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""Sanction pour recherche d'emploi insuffisantes" "

Publié dans sanction

Selon l'article L5411-6 du Code du travail : "Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est (...) tenu (...) d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi". L'ancien article L5411-8 du Code du travail qui dispensait certaines personnes de cette obligation, notamment en raison de leur âge, a été abrogé le 1er janvier 2012. Désormais, l'obligation est donc applicable à tous.

Les articles R5411-11 et R5411-12 du Code du travail viennent préciser ce qu'il faut entendre par actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Selon ces articles : "Sous réserve des dispenses prévues à l'article L. 5411-8 [sic] et au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3, le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise." Puis "Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'emploi est apprécié compte tenu de la situation du demandeur et de la situation du marché du travail local."

A partir de l'envoi de combien de CV peut-on en conclure que le demandeur d'emploi réalise des actes positifs et répétés de recherche d'emploi ?

Malheureusement, s'il est possible de donner une fourchette approximative, il n'existe pas de réponse précise et absolue. Le Code du travail ne donne en effet aucune précision particulière sur le nombre d'actes à accomplir ni d'ailleurs sur leur typologie. Ainsi il est possible de considérer que l'envoi d'un CV est un acte positif de recherche d'emploi tout comme un démarchage physique, téléphonique ou électronique. Toute la difficulté consiste à être en mesure de prouver la réalisation de ces actes si Pôle emploi soutient que vous ne recherchez pas activement un emploi. Il est donc important de conserver toutes les traces possibles de vos démarches (envoi de CV par email par exemple). 

Le Code du travail vient apporter deux précisions importantes : les démarches effectuées doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi. Cela signifie que :

 

  1. Les actes effectués doivent avoir une chance d'aboutir par rapport à votre "profil" : postuler à un poste d'ingénieur en nanotechnologie en ayant auparavant travailler comme bibliothécaire par exemple pourrait ne pas être considéré comme "sérieux". 
  2. Pôle emploi doit tenir compte de la situation locale de l'emploi : on reprochera moins facilement à une personne travaillant dans un domaine particulier où il y a peu d'offres d'emploi, d'avoir accompli peu d'actes positifs de recherche d'emploi qu'à une personne travaillant dans un domaine où les offres d'emploi sont localement nombreuses.

 

Enfin, la jurisprudence, applicable lorsque les textes mentionnaient l'existence d'actes positifs uniquement, indiquait que l'envoi de 5 cv en 3 mois pouvait suffire. Bref, s'il est impossible de savoir exactement ce qu'il en est, il est toutefois possible de considérer qu'il n'est pas nécessaire d'envoyer 10 CV par jour, ni même par semaine, ni même à priori par mois (même si ici, l'appréciation est déjà un peu moins certaine) pour être considéré comme accomplissant des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. A contrario, il est relativement certain que le fait de n'avoir envoyé que 3 CV en 2 ans, ne suffit pas à caractériser l'existence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi.

Surtout, continuez vos envois de CV, même si vous recevez une lettre vous informant qu'une procédure de sanction est actuellement ouverte contre vous pour recherche d'emploi insuffisante. En effet, lors de votre recours, le Directeur compétent devra prendre en compte tous les actes de recherche d'emploi réalisés à la date du recours et non simplement les actes de recherche effectués à la date de l'ouverture de la procédure de sanction, comme le précise une jurisprudence du Conseil d'Etat dans la décision du 29 novembre 1993.

 

 

Le défaut de recherche d'emploi constaté par Pôle emploi entraîne une radiation de 15 jours maximum lors du premier manquement
 

Si Pôle emploi estime que vous ne pouvez pas justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi, il prendra la décision de vous radier de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 15 jours maximum s'il s'agit du premier manquement. Cette durée peut être de 1 à 6 mois si le manquement se renouvelle (voir l'article L5412-1 et l'article R5412-5 du Code du travail).

A noter que si la procédure est menée par les services du Préfet (la DIRECCTE), la sanction est une réduction de 20% vos allocations pendant une durée comprise entre 2 et 6 mois. Si les manquements sont renouvelés, alors la réduction atteindra 50% pour une durée de 2 à 6 mois voire, la DIRECCTE pourra décider de supprimer définitivement vos allocations. Les articles L5412-1 et R5426-3 du Code du travail précise la durée et la modalité de ces sanctions.