trop perçu ASS

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

trop perçu ASS

Messagede Syl62 » 07 Fév 2018, 15:31

Bonjour,
Depuis le mois de décembre 2017, j'ai un gros problème avec les services du Pôle Emploi qui me réclament un trop perçu d'ASS datant de 2013.
Voici ce qui m'est reproché : un manque d'actualisation à cette époque et avoir touché de l'ASS alors que je travaillais.

Voici mes éléments :
- L'Ass m'a été proposé par le Pôle emploi car je n'avais plus de travail après avoir travaillé et eu de bons salaires, plus de 55 ans..
Quand j'ai retrouvé du travail c'était un poste en CUI/CAE (proposé par le Pôle Emploi), d'un salaire nettement inférieur à ce que je touchais, ce qui, pour le Pôle Emploi de l'époque justifiait que je garde mon ASS.
j'étais obligée de m'actualiser chaque mois, d'envoyer ma fiche de paye tous les mois à Arras et mon compte était à chaque fois vérifié.
j'ai même reçu un courrier du directeur du Pôle Emploi me disant qu'après avoir procédé à l'examen de mes ressources, il constate qu'elles sont inférieures au plafond prévu par le code du travail et renouvelle mon ASS pour un taux journalier de 15,90€/j pour 6 mois supplémentaires ( courrier du 4 septembre 2014)
j'ai gardé ces courriers et déclarations de l'époque (y compris déclaration auprès des services des impôts)

Depuis décembre 2017, j'ai multiplié les appels au 3949, j'ai même envoyé un recommandé avec accusé de réception ...pour recevoir maintenant un courrier me disant que je n'ai rien demandé depuis décembre et que je dois donc payer 1940€ (somme totalement impossible à payer)
J'ai eu, cet après midi, une dame du Pôle Emploi qui me dit que je dois de toutes façons payer, que cette somme est dûe (mais je n'ai même pas pu présenter mes documents ?!...)
Elle me précise que de toutes façons, la somme (dossier ré étudié ce matin ??) est a devoir et que je peux au pire passer au pole emploi puisque visiblement je ne comprend rien...
Je vais aller au Pôle emploi mais je ne sais plus quoi faire d'autre.( j'ai jusqu'au 18 février pour faire une réclamation : jusque là je demandais juste à être reçue pour présenter mes papiers)
Cette ASS a été donnée par le pôle emploi de Franche Comté mais maintenant je dépend du Pôle Emploi de la Manche (alors évidemment impossible de retrouver mon ancien dossier)
On me réclame 1940,56€ : actuellement j'ai 689€ par mois d'ARE (pour mon compagnon et moi : lui, ne touche rien du tout de personne) et ce jusqu'à ma retraite en mai 2018. (où j'aurai 970€)
je ne vois vraiment pas comment payer cette somme , je suis persuadée que j'y avais droit et qu'au pire c'est vraiment une grossière erreur des services.
Pouvez vous m'aider à y voir plus clair ? Un grand merci
Syl62
 
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Re: trop perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 07 Fév 2018, 21:14

Bonsoir Syl62,

Les règles relatives au cumul ASS et travail étaient règlementées durant la période où vous avez travaillé tout en percevant l'ASS.

Voici les règles relatives au cumul ASS et activités salariés qui devaient vous être appliquées dans la période où vous avez travaillé (tout en percevant l'ASS) :

https://www.pole-emploi.fr/file/mmlelem ... _66602.pdf

Ces règles ont été modifiées récemment.

Comme vous pourrez le constater le cumul ASS et revenus d'une activité salariée était limitée dans le temps, suivie d'une prime pendant une durée limitée également, je vous laisse lire le document mis en lien.

Je ne sais pas combien de temps a duré ce CUI/CAE, s'il y a eu une interruption et quand, si suite à cette éventuelle interruption avant de retrouver un emploi a duré au moins 6 mois... Vous pourrez en effet lire sur cette plaquette à la fin de la 6ème page :

"Vous pourrez à nouveau bénéficier du dispositif concernant
le complément de revenu s’il s’est écoulé 6 mois
d’inactivité entre l’emploi pour lequel vous avez déjà
bénéficié d’un complément de revenu et le nouvel emploi"

Je ne sais pas s'il y a eu une erreur du Pôle Emploi dans lequel vous étiez inscrite à l'époque qui expliquerait ce trop perçu, ou bien si l'erreur vient du Pôle Emploi dans ce nouveau Pôle Emploi qui considère que vous avez un trop perçu alors qu'il n'y en a pas réellement ?

En tout état de cause, quand il y a un trop perçu, vous devez connaître le motif du trop perçu, son origine, et vous devez aussi savoir TOUTES les périodes au cours desquelles vous auriez perçu des indemnités en trop. Ainsi vous pouvez chercher dans vos archives si ces sommes vous ont bien été versées, et en parallèle vous pouvez regarder vos fiches de paie durant ces mêmes périodes. A la suite de quoi vous pouvez voir si Pôle Emploi vous a vraiment versé de l'argent en trop.

Pôle Emploi doit vous apporter la preuve que ces sommes versées en trop l'ont été alors que vous n'auriez pas du les percevoir, mais c'est quand même pas plus mal de la chercher car si vous la trouver, vous pouvez contester ce trop perçu avec des arguments forts.

Je vous laisse me dire ce que vous découvrirez en lisant la notice relatif à l'ASS afin de voir ce que vous pourriez contester éventuellement concernant ce trop perçu.

En tout état de cause, il faudra écrire quelque chose avant la date limite fatidique, ne serait pour éviter que l'on vous prélève des sommes sur vos indemnités.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu ASS

Messagede Syl62 » 08 Fév 2018, 12:00

Merci de toutes ces précisions et de votre réactivité !
hier soir, j'ai reçu un mail de ma "responsable ?" Pole emploi me disant qu'elle avait obtenu un rendez-vous pour moi avec le service indemnisation de la Manche.
C'est très bien, c'est ce que je demandais dans ma lettre recommandée.
Toutefois (je me trompe peut être)
- on me demande d'apporter mon dossier (les courriers pôle emploi de l'époque et mes fiches de paye) mais pas seulement : on me demande aussi d'apporter tout ce qui me concerne : loyer, factures EDF... et ça je trouve que ça ressemble beaucoup à une étude sur mes capacités de remboursement
- ensuite je n'ai rendez-vous que le vendredi 16 février alors que ma date limite pour toute contestation sera dépassée dès le lundi 18 (donc je n'aurai plus la possibilité de contester dans les temps après ma convocation)
Je n'avais pas formulé de contestation dans ma LRAR précédente : j'avais juste demandé à avoir un rendez -vous et à pouvoir montrer mes documents.
A chaque fois, tout traine pour que je dépasse les temps (je n'ai par exemple su que ma lettre était bien parvenue au directeur du Pôle emploi que suite au retour de la poste plus de 15 jours après mon envoi et entre temps j'ai reçu une relance me disant que j'arrivais au terme des 2 mois de réponse et que "je n'avais rien fait"
Je pensais, pour me couvrir, si toutefois c'est encore possible refaire une LRAR, cette fois de contestation et avant ce rendez-vous (hier, au téléphone, la personne du Pôle emploi "indemnisation" m'a précisé que je "devrais" de toutes façons payer, que je ne comprenais rien et que je n'avais qu'à aller au Pôle Emploi non pas pour montrer mes "preuves" mais pour que l'on m'explique que j'ai tort !)
Qu'en pensez vous ? Cela me mine beaucoup mais je n'ai jamais "triché".
On m'a dit, hier, que en 2013 et 2014 je n'avais pas toujours fait mes authentifications mensuelles Pôle Emploi : c'est faux, j'étais en CUI/CAE, trouvé par le Pole emploi, mon employeur avait un contrat annuel avec ce même Pôle emploi pour moi, je devais téléphoner chaque mois , donner mon salaire, le nombre d'heures travaillées..et même dire à la fin que j'étais toujours en attente de travail, je devais envoyer mes fiches de paye à Arras et j'ai même un courrier du Pôle emploi qui commence par "après étude de vos ressources".(j'avais même fait un courrier aux services des impots pour expliquer ma situation car je ne savais pas comment remplir ma déclaration
J'ai dit, hier, au téléphone que j'avais ces courriers, mais on m'a dit que ça ne servait à rien, qu'ils avaient aussi (??) que mes documents avaient été "vérifiés"...
je ne peux pas prouver autrement : je n'ai pas la trace de toutes mes authentifications mensuelles, je n'ai plus accès à mon dossier Pôle emploi de l'époque (j'ai changé de région)
Voilà où j'en suis
Merci de votre aide
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Re: trop perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 08 Fév 2018, 13:31

Bonjour Syl62,

Vous pouvez faire une contestation de ce trop perçu, en recommandé avec accusé de réception, vous mettrez en objet : CONTESTATION TROP PERCU NOTIFIE PAR COURRIER DU....


Vous pouvez simplement affirmer dans ce courrier que vous vous êtes actualisé systématiquement, tous les mois, et que vous avez chaque mois fait vos déclarations d'activités puis envoyé vos fiches de paie. Vous ne comprenez donc pas d'où proviendrait ce trop perçu réclamé par Pôle Emploi.

En effet, si trop perçu il y a, il ne peut qu'être le résultat d'une erreur de Pôle Emploi, et non pas d'une fausse déclaration ou d'une omission de votre part. Or, les différents contacts téléphoniques que vous avez pu avoir semblent vous rendre responsable de ce trop perçu ce qui vous choque profondément.

De ce fait, vous demandez à Pôle Emploi de vous communiquer copie des grilles informatiques d'actualisation mensuelles ainsi que copie des grilles informatiques des périodes déclarées mensuellement sur toute la période où Pôle Emploi affirme que vous auriez perçu des sommes en trop. Vous demanderez également copie de la grille d'inscription et cessation d'activité ou radiation, avec les dates d'effets et dates d'enregistrement de chacune des actions effectuées sur votre dossier. Ceci pour démontrez à Pôle Emploi que vous avez rempli vos obligations de déclaration et que vous n'êtes coupable ni d'omission, ni de fausses déclarations.

Et ainsi, vous aurez au moins fait votre contestation de trop perçu.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu ASS

Messagede Syl62 » 09 Fév 2018, 08:11

Merci !
Je vais faire ce recommandé dès lundi, aller au rendez-vous avec mes dossiers et me battre...quitte à aller jusqu'au tribunal administratif ensuite : je ne me sens pas en tort et je n'ai rien à perdre.
Merci de vos bons conseils, je vous tiendrai au courant de la suite
Bien cordialement
Sylvie
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Re: trop perçu ASS

Messagede Rosecelavi » 09 Fév 2018, 10:57

Je tiens à vous préciser aussi que la prescription pour l'ASS, c'est 5 ans (alors que l'ARE c'est 3 ans). Si vous recevez une mise en demeure à une date où l'argent que vous auriez trop perçu selon Pôle Emploi a été perçu au moins 5 ans avant, le trop perçu serait prescrit. Pôle Emploi tente de faire croire que c'est à partir de la date de notification que l'on calcul la date de prescription, ce qui est faux.

Cordialement,

Rosecelavi
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