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""Pôle emploi au dessus des lois... européennes?" "

Publié dans Actualité

pole emploi et la commission européenne : analyse

C'est la question que l'on peut légitimement se poser au regard de la décision de la commission européenne qui vient de mettre la Finlande en demeure de modifier la clause qui prévoit une reprise de travail de minimum 4 semaines pour valider le principe de totalisation.

La Finlande a 2 mois pour s'y conformer, passé ce délai, elle risque de se voir assigner devant la cour de justice européenne.

La Coordination de la sécurité sociale dans l’Union européenne est basée sur le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d'application le règlement (CE) n° 987/2009, qui remplacent les règlements 1408/71 et 574/72.

L'objectif de la coordination est de faciliter la libre circulation des personnes afin d'éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe (UE 27, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et assurer une forme de continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d'une législation à une autre.

Toutefois, la législation relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale ne remplace pas les régimes nationaux par un régime européen unique. Les pays décident en vertu de leur propre législation des bénéficiaires, du montant des prestations et des conditions d'octroi. L’UE prévoit toutefois des règles communes pour protéger les droits de sécurité sociale en cas de déplacement en Europe (UE 27, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse).

Pour tenter de faire simple, un travailleur (non frontalier), ayant une fin de contrat de travail dans un pays déterminé, peut s’inscrire comme demandeur d’emploi dans un autre pays de l’UE et bénéficier des mêmes droits qu’un travailleur résidant dans ledit pays.

Les règles communes européennes gèrent notamment le principe de totalisation, ce qui signifie, la validation des périodes étrangères d’emploi au même titre que si elles avaient été réalisées dans le pays d’inscription comme demandeur d’emploi.

La condition requise, pour que le pays devienne l’organisme compétent, est d’avoir une fin de contrat légitime permettant, et une inscription, et un droit aux indemnités si les conditions requises sont intégralement satisfaites, en vertu du règlement dudit pays.

La situation de POLE EMPLOI

Pôle Emploi exige, pour indemniser un demandeur d'emploi ayant travaillé dans un pays d'Europe, une période d'activité minimum (dans le cas d'une reprise en intérim), lors de son retour en France, ce qui, au regard de la décision de la Commission Européenne envers la Finlande peut légitimement laisser planer un doute sur la régularité de cette contrainte imposée par Pôle Emploi.


Pôle emploi a unilatéralement décidé, depuis le 1 juin 2011, d’appliquer l’accord d’application no 1 lors d’une demande d’indemnisation sur la base du document U1.
Ce document U1, rédigé par l’institution compétente du pays du dernier emploi, reprend toutes les périodes d’emploi et/ou d’assurance prestées à l’étranger.

Cet accord d’application no 1 fait partie de la réglementation de Pôle emploi et traite des modalités de l’indemnisation, notamment en présence de divers régimes, pour l’essentiel, le régime général et le régime intérim.

Le fait de tenir compte désormais de cet accord pénalise grandement les expatriés s’inscrivant à Pôle emploi, suite à une reprise et fin de contrat (en France) de type intérim.

En effet, si la reprise d’emploi en France n’atteint pas au minimum 151 heures, la totalisation des périodes étrangères est refusée et a pour conséquence une indemnisation forfaitaire qui a pour nom, clause de sauvegarde comme exposé sur le forum.

Exemples :

Cas n° 1- Demandeur d’emploi ayant 24 mois de période de travail mentionnés sur le U1 et retravaillant 1 jour en France contrat type CDD, l’indemnisation sera égale à 730 jours sur la base du salaire du CDD français.

Cas n° 2- Demandeur d’emploi ayant 24 mois de période de travail mentionnés sur le U1 et retravaillant 1 jour en France contrat type intérim, l’indemnisation sera égale à 122 jours au taux minimal d’are.

Cas n° 3- Demandeur d’emploi ayant 24 mois de période de travail prestés en France de type général et retravaillant 1 jour en France contrat type intérim, l’indemnisation sera égale à 730 jours sur la base du salaire français réalisé durant les 12 derniers mois.

On constate que, dans les cas n° 1 et n° 2, la seule différence est le type de régime attribué à la reprise d’emploi (CDD de type régime général versus intérim de type annexe 4)

Les périodes d’emploi reprises sur le document U1 étant toujours de type général, une reprise d’emploi en CDD n’est pas impactée par l’accord d’application n° 1.

Par contre, dans le cas n° 2, la différence de régime fait que Pôle emploi refuse d’appliquer la totalisation des périodes et indemnise en appliquant la clause de sauvegarde.

Conclusions

Pôle emploi a décidé de recourir désormais à l’accord d’application no 1 ce qui, dans le cas d’une reprise d’emploi en intérim, implique une durée minimale de 151 heures pour pouvoir bénéficier de la prise en compte des périodes étrangères.

Or, le principe de la totalisation, tel qu’évoqué par la commission européenne est INCONDITIONNEL.

En conséquence, cette exigence, exclusivement française, est contraire aux règles édictées par ladite commission

De plus, les règles européennes ont été établies pour permettre une égalité de traitement entre les travailleurs locaux et ceux venant d’un autre pays.

Or, la comparaison du cas n° 2 et du n° 3 met en évidence une discrimination flagrante pour une situation identique en terme de périodes d’emploi.

Il est de notoriété publique que, lors d’une recherche d’emploi en France de courte durée, la probabilité de trouver un emploi en intérim est nettement prépondérante.

De plus, certains agents Pôle emploi suggèrent de reprendre un poste en intérim avant l’inscription, sans mentionner que ce choix amputera, de façon très importante le droit aux indemnités.

Il suffit de visiter le site « Recours Radiation » pour prendre connaissance des témoignages apportés par les expatriés désirant s’inscrire à Pôle emploi.

C’est un véritable parcours du combattant qui, très souvent, trouve son épilogue en menaçant Pôle emploi de recourir à une action en justice.

En conséquence, il n’est pas innocent de penser que cette modification du règlement n’a d’autre but que de refuser l’indemnisation telle que la commission européenne l’avait envisagée lors de l’établissement de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens.

Signé : Débutant06