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""Les radiations ne sont plus un objectif fixé dans la loi de Finances" "

le . Publié dans Actualité

objectif Pôle emploi en matière de radiation

Alors que la Direction générale de Pôle emploi n'avait de cesse de répéter qu'il n'existait aucun objectif de radiations, la lecture des fameux "bleus budgétaires" s'avère instructive. Ceux-ci fixaient bien un objectif (élevé) de radiation, à Pôle emploi. Cet objectif, plus que contestable, n'a pas été réintégré au projet de loi de finances 2013.

Cours accéléré de finances publiques : les "bleus budgétaire", c'est quoi ?

Depuis l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2011, la procédure budgétaire poursuit deux grands principes : la gestion publique doit s'inscrire dans une "logique de performance" et elle doit être plus transparente, vis à vis du Parlement, afin de lui permettre d'effectuer un meilleur contrôle des dépenses effectuées.

C'est pourquoi, depuis 2006, date d'application de la LOLF, le projet de loi de finances, rédigé par le Gouvernement, qui autorise l'ensemble des dépenses et recettes de l'Etat et de ses administrations, doit obligatoirement présenter, pour chaque mission identifiée de l'Etat, un projet annuel de performance (aussi appelé "bleu budgétaire" de par la couleur de la couverture de ces documents). Les missions identifiées sont déclinées en programme et chaque programme se voit imposer de grands objectifs à poursuivre. Le choix de ces objectifs ainsi que les chiffres fixés sont essentiels car ils sont ensuite déclinés en "objectifs opérationnels" qui sont eux-même enfin déclinés et imposés très concrètement dans le travail quotidien des services.

Jusque cette année, Pôle emploi se voyait fixer un taux de radiation qui devait augmenter de 45% en 2013

Contrairement à ce que n'a eu de cesse d'affirmer la Direction générale, Pôle emploi avait bien des objectifs de radiations à tenir. Non seulement il s'agissait d'objectifs mais en plus, il s'agissait, pour une administration, des objectifs les plus importants qui puissent être, puisque ceux-ci étaient fixés dans le projet annuel de performance  soumis au Parlement et directement annexé à la loi de Finances. Dans la théorie, c'est de ces objectifs que l'ensemble des autres objectifs fixés à une entité découlent. Et le dernier programme 102 prévoyait effectivement un taux de radiation mensuel moyen à tenir par Pôle emploi, comme le montre le tableau ci-dessous (page 34) :  

objectif Pôle emploi en matière de radiation

La lecture de l'indicateur 1.2 permet ainsi de voir que Pôle emploi se voyait fixer, en cible 2013, l'objectif de radier mensuellement 1,6% des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi alors qu'il n'en radiait que 1,1%. Tandis que Pôle emploi procède à la radiation de 500 000 demandeurs d'emploi par an depuis quelques années, comme l'indique le rapport d'information parlementaire du 5 juillet 2011 (page 118 du rapport PDF), Pôle emploi se voyait donc fixer l'objectif d'en radier au moins 750 000 en 2013.

Les radiations ont été sorties du "bleu budgétaire" et ne constituent plus désormais un objectif assigné à Pôle emploi...dans la loi de Finances

Avec soulagement, nous relevons donc que les radiations ne constituent plus, l'un des objectifs assignés à Pôle emploi, dans le dernier projet annuel de performance déposé en octobre avec le projet de loi de Finances 2012 pour 2013  (lire pages 20 et suivantes). 

Il restera encore à voir maintenant comment se déclinera le Budget Opérationnel de Performance (BOP) de Pôle emploi qui est la déclinaison concrète du projet annuel de performance au niveau d'une administration ou d'une entité.

En outre, ce n'est pas parce qu'il ne s'agit plus d'un objectif que les radiations abusives (et les radiations en général du reste) diminueront, comme nous le montre malheureusement, l'inexistence (encore?) de changements dans ce domaine depuis mai 2012...