Observatoire Pôle emploi

Témoigner, s'informer, partager, être aidé

PARTICIPER AU FORUM NOUS SOUTENIR

Imprimer

"Requête collective contre la Convention d'assurance chômage 2014"

Écrit par olivier. Publié dans Actualité

Conseil d'état

Lors de l’audience publique qui s’est tenue au Conseil d’Etat le 14 septembre2015,
le rapporteur public, a proposé à la Haute juridiction
administrative d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la
convention assurance chômage 2014 et des textes qui lui sont
associés à raison de l’illégalité de trois séries de stipulations.

- Monsieur le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux
n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de
« coercitives », de récupération par Pôle emploi des prestations indues
par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire
de bénéficier d’un recours suspensif

- N’entrait pas davantage dans le champ de compétence des partenaires
sociaux, la détermination des obligations déclaratives pesant sur le
demandeur d’emploi qui, en cas de non respect, entraîne, outre la
répétition de l’indu, l’absence de prise en compte de ces périodes pour
l’ouverture de leurs droits ou leur rechargement

- Par ailleurs, Monsieur le rapporteur public a considéré que le dispositif
relatif au différé d’indemnisation instaure une différence de traitement
injustifiée entre les salariés, portant atteinte au droit à la réparation
intégrale du préjudice d'une partie d'entre eux."

Ces stipulations n’étant pas divisibles du reste de la convention, leur
illégalité entraîne l’annulation totale de l’arrêté du 25 juin 2014
agréant la convention et les textes qui lui sont associés.

Monsieur le rapporteur public a proposé au Conseil d’Etat, en application
de la jurisprudence AC !, de ne prononcer l’annulation qu’à compter du
1er mars 2016.

Si c'était le cas, cette annulation sur le fond serait une première.

Nous les requérants, Recours Radiation, AIP/Coordination des Intermittents
et Précaires, Le Collectif Les Matermittentes (LCLM), SUD Culture Solidaires espérons vivement que les conclusions du rapporteur public soient suivis.

Le Délibéré nous sera communiqué dans les 2 ou 3 semaines à venir.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés