoir krisnamurti,

Nous sommes effectivement confrontées aux mêmes réalités que nos amis de la CIP IDF. Les intermittents sont dans le collimateur, mais pas qu'eux, même s'ils ont été un vrai laboratoire pour réduire les droits de tous.

Malheureusement, au stade où vous en êtes là, je pense que vous allez vous heurter à un mur. Leur décision est prise, elle n'est pas motivée et c'est tant mieux. Cela vous laisse déjà une porte à enfoncer si vous décidez d'aller plus loin, et dans ce cas, je ne vois pas d'autre solution que de prendre un avocat.

Nous en connaissons quelques uns, notamment en Ile de France avec qui nous travaillons. Ils sont compétents pour intervenir puisque Pôle Emploi, en tant que personne morale, est située en Ile de France. De plus, Pôle Emploi Services qui doit être le services qui a traité votre dossier est aussi en Ile de France, donc pas de souci de ce côté là.

Je ne sais pas si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, si ce n'est pas le cas, essayez de voir si vous avez une assistance juridique, mais évitez de les interroger tout de suite car le jeu consiste, souvent, à vous dissuader d'y aller. Voyez d'abord avec l'avocat.

Cordialement,

Rosecelavi

[krisnamurti]

Merci pour votre réponse.
Je suis en Bretagne, si toutefois vous connaîtriez un avocat ?
Merci pour tout.
Je vous tiens au courant.
Je n'ai pas l'intention de me laisser faire.

[Rosecelavi]

Bonjour krisnamurti,

Nous ne connaissons pas d'avocat en Bretagne susceptible de connaître ce type de contentieux. D'où le fait que nous conseillons des avocats sur Paris avec qui nous travaillons depuis plusieurs années maintenant.

Vous pouvez aussi vous adresser au SAF (Syndicat des Avocats de France) et demander s'ils peuvent vous donner le nom d'un avocat sur place qui pourra entrer en contact avec Me VIDECOQ pour éventuellement échanger avec elle sur ce type de contentieux s'il ne connaît pas suffisamment :

Syndicat des Avocats de France
34, rue St- Lazare
2e étage
75009 Paris

Téléphone : 01 42 82 01 26

Cordialement,

Rosecelavi

[krisnamurti]

Je suis toujours en lutte contre Pole Emploi.
Je vous mets ci-joint un courrier d'accusation que j'ai envoyé à Pole Emploi, ça peut servir à d'autres qui seront dans mon cas.

Je suis intermittent du spectacle et mes droits à l'allocation chômage ont été supprimés dans l'irrespect des lois en vigueur.
Comme bon nombre de chômeurs et d'intermittents du spectacle, je suis victime de l'archanement, du silence obstiné et des méthodes agressives de Pole Emploi.

Pole Emploi ne justifie sa décision ni en fait, ni en droit, sans modalités de recours. Pole Emploi refuse de répondre à mes demandes d'explications. Pole Emploi refuse de sécuriser mon parcours professionnel et de m'empêcher de travailler de façon sereine. Pole Emploi utilise des documents comportant de faux arguments dans le but de me porter préjudice.
Pole Emploi n'applique pas ses missions de service public.

J'accuse Pole Emploi d'avoir enfreint ou mal interprétés:
les articles L. 7121-3, R. 5412-7, et L. 5312-1 du code du travail
La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
l' Article 441-1 du code pénal,
l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic

1 - Ma situation et mon organisation
J'ai longtemps été embauché au régime général ou en indépendant parce que mes activités s'y rapportaient. Depuis quelques années, je suis intermittent du spectacle parce que la loi française oblige les artistes à être embauchés sous ce régime.
Je me tiens au courant des lois et je souhaite travailler en toute légalité.

Certains de mes spectacles sont produits par une association, gérée par des bénévoles mais structurée de façon professionnelle et titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. Elle conclut des contrats de cession avec des organisateurs qui sont intéressés pour programmer les spectacles dans lesquels je joue.

Cette association a un budget très modique : environ 15 000 euros par an.
L'essentiel de l'activité est artistique. Le travail administratif est minime et consiste essentiellement à gérer les contrats et les salaires. Cela représente un temps mensuel très faible (Quelques minutes mensuelles.)
Le président ne peut pas assister à toutes les représentations. J'ai donc été délégué pour le représenter lors de ses absences et il m' a octroyé une délégation de signature encadrée et limitée pour pouvoir faire fonctionner l'association lors de ses absences.
J'ai accepté ce mandat parce qu'il facilite ma recherche d'emplois et ne se substitue à aucun emploi salarié.

2 - Premier contrôle mandataire le 16 juin 2015
J'ai bien effectué toutes mes heures et je demande un renouvellement de dossier.
Sans me prévenir, on me bloque mes allocations, et on m'envoie un dossier conséquent à remplir avec une multitude de justificatifs sans aucune explication.
Désarçonné, je contacte mon employeur qui ne comprend pas. J'essaie d'avoir des explications auprès de Pole Emploi. Aucune réponse.
Dans un souci de clarté, je demande des explications rationnelles à Pole Emploi qui refuse de me répondre.
PJ 3, PJ 6 et PJ 7.

Comme unique réponse, je reçois le 25 septembre, soit 3 mois plus tard, un mail laconique non signé qui me dit :
« Vous ne pouvez pas avoir la délégation de signature. Vous ne pouvez pas etre salarié et bénévole. » Voir PJ5

3 - Et si Pole Emploi avait respecté la loi …
Si Pole Emploi avait été pédagogique, j'aurai reçu une lettre officielle qui mentionnerait les faits qui me sont reprochés. Cela aurait été étayée par des lois précises. On m'aurait envoyé une brochure explicative avec tous les conseils et pièges à éviter pour sécuriser mon parcours professionnel.

L'une de leurs missions est :
«  Recueillir, traiter, diffuser et mettre à disposition les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. »

Ca ne s'est pas passé comme ça …

4 - Utilisation de documents contenant de fausses informations

Envoi d'une lettre de radiation justifiée par un faux argument
1 - 21 août : Mon dossier est classé sans suite au prétexte que Pole Emploi Services n'a rien reçu, ce qui est faux. Début août, moi et mon employeur avons bien envoyé tous les documents en lettre recommandée avec accusé de réception. (PJ 1 et 2)

2 - Envoi d'un justificatif faussement argumenté.
J' ai demandé à leurs services des conseils, des précisions, des références à des textes de loi. L'unique réponse argumentée que j'ai eue, c'est de me reporter aux annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. (Voir PJ5)
Or, la question du bénévolat-salariat n'est pas reglée dans les annexes 8 et 10 mais dans le code du travail. D'ailleurs, cette question est bien complexe et le seul fait d'avoir une délégation de signature n'est pas suffisant en soit à requalifier un contrat de travail.
Ma conseillère Pole Emploi Services m'aurait donc donné de fausses informations, dans le but de me porter préjudice.

La méthode qui consiste à ne pas répondre aux questions ou à donner des réponses erronées dans le but de porter préjudice à quelqu'un semble contraire aux articles L. 5312-1 du code du travail et à l' Article 441-1 du code pénal.

Que dit la loi ?
5 - La notification de la suspension d'allocations
L'article R. 5412-7du code du travail précise que la décision de suppression d'ARE doit être motivée en fait et en droit.
A ce jour, ma décision de supression d'allocations n'a été justifiée ni en fait, ni en droit.

6 - La motivation des actes administratifs 
La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, stipule que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L'administration doit motiver par écrit sa décision.
La motivation doit être claire, précise et adaptée aux circonstances de l'affaire. Elle ne doit pas se limiter à la simple mention de la loi. L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.

A ce jour, je n'ai aucun écrit, aucune référence à un texte de loi pour justifier ma suppression d'allocations.



7 - Les modalités de recours
Pole Emploi se vante d'offrir au demandeur d'emploi des modalités de recours.
"Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi vous informe de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine."
Or, Pole Emploi Services a omis de me mentionner cette possibilité.
Pole Emploi Services refuserait donc d'appliquer ses propres recommandations.

8 - Etre salarié et bénévole.
Pole Emploi aurait pu au moins me citer l'article L. 5425-8 du Code du Travail qui précise « qu'une activité bénévole ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. … »

Pole Emploi assimile le fait d'avoir un mandat social à du bénévolat.
Pourtant, je ne me suis subtitué à aucun travail salarié et cette démarche est absolument compatible avec l'obligation de rechercher du travail.

La circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic précise: « Pour que le cumul des fonctions sociales et salariées puisse être reconnu, il faut que l’activité exercée par le dirigeant en qualité de mandataire soit effectivement distincte de celle exercée en tant que salarié titulaire d’un contrat de travail. »

La question du salarié et du bénévole ne serait donc pas si simple, et encore moins dans le domaine du spectacle.

En ne comptabilisant pas toutes mes heures effectuées en tant qu'artiste, Pole Emploi Services semble aller contre l’article L. 7121-3 du Code du travail qui stipule que «Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...»
L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en provence du 14 septembre 2010 précise :
« le contrat par lequel un producteur s'assure le concours d'un artiste en vue de sa production est présumé être un contrat de travail au sens de l'article L.7121-3 du code du travail ; que l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, en l'espèce l'association productrice qui a conclu le contrat de cession avec un tiers, est indéniable, ... qu'en l'espèce, le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail est admissible ... »

9 - Le lien de subordination ?
Face au silence de Pole Emploi Services, je prends rendez-vous avec mon conseiller local le 28 août, pour essayer de comprendre ce qui m'est reproché.
Mon conseiller est surtout désolé, déplore ma situation, déplore le fait qu'il n'a pas accès à mon dossier. Il m'annonce que le problème viendrait du manque de lien de subordination.
Bon, je demande confirmation à ma conseillère Pole Emploi Services qui s'occupe de mon dossier. Elle réfute catégoriquement cette raison.
Je constate surtout que mes deux interlocuteurs ne sont pas d'accord.

10 - Qui peut trancher ?
J'ai lu qu'en matière de requalification de contrat de travail, seul un tribunal compétent peut trancher.

11 - La médiation : Etre juge et partie ?
Pole Emploi se vante d'avoir un service de médiation pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services.
J'ai eu recours à ce service le 23 novembre 2015, puis ai envoyé des courriers complémentaires pour dénoncer les méthodes et le silence de Pole Emploi. (Voir PJ 8)

Plus de 2 mois plus tard, je n'ai toujours aucune nouvelle de mes lettres argumentées.


12 - Si les règles étaient claires ?
Nous sommes dans un êtat de droit et les règles doivent être claires pour pouvoir être respectées.

Dans un entretien , mon conseiller local m'annonce qu'il ne peut pas m'aider, qu'il ne connaît pas les règles sur lesquelles se basent Pole Emploi Services pour prendre des décisions et qu'il ne peut donc pas sécuriser mon parcours professionnel. Je lui ai exposé mon contexte professionnel. Il m'a dit être incapable de me guider de façon certaine pour que je puisse travailler sereinement,
Le simple fait de travailler me rend donc suspect !

Si les règles étaient claires, Pole Emploi me les aurait données depuis longtemps et se chargerait de les faire appliquer par tous, dans le respect des lois qui régissent les relations entre les administrations et leurs usagés.

Cela semble contraire à l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui précise : « Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. »



13 - Les méthodes subjectives de Pole Emploi
Je viens de lire des documents qui montrent que Pole Emploi traite différemment des intermittents suspectés de bénévolat.
Le 5 octobre, la médiation explique à une intermittente les raisons de sa suppression d'allocations.
Elle avait une délégation de signature, et signait des documents administratifs, comme le lui demandait son employeur. Elle n'avait pas de contrat de travail pour réaliser les tâches administratives. Pole Emploi lui cite les articles L. 5425-8 du Code du Travail, elle ne peut pas être salarié et bénévole, et donc prétendre à l'assurance chômage.
Ayant épuisé toutes les voies légales, elle contacte un avocat qui envoie une lettre de contestation au directeur de Pole Emploi et à la médiation.

Finalement, se sentant certainement en tort, le 23 décembre, Pole Emploi lui réouvre ses droits sans autre forme de procès ! Voir PJ 9

14 - Ma nouvelle étude mandataire : Nouvelle suspension de droits.
Depuis le 29 juillet 2015, je n'ai plus aucun mandat social dans l'association « D'ici de là », je n'ai plus de délégation de signature. L'association et moi-même avons envoyé tous les justificatifs à Pole Emploi. Voir PJ 10

Ma conseillère Pole Emploi Services m'a même laissé un message sur mon répondeur pour me dire que dans ce cas, mon dossier serait réaccepté, qu'il n'y avait pas de souci.

Pourtant le 19 janvier, je reçois un courrier qui m'annonce que mes allocations sont encore suspendues et que Pole Emploi Services veut faire un nouveau contrôle.


15 - Les préjudices et le temps passé !!!
Un demandeur d'emploi est sensé faire deux uniques choses : travailler ou chercher du travail. Tout acte étranger à ces deux actions pourraient le mettre dans une position inconfortable.

J'ai passé beaucoup de temps à chercher ce que l'on me reprochait, à essayer de joindre mes conseillers, à prendre des rendez-vous, à me documenter, à rédiger des courriers. 8 mois d'attente, de suspension d'allocations. A passer des nuits blanches, à, angoisser pour trouver dans l'urgence des solutions pour payer le loyer. A trouver des gens qui peuvent me prêter de l'argent.

Pendant ce temps-là, je n'ai ni travaillé, ni cherché du travail.

Je peux affirmer avec certitude que les méthodes de Pole Emploi m'ont empêché de chercher du travail dans de bonnes conditions et m'ont fait perdre beaucoup de temps.


16 - Se défendre

Après avoir tenté toutes les voies proposées, le seul recours qu'il me reste pour me défendre, c'est d' intenter un procès à Pole Emploi. Peu de demandeurs d'emploi le font parce que ça fait peur. En général, un demandeur d'emploi n'est pas riche. Quand on vient, en plus, de se voir supprimer ses allocations, on a d'autres choses à penser que de se battre contre le système qui oppresse et qui harcèle.

Je n'ai que mon crayon pour me défendre et je le prends parce que je suis en colère contre ce système qui traque les petits et qui oublie les véritables injustices, les véritables abus !
Je me battrai parce que je trouve que les méthodes de Pole Emploi sont aggressives, ignobles, et surtout qu'elles bafouent des lois essentielles.

Je conteste par cette lettre ma suppression d'allocations du 16 juin 2015 et conteste les méthodes disproportionnées et agressives de Pole Emploi.

J'accuse Pole Emploi d'avoir enfreint ou mal interprété:
les articles L. 7121-3, R. 5412-7, et L. 5312-1 du code du travail
La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
l' Article 441-1 du code pénal,
l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic

[Rosecelavi]

Bonsoir krisnamurti,

Merci pour ce partage car toutes les informations que vous donnez vont, j'en suis sûre, servir à beaucoup d'autres, malheureusement.

Vous dites que vous allez continuer à vous battre, vous pensez pouvoir aller voir un avocat ? vous avez regarder si vous pouviez bénéficier de l'aide juridictionnelle ? ou bien si vous avez une assistance juridique sur votre contrat d'habitation ?

Cordialement,

Rosecelavi

[krisnamurti]

Bonjour
Je continue à suivre les procédures légales de recours avant de lancer une procédure judiciaire.

J'en suis au stade de la médiation avec Pole Emploi Services.

Je viens de déposer une plainte au médiateur national de Pole Emploi pour critiquer les méthodes du médiateur.
J'ai créé un nouveau topique pour être plus pédagogique.
topic10044.html

Je commence à accumuler un paquet de preuves qui montrent que les méthodes de Pole Emploi ne respectent pas la législation en vigueur.

J'attends d'épuiser toutes les voies de recours avant de saisir les tribunaux.

J'ai pris contact avec Emilie Videcoq qui m' a aiguillé vers ses collègues qui habitent sur la Bretagne.

Je vous tiens au courant assurément.

Je vous remercie mille fois !!!!

Cordialement.