de krisnamurti » 25 Jan 2016, 21:09
Je suis toujours en lutte contre Pole Emploi.
Je vous mets ci-joint un courrier d'accusation que j'ai envoyé à Pole Emploi, ça peut servir à d'autres qui seront dans mon cas.
Je suis intermittent du spectacle et mes droits à l'allocation chômage ont été supprimés dans l'irrespect des lois en vigueur.
Comme bon nombre de chômeurs et d'intermittents du spectacle, je suis victime de l'archanement, du silence obstiné et des méthodes agressives de Pole Emploi.
Pole Emploi ne justifie sa décision ni en fait, ni en droit, sans modalités de recours. Pole Emploi refuse de répondre à mes demandes d'explications. Pole Emploi refuse de sécuriser mon parcours professionnel et de m'empêcher de travailler de façon sereine. Pole Emploi utilise des documents comportant de faux arguments dans le but de me porter préjudice.
Pole Emploi n'applique pas ses missions de service public.
J'accuse Pole Emploi d'avoir enfreint ou mal interprétés:
les articles L. 7121-3, R. 5412-7, et L. 5312-1 du code du travail
La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
l' Article 441-1 du code pénal,
l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic
1 - Ma situation et mon organisation
J'ai longtemps été embauché au régime général ou en indépendant parce que mes activités s'y rapportaient. Depuis quelques années, je suis intermittent du spectacle parce que la loi française oblige les artistes à être embauchés sous ce régime.
Je me tiens au courant des lois et je souhaite travailler en toute légalité.
Certains de mes spectacles sont produits par une association, gérée par des bénévoles mais structurée de façon professionnelle et titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles. Elle conclut des contrats de cession avec des organisateurs qui sont intéressés pour programmer les spectacles dans lesquels je joue.
Cette association a un budget très modique : environ 15 000 euros par an.
L'essentiel de l'activité est artistique. Le travail administratif est minime et consiste essentiellement à gérer les contrats et les salaires. Cela représente un temps mensuel très faible (Quelques minutes mensuelles.)
Le président ne peut pas assister à toutes les représentations. J'ai donc été délégué pour le représenter lors de ses absences et il m' a octroyé une délégation de signature encadrée et limitée pour pouvoir faire fonctionner l'association lors de ses absences.
J'ai accepté ce mandat parce qu'il facilite ma recherche d'emplois et ne se substitue à aucun emploi salarié.
2 - Premier contrôle mandataire le 16 juin 2015
J'ai bien effectué toutes mes heures et je demande un renouvellement de dossier.
Sans me prévenir, on me bloque mes allocations, et on m'envoie un dossier conséquent à remplir avec une multitude de justificatifs sans aucune explication.
Désarçonné, je contacte mon employeur qui ne comprend pas. J'essaie d'avoir des explications auprès de Pole Emploi. Aucune réponse.
Dans un souci de clarté, je demande des explications rationnelles à Pole Emploi qui refuse de me répondre.
PJ 3, PJ 6 et PJ 7.
Comme unique réponse, je reçois le 25 septembre, soit 3 mois plus tard, un mail laconique non signé qui me dit :
« Vous ne pouvez pas avoir la délégation de signature. Vous ne pouvez pas etre salarié et bénévole. » Voir PJ5
3 - Et si Pole Emploi avait respecté la loi …
Si Pole Emploi avait été pédagogique, j'aurai reçu une lettre officielle qui mentionnerait les faits qui me sont reprochés. Cela aurait été étayée par des lois précises. On m'aurait envoyé une brochure explicative avec tous les conseils et pièges à éviter pour sécuriser mon parcours professionnel.
L'une de leurs missions est :
« Recueillir, traiter, diffuser et mettre à disposition les données relatives au marché du travail et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi. »
Ca ne s'est pas passé comme ça …
4 - Utilisation de documents contenant de fausses informations
Envoi d'une lettre de radiation justifiée par un faux argument
1 - 21 août : Mon dossier est classé sans suite au prétexte que Pole Emploi Services n'a rien reçu, ce qui est faux. Début août, moi et mon employeur avons bien envoyé tous les documents en lettre recommandée avec accusé de réception. (PJ 1 et 2)
2 - Envoi d'un justificatif faussement argumenté.
J' ai demandé à leurs services des conseils, des précisions, des références à des textes de loi. L'unique réponse argumentée que j'ai eue, c'est de me reporter aux annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. (Voir PJ5)
Or, la question du bénévolat-salariat n'est pas reglée dans les annexes 8 et 10 mais dans le code du travail. D'ailleurs, cette question est bien complexe et le seul fait d'avoir une délégation de signature n'est pas suffisant en soit à requalifier un contrat de travail.
Ma conseillère Pole Emploi Services m'aurait donc donné de fausses informations, dans le but de me porter préjudice.
La méthode qui consiste à ne pas répondre aux questions ou à donner des réponses erronées dans le but de porter préjudice à quelqu'un semble contraire aux articles L. 5312-1 du code du travail et à l' Article 441-1 du code pénal.
Que dit la loi ?
5 - La notification de la suspension d'allocations
L'article R. 5412-7du code du travail précise que la décision de suppression d'ARE doit être motivée en fait et en droit.
A ce jour, ma décision de supression d'allocations n'a été justifiée ni en fait, ni en droit.
6 - La motivation des actes administratifs
La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, stipule que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. L'administration doit motiver par écrit sa décision.
La motivation doit être claire, précise et adaptée aux circonstances de l'affaire. Elle ne doit pas se limiter à la simple mention de la loi. L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.
A ce jour, je n'ai aucun écrit, aucune référence à un texte de loi pour justifier ma suppression d'allocations.
7 - Les modalités de recours
Pole Emploi se vante d'offrir au demandeur d'emploi des modalités de recours.
"Le courrier de notification d’une décision prise par Pôle emploi vous informe de la possibilité de saisir l’IPR et des modalités de saisine."
Or, Pole Emploi Services a omis de me mentionner cette possibilité.
Pole Emploi Services refuserait donc d'appliquer ses propres recommandations.
8 - Etre salarié et bénévole.
Pole Emploi aurait pu au moins me citer l'article L. 5425-8 du Code du Travail qui précise « qu'une activité bénévole ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. … »
Pole Emploi assimile le fait d'avoir un mandat social à du bénévolat.
Pourtant, je ne me suis subtitué à aucun travail salarié et cette démarche est absolument compatible avec l'obligation de rechercher du travail.
La circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic précise: « Pour que le cumul des fonctions sociales et salariées puisse être reconnu, il faut que l’activité exercée par le dirigeant en qualité de mandataire soit effectivement distincte de celle exercée en tant que salarié titulaire d’un contrat de travail. »
La question du salarié et du bénévole ne serait donc pas si simple, et encore moins dans le domaine du spectacle.
En ne comptabilisant pas toutes mes heures effectuées en tant qu'artiste, Pole Emploi Services semble aller contre l’article L. 7121-3 du Code du travail qui stipule que «Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail ...»
L'arrêt de la cour d'appel d'Aix en provence du 14 septembre 2010 précise :
« le contrat par lequel un producteur s'assure le concours d'un artiste en vue de sa production est présumé être un contrat de travail au sens de l'article L.7121-3 du code du travail ; que l'existence d'une relation de travail dans un lien de subordination avec une autre personne, en l'espèce l'association productrice qui a conclu le contrat de cession avec un tiers, est indéniable, ... qu'en l'espèce, le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail est admissible ... »
9 - Le lien de subordination ?
Face au silence de Pole Emploi Services, je prends rendez-vous avec mon conseiller local le 28 août, pour essayer de comprendre ce qui m'est reproché.
Mon conseiller est surtout désolé, déplore ma situation, déplore le fait qu'il n'a pas accès à mon dossier. Il m'annonce que le problème viendrait du manque de lien de subordination.
Bon, je demande confirmation à ma conseillère Pole Emploi Services qui s'occupe de mon dossier. Elle réfute catégoriquement cette raison.
Je constate surtout que mes deux interlocuteurs ne sont pas d'accord.
10 - Qui peut trancher ?
J'ai lu qu'en matière de requalification de contrat de travail, seul un tribunal compétent peut trancher.
11 - La médiation : Etre juge et partie ?
Pole Emploi se vante d'avoir un service de médiation pour faciliter les relations avec tous les utilisateurs de ses services.
J'ai eu recours à ce service le 23 novembre 2015, puis ai envoyé des courriers complémentaires pour dénoncer les méthodes et le silence de Pole Emploi. (Voir PJ 8)
Plus de 2 mois plus tard, je n'ai toujours aucune nouvelle de mes lettres argumentées.
12 - Si les règles étaient claires ?
Nous sommes dans un êtat de droit et les règles doivent être claires pour pouvoir être respectées.
Dans un entretien , mon conseiller local m'annonce qu'il ne peut pas m'aider, qu'il ne connaît pas les règles sur lesquelles se basent Pole Emploi Services pour prendre des décisions et qu'il ne peut donc pas sécuriser mon parcours professionnel. Je lui ai exposé mon contexte professionnel. Il m'a dit être incapable de me guider de façon certaine pour que je puisse travailler sereinement,
Le simple fait de travailler me rend donc suspect !
Si les règles étaient claires, Pole Emploi me les aurait données depuis longtemps et se chargerait de les faire appliquer par tous, dans le respect des lois qui régissent les relations entre les administrations et leurs usagés.
Cela semble contraire à l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui précise : « Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. »
13 - Les méthodes subjectives de Pole Emploi
Je viens de lire des documents qui montrent que Pole Emploi traite différemment des intermittents suspectés de bénévolat.
Le 5 octobre, la médiation explique à une intermittente les raisons de sa suppression d'allocations.
Elle avait une délégation de signature, et signait des documents administratifs, comme le lui demandait son employeur. Elle n'avait pas de contrat de travail pour réaliser les tâches administratives. Pole Emploi lui cite les articles L. 5425-8 du Code du Travail, elle ne peut pas être salarié et bénévole, et donc prétendre à l'assurance chômage.
Ayant épuisé toutes les voies légales, elle contacte un avocat qui envoie une lettre de contestation au directeur de Pole Emploi et à la médiation.
Finalement, se sentant certainement en tort, le 23 décembre, Pole Emploi lui réouvre ses droits sans autre forme de procès ! Voir PJ 9
14 - Ma nouvelle étude mandataire : Nouvelle suspension de droits.
Depuis le 29 juillet 2015, je n'ai plus aucun mandat social dans l'association « D'ici de là », je n'ai plus de délégation de signature. L'association et moi-même avons envoyé tous les justificatifs à Pole Emploi. Voir PJ 10
Ma conseillère Pole Emploi Services m'a même laissé un message sur mon répondeur pour me dire que dans ce cas, mon dossier serait réaccepté, qu'il n'y avait pas de souci.
Pourtant le 19 janvier, je reçois un courrier qui m'annonce que mes allocations sont encore suspendues et que Pole Emploi Services veut faire un nouveau contrôle.
15 - Les préjudices et le temps passé !!!
Un demandeur d'emploi est sensé faire deux uniques choses : travailler ou chercher du travail. Tout acte étranger à ces deux actions pourraient le mettre dans une position inconfortable.
J'ai passé beaucoup de temps à chercher ce que l'on me reprochait, à essayer de joindre mes conseillers, à prendre des rendez-vous, à me documenter, à rédiger des courriers. 8 mois d'attente, de suspension d'allocations. A passer des nuits blanches, à, angoisser pour trouver dans l'urgence des solutions pour payer le loyer. A trouver des gens qui peuvent me prêter de l'argent.
Pendant ce temps-là, je n'ai ni travaillé, ni cherché du travail.
Je peux affirmer avec certitude que les méthodes de Pole Emploi m'ont empêché de chercher du travail dans de bonnes conditions et m'ont fait perdre beaucoup de temps.
16 - Se défendre
Après avoir tenté toutes les voies proposées, le seul recours qu'il me reste pour me défendre, c'est d' intenter un procès à Pole Emploi. Peu de demandeurs d'emploi le font parce que ça fait peur. En général, un demandeur d'emploi n'est pas riche. Quand on vient, en plus, de se voir supprimer ses allocations, on a d'autres choses à penser que de se battre contre le système qui oppresse et qui harcèle.
Je n'ai que mon crayon pour me défendre et je le prends parce que je suis en colère contre ce système qui traque les petits et qui oublie les véritables injustices, les véritables abus !
Je me battrai parce que je trouve que les méthodes de Pole Emploi sont aggressives, ignobles, et surtout qu'elles bafouent des lois essentielles.
Je conteste par cette lettre ma suppression d'allocations du 16 juin 2015 et conteste les méthodes disproportionnées et agressives de Pole Emploi.
J'accuse Pole Emploi d'avoir enfreint ou mal interprété:
les articles L. 7121-3, R. 5412-7, et L. 5312-1 du code du travail
La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
l' Article 441-1 du code pénal,
l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
La circulaire n°2011-14 du 9 mars 2011 de l'Unedic