clause de sauvegarde

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clause de sauvegarde

Messagede moukou140 » 09 Jan 2014, 09:22

Bonjour
je me permets de vous écrire pour vous exposer mon cas
j'ai eu faire environ 1400 heures dans les 28 derniers mois precedents mon dernier cdd
les contrats se sont passés comme suit
mars a juin 2011: 500 heures
octobre a fin novembre 2011: 300heures
avril a juillet 2012 : 600 heures
mai 2013: 09heures
Mais parmi tous ces contrats y'a aucun interim dedans mais une fois a pole emploi om m'a basculé dans une clause de sauvegarde
ils m'ont dit que c'est comme un forfait qui se limite a 122 jours d’indemnisation a 19.93 le jour
Ainsi je vous fais part de ca pour avoir des conseils parcque je pense que je devrais pas etre basculé a la clause de sauvegarde
merci d'avance
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2014, 11:27

Bonjour moukou140,

Il faut que vous adressiez un courrier, en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur de votre agence.

Vous écrirez en objet : contestation Prise en charge indemnisation

Vous ferez le récapitulatif des heures travaillés, et vous direz que vous ne comprenez pas pourquoi Pôle Emploi vous a appliqué la clause de sauvegarde et vous demanderez qu'on veuille bien vous indiquer les raisons de ce choix sachant que les heures travaillées correspondent toutes au régime général et qu'il n'y a aucune raison pour que cette clause soit appliquée en lieu et place d'une indemnisation normale qui prenne en compte toute les périodes d'activité salariée.

Vous ajouterez que vous voulez donc connaître le motif exact qui a conduit Pôle Emploi a opté pour ce choix d'indemnisation, et que l'on vous donne les explications en fait et en droit, en vous communiquant les références des textes appliqués.

Vous demanderez également quels sont les voies, modalités et délais de recours.

Peut-être que vous ne nous donnez pas toutes les informations en ne pensant pas qu'elles peuvent avoir leur importance et que, du coup, il y aurait peut-être une explication à cela. Avec ce courrier vous serez fixé.

Cordialement,

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Re: clause de sauvegarde

Messagede moukou140 » 13 Jan 2014, 11:19

Bonjour
j'ai demandé a pole emploi de m'expliquer comme vous me l'avez dit les raisons pour lesquelles on m'a basculé vers la clause de sauvegarde
au début ils m'ont expliqué que c'était parcque j'ai fait de l'interim mais lorsque j'ai amené le contrat qu'il prenait pour de l'interim ils m'ont dit
que c'est pas de l'interim mais de l'intermittent et c'est un peu pareil
Le contrat en cause est libellé ainsi contrat d'enquéte a durée déterminé il était de 9.25 heures
je connais pas l'aspect juridique du contrat mais méme s'il était considéré comme de l'intermittent j'ai assez fait d'heures dans le régime général ( 1400 heures )
pour ne pas étre basculé vers la clause de sauvegarde
De plus je me retrouve avec une are de 19.93 euros net par jour ce qui me semble me dire que le sjr a été calculé sur un salaire brut de 40 euros alors que le salaire brut de mon
dernier contrat était de 88.49 euros
merci d'avance
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 14 Jan 2014, 11:12

Bonjour moukou140,

Je ne suis pas experte en indemnisation, il me faudrait donc faire des recherches pour savoir si, dans votre cas, la clause de sauvegarde s'applique ou pas, et, je ne peux pas le faire en ce moment (trop débordée).

J'espère donc qu'une personne qui a les compétences pour vous répondre le fera, sinon, il faudrait que vous adressiez un courrier en recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur de l'agence à laquelle vous êtes inscrit, dans lequel vous expliquerez ce que vous nous dites ici concernant le nombre d'heures effectuées, puis vous direz que l'on vous donne, comme motifs qui changent tout le temps,de cette clause de sauvegarde, en lieu et place d'une indemnisation qui prenne en compte la durée de travail effectuée, et ce toujours oralement.

Vous demanderez donc à Pôle Emploi de bien vouloir réexaminer votre demande d'indemnisation, et en cas de rejet d'indemnisation et d'application de la clause de sauvegarde, que l'on indique le motif de cela, en faits et en droit, avec les textes de la règlementation qui s'applique, ainsi que les voies, modalités et délais de recours.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Liloo » 14 Jan 2014, 11:41

bonjour moukou140,

Afin de pouvoir vous répondre j'ai besoin de savoir à quelle date vous vous êtes réinscrit à Pôle emploi

Cordialement
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 14 Jan 2014, 11:51

MERCI Liloo ! Une sauveuse :)

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Re: clause de sauvegarde

Messagede moukou140 » 14 Jan 2014, 12:13

Bonjour
je suis inscrit le 25 août 2013 et mon dernier contrat était le 22 mai 2013
mes contrats se sont étalés comme suit
CDD mars a juin 2011 environ 500 heures
CDD octobre a fin novembre 2011 environ 300 heures
CDD avril a juillet 2012 environ 550 heures
contrat d’enquête a durée déterminé en mai 2013 de 9.25 heures
Pole emploi m'a dit que j'ai droit a la clause de sauvegarde parcque le dernier contrat était de l'interim ce qui n'est pas le cas c'est un cdd d'usage
ensuite ils se sont dedits pour me dire que c'est pas de l'interim mais de l'intermittent et que par conséquent je suis sur 2 regimes et aucun ne me permet de m'ouvrir des droits donc clause de sauvegarde
aussi je comprends pas du tout comment je me suis retrouvé avec une are de 19.93 euros net par jour alors que j'ai cru comprendre que l'are minimum pour la clause de sauvegarde est d'environ 26 euros
merci d"avance
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Re: clause de sauvegarde

Messagede Liloo » 14 Jan 2014, 19:30

Bonjour,

A priori et au vu de ce que vous indiquez vous vous retrouvez dans la clause de sauvegarde pour les raisons suivantes.

Vous avez effectivement travaillé sur deux régimes tous vos CDD en régime général et le dernier (enquêteur) sur un régime "assimilé" à de l'intermittence.

Lors d'une ouverture de droit, quand il y a plusieurs régimes Pole emploi essaie de déterminer dans quel régime vous devez être indemnisé:

Pole emploi recherche d'abord la condition d'affiliation nécessaire dans le régime du dernier contrat (nb d'heures ou nb de jours minimum nécessaires à une ouverture de droit dans ce régime) : votre dernier contrat en régime intermittent n'ayant duré que 9,25 heure vous n'avez pas les conditions nécessaires à une ouverture de droit dans ce régime.

Pole emploi regarde alors si vous remplissez les conditions d'affiliation (nb d'heures ou nb de jours minimum nécessaires) à une ouverture de droit dans le régime de votre avant dernier contrat sous réserve le temps écoulé entre la date de fin de ce contrat et votre inscription soit inférieur à 12 mois

C'est pour vérifier cette deuxième raison que je vous ai demandé votre date d'inscription. Votre dernier contrat en régime général s'est terminé en juillet 2012 et vous vous êtes inscrit le 25 août 2013 soit juste un peu plus de 12 mois après votre fin de contrat en régime général.

Pole emploi considère donc que vous ne remplissez aucune des conditions permettant de définir le régime applicable (pas assez d'heures en régime intermittent et contrat en régime général fini plus de 12 mois avant votre inscription) et applique donc la clause de sauvegarde des 122 jours.

Pole emploi se base sur l'accord d'application là http://www.unedic.org/article/ndeg-1-determination-de-la-reglementation-applicable-ouverture-des-droits-calcul-du-salaire

Avez vous au cours de cette période juillet 2012-aout 2013 eu des arrêts maladie, été pris en charge par la sécu et perçu des indemnités maladie ? Si c'est le cas le délai de 12 mois peut-être prolongé.

Concernant le montant de votre allocation : je ne peux pas vous répondre. Il faudrait avoir tout votre dossier. je vous conseille donc comme vous l'a dit Rose d'envoyer un courrier en AR à Pole emploi ainsi qu'ils vous notifient par écrit 1- Pourquoi ils appliquent la clause de sauvegarde (qui sait vous pourriez avoir une nouvelle explication qui serait contestable) 2 - le détail du calcul de votre allocation.

Cordialement
Liloo
 
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Re: clause de sauvegarde

Messagede moukou140 » 14 Jan 2014, 20:27

bonsoir Lilloo
merci des infos precises que vous me fournissez
j'ai déja écrit plusieurs courriers a pole emploi mais ils campent toujours sur leur position et veulent pas dire plus
je vais les relancer avec un accusé de reception
je me disais que meme si j'étais sur la clause de sauvegarde j'aurais plus que 19.93 euro net par jour
merci
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Re: clause de sauvegarde

Messagede moukou140 » 15 Jan 2014, 14:39

bonjour liloo
j'ai oublié de vous dire que j'avais aussi un cdd de 55h pour le mois de septembre 2012 je ne sais pas si ca va changer la donne
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