""Continuez l'envoi de CV même après la lettre d'avertissement ou la radiation : Conseil d'Etat, 29 novembre 1993" "

Publié dans Jurisprudences

Lorsque le Directeur de Pôle emploi statue sur votre recours hiérarchique ("préalable" à présent), il est tenu de prendre en compte tout nouvel élément de droit ou de fait relativement à votre situation. Cette jurisprudence ancienne et toujours d'actualité est intéressante.

Dans le cadre des radiations pour absence à un entretien, on pourrait ainsi soutenir que le fait pour le demandeur d'emploi de demander un nouvel entretien après avoir appris qu'une procédure de radiation était ouverte contre lui pour avoir été absent à un entretien, devrait conduire le Directeur délégué à annuler la décision de radiation initiale et éventuellement, la modifier en une simple cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. En effet, si le Code du travail mentionne qu'un demandeur d'emploi peut être radié pour au minimum 2 mois de la liste des demandeurs d'emploi, c'est parce qu'il est alors considéré que le demandeur d'emploi n'est pas suffisamment investi dans sa recherche d'emploi. Or, le fait de demander un nouvel entretien prouve cet investissement : le fait de ne pas s'être alors présenté à la convocation, à cause d'un oubli par exemple ou pour tout autre motif ne permet en effet certainement pas de juger définitivement qu'il s'agit d'un manque d'investissement dans sa recherche d'emploi. Cette solution serait donc tout à fait logique, au moins s'il s'agit de la première absence du demandeur d'emploi à une convocation de Pôle emploi.

Cette jurisprudence est également intéressante dans le cadre des radiations prononcées pour insuffisance de recherche d'emploi. Ainsi, si après avoir été radié pour ce motif, vous pouvez justifier au Directeur délégué avant qu'il ne statue sur votre recours hiérarchique, de nouveaux actes positifs de recherche d'emploi, celui-ci sera tenu de les prendre en compte. Là encore, cette solution est tout à fait logique par rapport à ce qui est mentionné ci-dessus. De plus, cette solution serait même souhaitable car, au final, elle pousse également le demandeur d'emploi à multiplier ces recherches d'emploi afin d'éviter la radiation : téléologiquement, il s'agit donc d'une solution idéale. Cependant, il est important de relever que la décision présentée ci-dessous date de 1993. Aujourd'hui, selon le Code du travail, le demandeur d'emploi est tenu d'effectuer des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, il semble que cette nouvelle condition de la "répétition" est superfétatoire et n'aurait pas pu modifié la solution adoptée à l'époque.

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Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement, en date du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision, en date du 3 décembre 1986, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a confirmé sa précédente décision du 1er août 1986 refusant d'accorder à Mme Garelli le renouvellement du bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;

2°) de rejeter les conclusions présentées devant le tribunal administratif par Mme Garelli ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M Faure, Maître des requêtes,

- les conclusions de M Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L351-16 du même code : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent les actes positifs de recherche d'emploi" ; que l'article R351-27 dispose : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle. La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi. L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L351-2" ;

Considérant qu'aux termes de l'article R351-34 : "Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R351-33 former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif. Ce recours est soumis pour avis à une commission départementale " ;

Considérant, en premier lieu, que la légalité de la décision prise par le préfet des Alpes-Maritimes à la suite du recours préalable prévu par l'article R351-34 du code du travail doit s'apprécier compte tenu des éléments d'appréciation dont disposait le préfet au moment où il a statué sur ce recours ; qu'ainsi le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a pris en considération non seulement les deux démarches accomplies par Mme Garelli antérieurement au 1er août 1986, date de la décision initiale d'exclusion, mais aussi les quatre démarches accomplies entre cette date et celle du 3 décembre 1986 à laquelle le préfet s'est prononcé sur le recours préalable ;

Considérant, en second lieu, qu'alors même que les six démarches effectuées par Mme Garelli pour trouver un emploi d'aide soignante ont porté sur des emplois impliquant un déplacement hors de la ville de Nice où elle demeure et correspondant à des services de nuit, ces recherches, qui n'étaient pas dépourvues d'une chance raisonnable d'aboutir, constituaient des actes positifs au sens des dispositions susrappelées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes en date du 3 décembre 1986 refusant d'accorder à Mme Garelli le renouvellement du bénéfice de l'allocation spécifique ;