""Conseil d'Etat,12 juin 1995, arrêt "Gabrielle"" "

Dans cette jurisprudence confirmée et constante, le Conseil d'Etat précise qu'il appartient à Pôle emploi (ou à la DIRECCTE dans le cas d'espèce) de prouver que le demandeur d'emploi a effectivement reçu sa convocation ou que le défaut de réception lui soit imputable. Par conséquent, Pôle emploi ne peut se contenter de dire qu'il vous a (soit disant) envoyé la convocation : il doit prouver que vous l'avez reçu sauf si cette non réception vous est imputable (vous étiez absent sans l'avoir déclaré, votre boîtes aux lettres était cassée depuis longtemps et n'avait rien fait pour la réparer,...).

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc GABRIELLE, demeurant 60 A, rue d'Aubagne à Marseille (13100) ; M. GABRIELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 5 septembre 1988 l'excluant définitivement à compter du 20 avril 1988 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail ;

2°) d'annuler par excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-28 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Sont ... exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 :
... 3° Les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, de répondre aux convocations des agents du contrôle ..." ;

Considérant qu'il n'est établi par aucune pièce du dossier que M. GABRIELLE, qui bénéficiait du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 du code du travail, ait reçu les convocations que lui auraient adressées les agents chargés du contrôle ou que le défaut de réception de ces convocations soit imputable à l'intéressé ; que le préfet des Bouchesdu-Rhône ne pouvait dès lors légalement se fonder sur la circonstance que M. GABRIELLE aurait refusé de répondre à ces convocations pour exclure celui-ci, par une décision en date du 5 septembre 1988, du bénéfice du revenu de remplacement en application des dispositions précitées de l'article R. 351-28 du code du travail, puis par une décision du 22 février 1989 pour rejeter le recours gracieux formé par l'intéressé en application de l'article R. 351-34 du même code ; que M. GABRIELLE est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 7 octobre 1991 et la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 février 1989 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc GABRIELLE et au ministre du travail, du dialogue social et de la participation.