Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Depuis quelques temps, nous voyons se multiplier les témoignages relatifs à des bloquages injustifiés et sans fin des indemnités au prétexte que le dossier est actuellement en cours d'étude au service des fraudes. Venez témoignez et / ou posez vos questions si vous êtes victimes de ce service

Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Victoire » 26 Jan 2011, 15:42

Licencié en Union Européenne – calcul des indemnités en France – Service prévention des fraudes
J’ai travaillé au Luxembourg pendant deux ans, le 14 novembre 2010 j'ai été officiellement licenciée par mon employeur du Luxembourg pour arrêt maladie > 26 semaines consécutives (procédure légale au Luxembourg) et enregistrée comme licenciement pour "autre motif".

Pour faire mon ouverture de droit en france, les conseillers du pôle emploi m'ont informé du changement de loi au niveau des indemnisations et m'ont expliqué que l'indemnisation était effectuée sur base du salaire faisant office d'ouverture de droit en france et non pas sur le salaire inscrit sur le formulaire U1 (anciennement E301). Ils m'ont donc conseillé de trouver un travail bien rémunéré pour une seule journée afin de ne pas être pénalisée par ce changement de loi. En effet, me dit-on, beaucoup de personnes rentrées dernièrement de Suisse ou de Londres ne sont pas au courant de cette loi, elles arrivent donc au Pôle emploi avec une attestation pour un travail d’une journée payée au SMIC pensant qu’elles allaient être rémunérées sur la base de leur salaire à l’étranger (ce qui était le cas jusqu’en mai 2010 par le biais d’une revalorisation du salaire étranger).

Ce que dit la loi, en simplifié (attention, applicable depuis mai 2010 !!!) :
Si vous êtes licencié d’un pays de l’Union Européen, et que vous retravaillez entre 1 et 28 jours en France (CDD par ex) alors vos indemnités seront calculées sur le salaire du CDD français !!! (et non pas sur un équivalent du salaire étranger comme avant). Par contre la durée du contrat étranger est toujours prise en compte.

Grâce à mes diplômes et expériences, j'ai eu la chance -non sans mal- de trouver un travail d'une journée très bien rémunérée. Je tiens à préciser que je ne connaissais pas l’employeur et que je n'ai aucun lien de parenté avec ce dernier. J'ai trouvé cette offre par le biais du cabinet de radiologie où j'allais faire mes radios.

Malheureusement, lors de mon inscription au pôle emploi le 16 décembre 2010, tellement habitué aux déconvenues provoquées par la nouvelles loi, on m'annonce dans un premier temps que la loi est injuste mais que pôle emploi n’y peut rien, etc. Quand je dis que j’ai en fait trouvé un travail très bien rémunéré (plus que mon salaire au Luxembourg), là on me dit que mon dossier doit aller directement au service fraudes car me dit-on il semblerait que j’ai été TROP bien payée.

Une nouvelle loi qui s’applique donc sans problème quand elle est en faveur de pôle emploi et qui dans le cas contraire peine à être appliquer…

Le 6 janvier 2011, j'ai reçu la lettre qui me demandait des pièces justificatives suivantes:

1) Contrat de travail
2) Descriptif détaillé des activités
3) Tous les éléments prouvant la réalité de votre activité
4) Les justificatifs prouvant la perception de votre salaire (compte bancaire)
5) Le fac-similé du chèque de salaire

Le courrier dit que "sans réponse de votre part dans un délai de 15 jours, nous ne pourrons pas donner une suite favorable à votre demande d'indemnisation".
J’ai donc envoyé tous les documents demandés, dans le temps imparti et en recommandé avec AR en stipulant que j’avais conservé une copie exacte de mes pièces justificatives.

J’attends à ce jour une réponse de leur part.

J’ai aussi demandé une copie de l’article mentionné dans la lettre (justifiant la demande de pièces complémentaires de pôle emploi) dont je n’ai pu trouver nulle part la trace. Il s’agit de Règlement Intérieur Art. 45. –modifié par l’Avenant N°2 du 2/06/2003 et Art.46

Ma situation financière est critique et j’ai toujours de nombreux examens de santé à effectuer suite à mon arrêt maladie longue durée. Est-ce que quelqu’un est dans le même cas que moi ? Que me conseillez-vous ? J’apprécierai vos conseils. Merci et bon courage à vous.

P.S : je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Rosecelavi » 26 Jan 2011, 16:35

Bonjour Victoire,

Merci pour toutes les informations que vous nous communiquez, elles sont très intéressantes.

Déjà, s'agissant du fameux article 45, il est intéressant de savoir qu'il correspond à un règlement intérieur qui date de 2001, modifié en 2003 et que depuis, il y a eu deux nouvelles conventions, les règlements intérieurs ont donc changé, mais voilà ce qu'il disait en 2003 :

Chapitre III - Incidents de paiement

Art. 45. - En cas de fraude ou de fausse déclaration possible (modifié par l'Avenant n° 2 du 2 juin 2003)

Afin de compléter les informations qu’elle détient, que celles-ci proviennent de l’ANPE ou de l’allocataire, que ce soit ou non au cours d’un entretien ou de toute autre source, l’Assédic peut demander à l’allocataire de lui transmettre, dans un délai de 15 jours, les pièces nécessaires à la vérification de ses droits aux allocations d’assurance chômage ou à la vérification du montant de ses allocations, en lui adressant une lettre conforme au modèle annexé à la Convention État-Unédic-ANPE.
Lorsque l’allocataire ne fournit pas ces pièces dans le délai imparti, l’Assédic procède à la suspension du versement des allocations (article 15 § 1er dernier alinéa du présent règlement).


Aujourd'hui, les règles de suspension d'indemnisation sont mal "encadrées" par la loi, de l'avis même du médiateur national, Monsieur Genuini, dans son rapport établi en 2009 voir ci-après, en particulier à partir de la page p 69 :

http://lesrapports.ladocumentationfranc ... 1/0000.pdf

Monsieur GENUINI, devant la précipitation de Pôle Emploi à prendre en compte ses préconisations et les moyens qui lui étaient alloués, a démissionné.

D'ailleurs, en l'occurrence, s'agissant de votre cas, on ne peut pas appeler cela ni une suspension, ni une cessation de paiement, mais un refus de vous notifier vos droits..

Je pense que vous pourriez faire un référé au tribunal, s'agissant de votre indemnisation, il y a de forte chance pour que cela soit auprès du tribunal d'instance (somme à recouvrir inférieure à 4000 euros) soit du tribunal de grand instrance (somme supérieure à 4000 euros)...

Pour répondre à votre question, y-a-t-il des cas similaires aux vôtres qui se seraient manifestés, la réponse est oui, mais la plupart du temps, les personnes n'arrivent pas à obtenir des réponses à leurs questions, qu'elles ne savent pas forcément formuler de façon à en obtenir et du coup, elles attendent que Pôle Emploi veuillent bien leur dire à "quelle sauce" il a décidé de les manger, sans pour autant pouvoir contrôler que leurs droits sont respectés. Vous avez la "chance", je crois, d'avoir eu des informations, des explications à certains moments qui étaient claires et précises, même si en partie erronées (article 45), vous pouvez au moins vérifier ce que l'on vous raconte puisque vous avez des écrits, ce qui n'est pas toujours le cas.

Je me demande si vous ne devriez pas écrire au Pôle Emploi et être plus offensive. Leur expliquer que votre dossier est au service des fraudes, que l'on vous demande des documents qui démontrent que l'on vous soupçonne de fraude (documents de la banque par exemple) et que vous vous sentez diffamée. Vous dites que vous constatez le refus de Pôle Emploi de vous notifier vos droits à indemnisation, sans que ne connaissiez les raisons de la suspicion dont vous êtes l'objet. Vous demandez à Pôle Emploi de vous dire clairement de quoi vous êtes soupçonnée, quelle fraude ? et de vous indiquez quels sont les voies de recours que vous avez pour vous défendre contre cette suspicion diffamante.

Si vos problèmes de santé ne vous empêchent d'être active dans vos recherches d'emploi, évitez d'en parler car on risque vous de diriger vers votre médecin pour que vous demandiez un arrêt de travail et que ce soit la sécu qui vous prenne en charge...

La posture à avoir : vous êtes dans votre bon droit, Pôle Emploi doit vous notifier vos droits et faire des contrôle à postériori, s'il veut, pour vérifier que vous n'avez pas triché, qu'il y avait bien un lien de subordination avec votre employeur, et pas un emploi de complaisance seulement pour ouvrir vos droits... Ils mettent des règles en place (travailler au moins une journée) en espérant que les gens se fassent avoir, et quand vous prenez en compte les règles mises en place et travaillez une journée, on vous met des bâtons dans les roues en vous soupçonnant d'avoir triché pour pouvoir être indemnisée...

Vous avez déjà bien fait évoluer les choses par les informations que vous nous avez communiquées, je dois avouer que sur ce volet, je n'étais pas très au clair... Mais si vous persistez, cela peut probablement être intéressant de voir comment Pôle Emploi réagit, pas seulement pour vous, mais aussi pour toutes les personnes qui sont dans votre cas.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede shortbill » 27 Jan 2011, 16:22

Il me semble avoir parlé de cette"décote" sur les salaires du Luxembourg de la part de PE .
Le coup de la journée de travail en France semble avoir fait de nombreuses victimes depuis peu .
Mal informés (ou très bien désinformés ) , certains ont vu leurs indemnités sérieusement amputées .
Ceux ou celles qui comme Victoire ont trouvé quelque chose de bien pour leur indemnisation se voient soupçonnés de fraude .
Je croyais avoir fait le tour des coups vicelards , mais non !
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Victoire » 01 Fév 2011, 21:40

Depuis mon dernier post, j'ai envoyé un autre courrier recommandé AR ou pôle emploi service prévention des fraudes dont voici un extrait:

"Mon dossier étant complet, je devrai avoir été indemnisé dans les délais définis selon l’article 22 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 puisque par ailleurs, je remplie les conditions définies dans l’article 1, l’article 2, l’article 3, l’article 4, l’article 11 relatifs aux bénéficiaires, contributions d’attribution et durée d’indemnisation ainsi que les conditions énumérées dans la circulaire N°2010-23 du 17 décembre 2010 et détaillant le champ d’application et la totalisation des périodes."

Tout à l'heure appel privé... c'est le service prévention des fraudes du pôle emploi ...
N'étant pas disponible je demande à ce que l'on me rappelle ultérieurement en demandant quel est l'objet de l'appelle et à qui ai-je à faire. La personne se présente (c'est celui qui m'avait adressé le courrier de demande de pièces complémentaires). Donc M. Bruno A. du service prévention des fraudes me dit "[...] visiblement vous connaissez bien la convention [...] moi: euh oui, j'ai eu le temps de la lire!" lui: "afin d'accélérer la procédure de votre dossier, je souhaiterais m'entretenir avec vous par téléphone, quand puis-je vous rappeler?..."
Il doit donc me rappeler jeudi matin.
Je comprends pas bien, c'est bizarre non!!??
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Rosecelavi » 02 Fév 2011, 00:02

Non, rien de bizarre, ce service préfère le téléphone aux courriers, nous avons déjà pu le constater sur ce site.

Evitez de répondre aux questions qui vous seront posées. Essayez d'amener votre interlocuteur à répondre aux questions que vous vous posez. Demandez pourquoi votre dossier est au service des fraudes, de quoi êtes vous suspectée ?

Préparez vos questions et ne vous laissez pas emmenée sur le terrain que votre interlocuteur voudra vous amener, amenez le vous, sur le terrain où vous vous l'amenez... qu'il réponde à vos questions. Pourquoi pas de réponse à vos courriers recommandés avec A. R. par écrit ? Pourquoi un appel téléphonique ?

A bientôt,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Victoire » 03 Fév 2011, 16:10

J'ai eu ce matin le pôle emploi service prévention des fraudes.
La personne m'a dit que mon dossier était très bien et en règle mais que mon salaire d'ouverture de droit était trop élevé (1 journée de travail à 500Euro brute en tant que responsable stratégie web pour une mission ponctuelle).
Je lui ai envoyé un email pour confirmer le contenu de notre conversation téléphonique et n'ayant pas de réponse rapidement, j'ai rappelé la personne. Résultat: je me fais engueulé -il n'y a pas d'autres termes- quand je cite dans mon email que mon dossier est en examen car mon salaire est jugée trop élevé. Apparemment il n'a jamais été question de cela, j'ai mal interprété. J'attends toujours mon email pour savoir quoi d'autre je n'ai pas compris encore. J'attends cet email avant d'envoyer quoi que ce soit.
Donc en fait on me demande de fournir une grille de salaire du poste que j'ai occupé afin de m'indemniser sur cette base et non sur mon salaire effectif.
Mais le problème c'est que les fourchettes de salaires que j'ai pu trouver sur internet ont des fourchettes très large et qu'un salaire au mois n'a rien à voir avec un salaire d'une journée de CDD où l'entreprise vous embauche pour une mission ponctuelle qui ne relève pas du cadre de son activité normale.
Donc je suis pénalisée à cause de cette nouvelle loi qui ne prévoit pas de plafond et donc laisse libre choix (tant les fourchettes sont larges) au pôle emploi de fixer mon indemnité journalière.
Quoiqu'il en soit, je suis surprise que l'on me demande à moi la grille de salaire. Pourquoi ne vont-ils pas regarder eux-mêmes et décider ce que de toutes façons ils ont envie de faire!? Le calcul de mon indemnité va donc dépendre de ce que je vais envoyer!?
Par ailleurs, j'ai parlé à cette personne d'un autre problème auquel je suis confrontée: ayant travaillé dans la finance (banque d'affaire + audit), je suis en train d'essayer de décrocher un job (CDD mission ponctuelle) pour faire un business plan et des tableaux d'analyses d'activité. D'après l'employeur (PME) il y en a pour une semaine de travail maximum et le salaire serait d'environ EUR 3.000. Je me retrouverai alors là encore coincée car on me dirait que c'est trop bien payé- ou oh pardon on me demanderait des grilles de salaires (mon niveau d'étude =Master en business administration -MBA).
Donc il faut que je négocie mon salaire à la baisse avec l'employeur pour ne pas avoir de problème avec le pôle emploi. Car si on compare une mission CDD et une grille de salaire, c'est un peu comme si on comparait des choux et des carottes.
La personne du pôle emploi n'a su que répondre quand je lui ai parlé de cela.
Le plus simple serait encore que la loi n'est pas changée et que je sois rémunérée sur la base du salaire que j'ai effectué à l'étranger pendant 2 ans, c'est à dire un salaire sur lequel j'ai cotisé pendant 2 ans.
Cette nouvelle loi est source de problème et mal définie elle pénalise fortement ce qui ne sont pas au courant (et qui font une distribution de flyers pour une ONG comme journée d'ouverture de droit alors qu'ils étaient traders à Londres) et met les autres -comme moi- dans une position de fraudeur et d'incertitudes...
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2011, 17:17

Bonjour Victoire,

Vous avez envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception, vous attendez des réponses à vos questions, et surtout, que vos droits vous soient notifiés. Si Pôle Emploi a besoin de pièces supplémentaires, il vous écrit pour vous dire exactement quelles sont les pièces qu'il souhaite obtenir.

Je pense que vous avez très bien compris, votre dossier est au service des fraudes parce que votre rémunération est jugée élevée, et que Pôle Emploi essaie de voir comment il peut contourner cette indemnisation trop lourde.

Vous n'avez pas à produire de grilles de salaire, vous avez fourni vos fiches de paie. Si ce service insiste répondez leur par écrit que vous ne comprenez pas ce qu'ils veulent et pourquoi on vous demande de fournir des grilles de salaires...

Pour le mail vous avez bien fait de reformuler ce qui vous a été dit, et vous comprenez, maintenant pourquoi ce service préfère traiter par téléphone et combien il est allergique aux écrits, ils sont prêts à mentir pour faire des économies du régime et par exemple nier ce qu'ils vous ont dit quelques minutes plus tôt au téléphone.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede shortbill » 03 Fév 2011, 18:43

http://www.politiquemania.com/.../salaire-elus.html

Et beaucoup d'égards en arrivant à pôle emploi avec seulement une veste comme CV .
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Re: Licencié dans l'UE– calcul des indemnités en Fra

Messagede Victoire » 03 Fév 2011, 19:43

@ shortbill:
Merci pour votre lien mais malheureusement, ce n'est plus la loi en vigueur qui est expliquée dans ce lien (pourtant la mise à jour de ce site date du 15/06/2010 c'est à dire après que la loi soit entrée en vigueur!)

Vous trouverez tous les détails de cette nouvelle loi sur le site unédic.org (site officiel sur l'aspect juridique du pôle emploi).

http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201023.pdf

@ roseclavi:
Je n'ai toujours pas de réponse suite à ma demande de confirmation par email de ce qui avait été dit pendant notre conversation téléphonique de ce matin. J'attends donc patiemment ce mail pour envoyer quoi que ce soit.

Si je n'ai pas de réponse demain, je vais donc envoyer un courrier électronique recommandé en passant par le site de la poste.fr mais je crains que si je n'exécute pas leur désir (envoyer une grille de salaire), mon dossier ne soit pas traité et qu'il faille alors que j'entame une procédure.

Je vous remercie encore pour vos réponses et vous tiendrai informé de la tournure des événements.
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