""Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006 n° 0501373 0501266" "

Publié dans Jurisprudences

La loi prévoit qu'avant de pouvoir entamer une procédure devant le Tribunal, le demandeur d'emploi radié doit effectuer un recours préalable devant le directeur de Pôle emploi. Auparavant, la jurisprudence considérait que cette nouvelle décision du directeur de Pôle emploi se substituait entièrement à la décision de radiation initiale et purgeait également l'ensemble des vices de la décision de radiation initiale. Ceux-ci ne pouvaient donc plus être contestés devant le Tribunal. Appliquant le revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat engagé en 2005 dans l'arrêt Houlbreque au domaine de la procédure de radiation des demandeurs d'emploi, le Tribunal administratif de Marseille confirme que le fait de ne pas avoir mis en mesure le demandeur d'emploi de présenter ses observations écrites avant qu'une décision de radiation soit prise à son encontre constitue un vice de procédure entachant irrémédiablement la décision initiale : celui ne peut donc pas être corrigé même après le recours préalable du demandeur d'emploi.

Cette solution offre ainsi la garantie que la procédure contradictoire et in fine, les droits de la défense soient pleinement respectés à tous les stades de la procédure. D'autant plus qu'une jurisprudence contraire rendrait totalement sans objet l'obligation faite à Pôle emploi, tant par le Code du travail que par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 DCRA, de permettre aux demandeurs d'emploi de se défendre avant qu'une sanction soit adoptée contre lui.

Il ne faut cependant pas oublier qu'il s'agit d'une jurisprudence récente d'un tribunal administratif : on ne peut qu'espèrer une confirmation rapide de cette jurisprudence par d'autres tribunaux ou Cours administratives d'appel.

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Vu, I, sous le n° 0501373, la requête, enregistrée le 4 mars 2005, présentée pour M. Jean-Claude B. élisant domicile [...], par Me Lestournelle ; M. B. demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 janvier 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône (directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône), a confirmé sur recours administratif préalable, son exclusion définitive du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 2003 ;

Il soutient que les textes mentionnés dans les visas de la décision attaquée sont obsolètes ; qu'il n'a pas pu présenter ses observations écrites avant la sanction, faute d'avoir été destinataire de la lettre d'avertissement du 9 septembre 2004 ; que lors de la réunion de la commission de recours gracieux, deux membres ont évoqué des faits étrangers aux motifs de la décision attaquée ; que les dispositions de l'article R. 351-33 du code du travail ne permettent pas l'infliction d'une sanction avec effet rétroactif ; que sur le fond, des documents de l'ANPE établissent qu'à la date de la sanction initiale, il remplit toujours la condition de recherche d'emploi pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi ; qu'il verse aux débats des preuves de ses démarches d'emploi et de création d'entreprise ; qu'il en a d'ailleurs informé les services compétents ; que son travail au sein de l'établissement La Bourbonne ne faisait pas obstacle à la recherche d'emploi ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2005, présenté par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui conclut au rejet de la requête ;

Il fait valoir que lors d'un contrôle des services de l'inspection du travail, il a été constaté que M. B.. occupait l'emploi à temps plein de directeur de la maison de retraite « Clairbourbonne » ; que sur la procédure, si le courrier du 9 septembre 2004 ne lui est pas parvenu, il s'est présenté avec son conseil devant la commission de recours gracieux et a donc pu présenter ses observations ; que sur le bien fondé de la sanction, le requérant n'a pas déclaré sa situation à l'Assedic en violation de l'article R. 311-3-2 du code du travail ; que l'activité bénévole n'est pas un motif légitime pour se soustraire à cette obligation ; qu'en outre, il n'a pu justifier l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi ;

Vu, II, sous le n° 0501266, la requête, enregistrée le 28 février 2005, présentée pour M. Jean-Claude B., élisant domicile [...], par Me Lestournelle ; M. B. demande au tribunal d'annuler la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le directeur délégué de l' agence nationale pour l' emploi (ANPE) de Marseille a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois à compter du 1er novembre 2003, date de son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement ;

Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée ; qu'il a précisé aux services compétents qu'il n'était pas mandataire social des sociétés commerciales et qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat de travail ; qu'il a simplement reçu une partie de la délégation de pouvoirs au sein de l'établissement La Bourbonne ; que ses efforts déployés ne font d'ailleurs pas obstacle à d'autres recherches d'emploi d'autant plus que le redressement de l'entreprise n'est pas pérennisé et qu'aucune certitude ne peut être arrêtée quant à la création de son propre emploi ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2005, présenté pour l' agence nationale pour l' emploi par la SCP Recoules et Associés qui conclut au rejet de la requête ;

Elle fait valoir que la décision est suffisamment motivée ; que la décision de radiation attaquée est la prise d'acte de la décision d'exclusion du revenu de remplacement du 28 septembre 2004 prononcée par le directeur du travail, laquelle est devenue définitive ; que le directeur de l'agence locale était tenu de procéder à sa radiation ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 2006 ;

- le rapport de M. Haïli, conseiller ;

- les observations de Me Lestournelle Géraldine substituant Me Lestournelle Christian, pour le requérant ;

- et les conclusions de M. Fédou, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :

Considérant que les requêtes susvisées n° 0501373 et n° 0501266, présentées par M. B. concernent les droits d'un même travailleur privé d'emploi et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur la requête n° 0501373 :

 

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. [...] » ;

Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article L. 351-17 du code du travail, le droit au revenu de remplacement institué au bénéfice des travailleurs involontairement privés d'emploi s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'aux termes de l'article R. 351-28 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui : [...] 2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27. Le caractère réel et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur d'emploi et de la situation locale de l'emploi. 3. Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu. » ; qu'aux termes de l'article R. 351-33 dudit code dans sa rédaction alors en vigueur : « Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27 sauf dans le cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, cette décision ne peut intervenir qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations écrites » ; qu'enfin aux termes de l'article R. 351-34 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le travailleur intéressé ou les institutions du régime d'assurance chômage doivent, s'ils entendent contester la décision prise par le préfet en application de l'article R. 351-33 former un recours gracieux préalable. Ce recours n'est pas suspensif. Ce recours est soumis pour avis à une commission départementale composée du directeur départemental du travail et de l'emploi, du chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles et d'employeurs et de salariés en nombre égal nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives dans le département. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet » ;

Considérant que l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité ;

Considérant que par décision du 28 septembre 2004, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a exclu M. B. définitivement, à compter du 1er novembre 2003, du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail ; que par lettre du 20 novembre 2004, M. B. a exercé un recours gracieux contre ladite décision dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 351-34 du même code ; que par suite, la décision du 5 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi, après avis de la commission prévue par l'article R. 351-34, a confirmé ladite exclusion et a rejeté ce recours administratif préalable à caractère obligatoire, s'est substituée à celle du 28 septembre 2004 ;

Considérant qu'il est établi et non contesté par l'administration défenderesse que M. B. n'a pas été rendu destinataire de la lettre du 9 septembre 2004 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône l'a informé qu'il envisageait de prendre une décision d'exclusion à titre définitif du revenu de remplacement et l'a invité à fournir ses observations écrites dans un délai de quinze jours ; qu'ainsi, la décision initiale du 28 septembre 2004 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a exclu définitivement M. B. du bénéfice du revenu de remplacement a été prise sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; que la circonstance invoquée en défense par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, que le requérant s'est rendu avec son conseil devant la commission de recours gracieux le 15 décembre 2004 et a pu exposer ses observations, ne dispensait pas le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône de respecter la procédure contradictoire, garante des droits de la défense, imposée par les dispositions susrappelées de l'article 24 de loi du 12 avril 2000 et de l'article R. 351-34 du code du travail et qu'elle ne saurait remédier audit vice de procédure entachant la décision initiale et par voie de conséquence la décision du 5 janvier 2005 intervenue sur recours obligatoire ; qu'en conséquence, M. B. est fondé à soutenir que la décision du 5 janvier 2005 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a confirmé, sur recours administratif préalable, son exclusion du revenu de remplacement à titre définitif, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B. est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée du directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône en date du 5 janvier 2004 ;

 

Sur la requête n° 0501266 :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-3-7 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : « Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés aux 1 et 2 de l'article R. 351-28 entraîne pour l'intéressé la radiation de la liste des demandeurs d'emploi. » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-8 du même code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription pendant une période comprise entre deux mois et six mois consécutifs. Toutefois, en cas de fausse déclaration, la durée de radiation sera comprise entre six mois et un an » ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-9 dudit code : « La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter préalablement ses observations écrites. Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation. Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental. Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de l' Agence nationale pour l' emploi. L'avis de la commission lie le délégué. Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l'exclusion du revenu de remplacement » ;

Considérant qu'à la suite de la décision d'exclure M. B. du bénéfice du revenu de remplacement prononcée le 28 septembre 2004 par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, le directeur de l'agence locale ANPE Marseille « les Caillols », a radié l'intéressé par décision du 2 novembre 2004 de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois à compter du 1er novembre 2003 ; que le directeur délégué de l'ANPE de Marseille, statuant sur le recours préalable formé par M. B. dans les conditions prévues par l'article R. 311-3-9 susmentionné, a confirmé, par décision du 27 décembre 2004 ladite mesure de radiation pour une durée de 6 mois, sans attendre, au demeurant, la position définitive du directeur départemental du travail et de l'emploi, saisi le 20 novembre 2004 par le même requérant du recours administratif obligatoire prévu par l'article R. 351-34 susrappelé du code du travail ; que M. B. demande au tribunal d'annuler la décision de radiation du directeur délégué de l'ANPE Marseille ;

Considérant qu'il est constant que ladite décision de radiation querellée, prononcée par ladite autorité administrative, en conséquence de l'exclusion du revenu de remplacement décidée par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, constitue dans cette hypothèse, eu égard à son caractère automatique, une décision recognitive ; que, par voie de conséquence, la décision d'exclusion du revenu de remplacement sur la base de laquelle la décision du directeur délégué de l'ANPE en date du 27 décembre 2004 a nécessairement été prise, étant illégale, ladite décision de radiation de M. B. de la liste des demandeurs d'emploi est dépourvue de base légale et donc illégale ; qu'il suit de là que M. B. est fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;

 

Décide :

Art. 1er : La décision en date du 5 janvier 2005 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône (directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône), a confirmé l'exclusion définitive de M. B. du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er novembre 2003 est annulée.

Art. 2 : La décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le directeur délégué de l' agence nationale pour l' emploi (ANPE) de Marseille a confirmé la radiation de M. B. de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 6 mois à compter du 1er novembre 2003 est annulée.

Art. 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Jean-Claude B., au ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement et à l' agence nationale pour l' emploi (ANPE).